Lors du procès en appel des militants identitaires du col de l’Échelle, le réquisitoire a réduit les peines de prison et la durée de la privation des droits civiques demandées lors du premier procès de juillet 2019.

Réaction de Me Pierre-Vincent Lambert, qui dénonce un réquisitoire « assez délirant » et « inacceptable ».

 

 

Le 11 juillet 2019 lors de leur premier procès, des militants Génération identitaire suite à l’action du col de l’echelle, ont été condamnés à 75 000 euros d’amende pour le mouvement lui-même. Les militants étaient condamnés à 6 mois de prison, 2000 euros d’amende et 5 ans de privation de droits civiques. Le procès en appel a eu lieu hier et les six mois ferme ont été ramenés à 6 mois de sursis, 1500 euros d’amende et l’interdiction des droits civils et civiques pendant 3 ans pour les militants. Ainsi qu’une amende de 75 000 euros contre Génération identitaire. Êtes-vous satisfait de ce réquisitoire ?

Ce sont les réquisitions de l’avocat général. Je ne vais pas me satisfaire de ce réquisitoire qui est en demi-teinte. On ne comprend pas bien pourquoi réduire un peu les réquisitions en terme de peine de prison et réduire un peu la durée de la privation des droits civils et des familles. Ce n’est pas très clair. Cela reste assez délirant.
Je rappelle que 75 000 euros est l’amende maximale prévue par la loi pour les personnes morales. Sur le principe même, cela reste inacceptable. L’avocat général n’avait pas lui-même une immense conviction dans ses réquisitions sur la réalité de l’infraction. Il n’a d’ailleurs posé aucune question à mes clients pendant l’audience. C’est assez inhabituel. Ce n’est pas satisfaisant, car l’avocat général l’a soigneusement passé sous silence. Après avoir entendu les migrants, la gendarmerie, le procureur de Gap avait lui-même reconnu qu’il n’y avait pas d’infraction. J’ai rappelé à la Cour qu’il est assez incompréhensible d’être renvoyé devant les tribunaux et devant la Cour, alors qu’avec tous les éléments en main, l’infraction n’était pas caractérisée.

Pour vous, la ligne de défense est claire, il n’y a aucune infraction au sens juridique.

L’infraction reprochée qui était l’exercice d’une activité de nature à créer les confusions avec une fonction publique, en l’occurrence les gendarmes ou les policiers, n’est absolument pas caractérisé. Une phrase assez amusante a échappé à l’avocat général au début de ses réquisitions. Pour essayer de soutenir et conforter son collègue de Gap, il a dit que la situation était exceptionnelle. Que c’était une opération militante, politique, médiatique qui avait fait un peu de bruit et qu’il fallait nécessairement trouver une infraction. C’est évidemment la première chose sur laquelle j’ai réagi. Pourquoi, faut-il nécessairement trouver une infraction ? À partir du moment où les faits n’évoquent pas une infraction telle que l’on connaît dans le Code pénal, il n’y a pas lieu d’en inventer une ou essayer de faire rentrer ces faits aux forceps dans un cadre juridique qui n’est pas prévu pour cela !
Cette infraction est parfaitement fantaisiste, pour la simple et bonne raison qu’à aucun moment il n’y a eu dissimulation. À aucun moment les clients n’ont cherché à se faire passer pour des policiers ou des gendarmes. C’est exactement l’inverse qui s’est passé. Dès le début de l’opération à 8 heures du matin, tout le monde savait que c’était Génération identitaire et qu’ils ont au contraire, revendiqué cette opération. C’est antithétique de l’infraction qui suppose nécessairement une espèce de manipulation, de tromperie et de duplicité.

On sait qu’en droit les termes sont importants. Néanmoins s’agit-il d’un procès purement politique ?

Ce sujet a été évoqué à l’audience. L’avocat général a essayé de purger cette polémique parce qu’il y a évidemment une dimension politique. C’était assez drôle puisqu’il nous a expliqué que le parquet était indépendant et que les magistrats du siège à Gap ont suivi les réquisitions. Or, eux ne sont pas soumis à la hiérarchie du ministère de la Justice. En réalité, le caractère politique est partout dans ce dossier. On a un procureur de la République qui dit « il n’y a pas d’infraction postérieurement à cette circulaire ». Mais, un an après, il poursuit quand même. C’est étrange.
Ce n’est pas parce que le parquet serait soumis et les juges du siège seraient indépendants. Non, dans les deux cas, on a la démonstration qu’il y a bien une coloration politique et idéologique dans ce jugement de Gap. Il y a une tonalité totalement surréaliste avec des allusions, notamment sur le pseudonyme de Damien Rieu, totalement déplacées. Je rappelle qu’il n’y a eu aucune victime, aucune violence, aucune dégradation et aucune menace. Dans l’esprit de la présidente du tribunal correctionnel de Gap, c’était nécessairement un trouble à l’ordre public durable dans le département. Trouble en réalité dans leur esprit. Même si le ministère public s’en défend, il y a eu une coloration politique. Je dois préciser néanmoins qu’à l’audience devant la Cour d’appel, on ne l’a pas du tout ressenti de la part des magistrats du siège. C’était une instruction tout à fait objective. Au contraire, la présidente a cherché à évacuer toutes prises de positions politiques et polémiques, en rappelant que le rôle se limitait à l’application du droit. Il n’y avait pas du tout la même ambiance à cette audience devant la Cour d’appel que celle que l’on a pu connaître à Gap en première instance.

22 octobre 2020

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