Fin de vie : Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel
La saisine portera sur le délai de rétractation, les majeurs protégés et la clause de conscience.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de la proposition de loi sur la fin de vie, après le vote définitif du texte qui doit avoir lieu mercredi 15 juillet.
« Des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition. Néanmoins, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d'aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu'aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en œuvre », déclare Matignon, dans un communiqué de presse.
La saisine de Sébastien Lecornu portera sur trois points en particulier : « Le respect, par la longueur du délai de rétractation prévu à l'article 6 de la proposition de loi, des principes de liberté personnelle et de dignité humaine », « le respect de ces mêmes principes par les dispositions du même article relatives à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure conduisant à la réalisation de l'aide à mourir » et « l'articulation entre les dispositions de l'article 14 sur la clause de conscience et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d'être d'accompagner les malades en fin de vie, sans en hâter le terme mais sans acharnement thérapeutique, et qui excluent le recours à l'aide à mourir ».
Cette saisine doit « pouvoir apporter sur ces questions l’ensemble des clarifications nécessaires », le but étant que l’application de la loi se fasse « dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit », poursuit le communiqué.
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Que les familles des victimes parlent est très compliqué pour le gouvernement
39 commentaires
Que Dieu l’entende, ainsi que nos prières…
Le mieux serait d’avoir le texte intégral e cette loi
Il est a disposition sur le site de l’assemblee nationale ou du senat…
Ce n’est que du cinéma compte tenu de la composition du CC et..il le sait bien
oui, mais il se défosse
Je ne parierai pas un centime sur la sincérité de la démarche de Sébastien Lecornu,car si tel était le cas,il aurait sans doute fait connaître sa position anti euthanasie depuis longtemps et de façon véhémente en tant que seconde tête de l’exécutif.
Symboliquement,il tente un baroud d’honneur qui ne fait guère illusion.
S’agissant du conseil constitutionnel,ne soyons pas naïfs,mais je doute que nous puissions entretenir la moindre espérance dans cet espace de liberté.La loi sera validée par les »sages »avec d’autant plus d’appétit qu’ils sont tous RÉSOLUMENT POUR.
Appelons l’euthanasie euthanasie !
Non, mais « Aktion T4 2.0 » me semble plus réaliste.
Alors lui, il ne manque pas d’air !
Sachant que cette loi, voulue par son président chéri complètement cramé à force d’incompétence et de forfaitures et vomie par l’immense majorité de la population, il fait semblant de s’opposer à une loi portée par le gouvernement qu’il dirige pour espérer préserver un avenir politique entaché de ses multiples trahisons en tournant sa veste … comme Larcher au passage !
Les traîtres ? À la lanterne !
Oui
Le CC étant dirigé par l’ultra macroniste Ferrand, il n’ y a rien à espérer de cette saisine. Lecornu le sait et c’est pour cela qu’il entreprend cette démarche dépourvue de tout risque de censure! Les carottes sont cuites…
« Le CC étant dirigé par l’ultra macroniste Ferrand, » grâce à la complicité passive de Marine, il faut le rappeler
@Bernard GUILHON
Si jamais les manigances d’avant élection devaient échouer à empêcher MLP et le RN d’accéder au pouvoir, le CC et touts les organes feront le nécessaire pour entraver, en dehors de l’expédition des affaires courantes, l’action d’un gouvernement du camp national. La passivité des députés RN dans l’accession de Ferrand à la tête du CC se retournera contre MLP et le RN.
Lu et approuvé M. Guilhon. Merci pour ce rappel opportun.
Evidemment..encore une preuve que ces gens nous prennent pour des c…il pense que nous ne comprenons rien a la manœuvre,..et que du moment que les 9 guignols se prononcent pour macron..euh pardon pour cette loi nous trouverons ca merveilleux…
.
On peut, sans grand risque, parier que Le CC déclarera la LOI parfaitement conforme à la constitution …. et au bon plaisir de Macabre.
FIN DE VIE=EUTHANASIE
Etre favorable à l’euthanasie est très différent d’être favorable à CETTE loi pour l’euthanasie qui ne dit pas son vrai nom. Ce qui est importe sont les conditions, les modalités : pas celles figurant dans des amendements écrits sur un coin de table par quelques « allumés ».
Le conseil constitutionnel aux mains de la gauche et de la macronie fera comme le boss l’exige
Toute les lois deviennent un commerce et qui dit commerce dit temps et argent. Ils peuvent changer les virgules, on va rentrer dans l’ère de l’abattage humain….
