Arrêt “GPA” : “C’est la porte ouverte à tous les trafics d’enfants”

Que vous inspire l’annonce de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le dossier de la gestation pour autrui (GPA) ?

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme parce qu’elle refuse de transcrire sur les registres français d’état civil les actes de naissance étrangers des enfants nés de GPA aux Etats-Unis, en Inde ou ailleurs. Autrement dit, la Cour européenne nous ordonne de fermer les yeux sur le recours à la GPA, au nom du soi-disant intérêt des enfants concernés, ce qui est un comble : cela signifie en effet que, dès lors qu’un enfant est élevé par des Français qui l’aiment et l’éduquent, la situation constituée à l’étranger doit être reconnue en France, quand bien même elle a été constituée au mépris des droits élémentaires de l’enfant ! Plaisants droits de l’homme que ceux qui servent à valider à processus de commande, fabrication, facturation et livraison d’un enfant. C’est la porte ouverte à tous les trafics d’enfants dans le cadre notamment de l’adoption internationale : le marché des enfants a de beaux jours devant lui si les personnes peu scrupuleuses savent que, une fois l’enfant élevé et choyé en France par ses parents adoptifs, son intérêt servira de prétexte pour passer outre, le cas échéant, toutes les violations de ses droits et de ceux de ses géniteurs.

Cela ne nous achemine-t-il pas tout droit vers la légalisation de la GPA en France, au nom d’une GPA éthique qui serait un moindre mal par rapport au recours à ces GPA à l’étranger, que de fait, on autorise par cette décision ?

Tout droit, non. Cette condamnation ne nous oblige pas à légaliser la GPA, mais seulement nous interdit de sanctionner le recours à la GPA en refusant de transcrire les actes de naissance établis en exécution du contrat de GPA. Il reste encore une marge de manœuvre pour une décision politique. Mais encore faudrait-il qu’existe une volonté politique en la matière. Car, en dépit des déclarations mélodramatiques de François Hollande sur le fait qu’il n’y aura pas de GPA sous son quinquennat, le gouvernement ne prend aucune mesure pour lutter contre la GPA. En témoigne, par exemple, le fait que les sociétés étrangères démarchent en France en toute impunité des clients potentiels en vue de leur vendre des GPA. Il est hélas tout à fait probable que, rapidement, les biens pensants de l’hypocrisie ambiante vont invoquer la nécessité de soustraire la GPA aux règles du marché américain ou indien, qui sont ouvertement celles du profit, pour organiser en France une GPA dite éthique. Mais la GPA ne peut pas être éthique, elle est intrinsèquement contraire à l’éthique car, gratuite ou rémunérée, encadrée ou non, elle reste l’utilisation d’une femme comme machine à fabriquer un enfant et la fabrication/livraison d’un enfant traité comme une marchandise. Il est aussi illusoire de parler de GPA éthique que d’esclavage éthique. Encadré, surveillé, l’esclavage reste inadmissible. Même chose pour la GPA.

Voyez-vous d’autres conséquences juridiques possibles ?

En théorie, il n’y a pas d’autre conséquence juridique directe que l’obligation pour la France de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA. Mais le message adressé par la Cour européenne est inquiétant : l’intérêt de l’enfant peut désormais servir de prétexte à justifier n’importe quelle maltraitance qui lui a été infligée. En revanche, le côté positif de cette condamnation est qu’elle pourrait être l’occasion pour la France de se doter enfin de moyens préventifs de lutter contre la GPA. L’idée de sanctionner pénalement le recours à la GPA, y compris à l’étranger, a déjà été évoquée par plusieurs députés. Il vaut beaucoup mieux en effet dissuader les Français de recourir à la GPA, et protéger ainsi les enfants de faire l’objet de ces contrats, plutôt que se contenter de désapprouver après coup, une fois que « le mal est fait ». Le gouvernement ne bouge pas, mais il doit bien rester au Parlement, y compris dans la majorité actuelle, des députés et sénateurs soucieux de protéger femmes et enfants contre ce fléau de la GPA. Aux électeurs de les encourager en ce sens, y compris dans la rue !

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