Editoriaux - Politique - Société - Table - 9 octobre 2014

GPA : abrogation en vue ?

Au-delà de leur côté objectivement opportuniste, les déclarations de Manuel Valls et du gouvernement sur la GPA les mettent en porte-à-faux par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont la logique implacable pourrait se retourner contre lui.

Au-delà de la seule question de savoir si on peut faire confiance à la parole politique, surtout lorsque, dans le cas du Premier ministre, elle consiste à dire aujourd’hui le contraire de ce qu’il préconisait hier, ces déclarations sont marquées par une double incohérence. Notre gouvernement n’a toujours pas abrogé la circulaire de son Garde des Sceaux concernant la délivrance de certificats de nationalité en faveur d’enfants de GPA pratiquées à l’étranger. Il a, très récemment, pris la décision de ne pas interjeter appel de la décision de la CJCE qui a sanctionné la France en raison de son refus de transcrire à l’état civil les enfants nés d’une GPA pratiquée à l’étranger. Cette même CJCE dont la jurisprudence le contraindra à renoncer à sa politique récemment et opportunément affichée, s’il n’abroge pas la loi sur le mariage pour tous ! Je m’explique : le raisonnement est simple et irréfutable sur le plan juridique.

La jurisprudence de la CJCE obligera le gouvernement de la France à reconnaître la légalité de la gestation pour autrui, même si elle ne le veut pas. Pourquoi ? C’est extrêmement simple. Il faut raisonner à l’envers. La France déjà sanctionnée de manière indirecte à propos de la question de la transcription à l’état civil sera très vite obligée de reconnaître la légalité de la GPA par application du principe d’égalité, si elle légalise la procréation médicalement assistée (PMA) en faveur des couples homosexuels. Cette légalisation qui est déjà dans tous les esprits se trouve dans les tiroirs du gouvernement et du Parlement — et certainement d’une partie de l’opposition –, M. Alain Juppé déclarant, il y a quelques jours, en digne successeur de M. Valéry Giscard d’Estaing, que les mœurs évoluant, le droit doit évoluer… Elle s’imposera aussi de toute façon en vertu de la jurisprudence de la CJCE, pour la bonne et simple raison qu’un couple marié doit avoir le droit « de faire des enfants » de la même manière qu’il a le droit d’adopter. Là encore, l’application du principe d’égalité ne peut faire aucun doute. C’est le droit au mariage qui ouvre le droit à l’enfant et donc, à terme, au droit à la PMA comme à la GPA.

Car, dès lors que les couples homosexuels femmes se verront reconnaître le droit à la PMA, les couples homosexuels hommes obtiendront, par application des mêmes principes, que la France soit contrainte de reconnaître la légalité de la GPA. Il n’y a aucune raison que ce qui serait reconnu en faveur des femmes ne le soit pas pour les hommes, leur seule différence sexuelle ne pouvant justifier une telle rupture par rapport au principe d’égalité.

Voilà comment on en arrive à la conclusion que l’opposition actuelle à la GPA doit conduire le gouvernement à abroger la loi dite du mariage pour tous. Ainsi donc, notre Premier ministre vient, en fait, de poser la première pierre de la nécessaire abrogation de la loi instaurant le mariage pour tous ! À moins qu’il ne s’agisse que d’un nouveau rideau de fumée stratégique, d’une déclaration de circonstance destinée à nous endormir…

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