« Le but étant que l’application de la loi se fasse dans le plein respect des principes de notre Constitution ». Ah bon ? Pcq le Conseil constitutionnel respecte les principes de notre Constitution ? Voilà une information de première importance que nous fournit Matignon. Il m’avait plutôt semblé qu’ils les faisaient évoluer au gré de ce qu’il juge être l’air du temps et du « progressisme » qq soit la lettre et l’esprit qu’ont voulu lui donner ses rédacteurs.
Lors du dernier vote à l’assemblée, l’info a brièvement circulé que Lecornu avait voté contre le projet de loi ou du moins s’était abstenu. Comment savoir ?
C’est sans doute une des raisons pour lesquelles M. Lecornu a saisi le Conseil constitutionnel, Pibeque. Il se dit en effet qu’il est opposé à cette proposition de loi. Mais en mettant sa qualité de Premier ministre dans la balance, il est possible que le Conseil constitutionnel « y regardera à deux fois ».
Cependant, le Conseil constitutionnel n’est qu’une « filiale » du Conseil d’Etat, lequel ne brille certainement pas par son indépendance et son respect des droits fondamentaux (à quelques exceptions près : arrêt Benjamin et arrêt Canal). Comme sa « société-mère », le Conseil constitutionnel donnera un « vernis de légalité » à des décisions politiques dont il ne contrôlera pas l’opportunité, surtout si le sujet ne relève pas de la compétence immédiate de la CEDH ou du droit communautaire. ou encore des conventions internationales placées sous l’égide de l’ONU.
La « bataille » pour le respect de la vie interviendra après la décision prise par le Conseil constitutionnel : au stade des décrets d’application de la loi… mais dans ce cas, il faudra que ces décrets soient présentés au Conseil d’Etat ; lorsqu’il s’agira de rédiger des décrets, le Conseil d’Etat devra tenir compte du droit communautaire directement applicable, des principes fondamentaux énoncés (se rajoutant souvent par la Cour « de Strasbourg ») par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du droit international dont l’ONU est le chef de file, et sur les questions « de vie et de mort » l’ONU, à travers ses conventions s’est beaucoup exprimé. Tout ce corpus juridique devra donc être examiné par le Conseil d’Etat là où le Conseil constitutionnel se déclare incompétent.
Cette bataille a un chef de file, le Centre européen de la justice et du droit près la Cour européenne des droits de l’homme, dirigé par M. Puppinck.
Oh le vilain petit canard !
pas très drôle votre remarque, eu égard au sujet traité.
Pardonnez leur, ils ne savent pas ce qu’ils disent.
Donc on pense ce qu’on veut de cette loi. (je suis contre), mais si 577 deputes, pres de 400 senateurs, soit pres de 1000 » representants du peuple ( je sais ..les 3/4 avaient piscine),n’ont pas réussi a s’entendre sur ce texte ..ni sur le fonds, ni sur la forme,ce n’est pas 9 faux » sages » majoritairement nommes par…macron exigeant cette loi ..qui risquent d’être objectifs..seul un referendum sur ke sujet permettrait de trancher..mais est ce si urgent vu l’état de notre pays? N’y a til pas d’autres sujets plus graves? Les caprices de freluquet 1er ca suffit!!
Ah ! vous trouvez que le sujet n’est pas assez grave ? Mais où vivez-vous Ray1349 ?
Les caprices de Freluquet sont pire que des caprices. Vous minimisez ainsi le rôle néfaste joué par le président actuel de la République dans cette affaire.
Piur moi il n’y a pas de sujet
.comme dans d’autres domaines il existe des lois parfaites qui ne demandent qu’à etre appliquees..délinquance,avortement,et maintenant » fin de vie » ..la loi leonetti est parfaite..je le répète encore 3 membre de ma famille proche « sedates :legalemebt..profondément en 4 ans..et en soins palliatifs..Le vrai sujet c’est les économies a réaliser grâce a la mort,ou le refus d’investir sur les soins palliatifs ..tout le reste n’est que faux bons sentiments, stragédie politique,mediocrite généralisée.. ce matin j’entendais chenu( RN ) « assumer » le mot habituel de Macron pour dire » je fais ce que je ce que je veux et vous em… » de voter ce texte..une profonde nausee m’a pris ..ceux qui pensent que ce parti va tout solutionner alors qu’il ne vise que les pantoufles des plus minables devraient mieux réfléchir.