[RÉACTION] « L’ONU demande à la France de respecter la liberté de conscience et de religion  »

Si la liberté de conscience des établissements religieux et des pharmaciens se trouve largement bafouée par l’adoption de la loi sur l’aide à mourir, suscitant de nombreuses et bien légitimes inquiétudes, tout n’est peut-être cependant pas perdu. 

Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi à de nombreuses reprises sur ce point, doit rendre sa décision dans la semaine. Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, a alerté les Nations Unies sur cette situation inique. En mars dernier, il accompagnait à Genève sœur Agnès, médecin des Petites sœurs des pauvres, défendre l’objection de conscience devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Leur appel a été entendu, puisque la Rapporteuse spéciale a estimé qu'il y avait là une violation potentielle grave de la liberté de religion.

Iris Bridier. Quel rôle a joué la Rapporteuse spéciale des Nations-Unies dans cette affaire française ?

Grégor Puppinck. Nazila Ghanea, qui est professeur à Oxford, est vraiment une spécialiste en matière de liberté religieuse depuis des années. Nous étions précédemment ensemble à l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), dans le comité d’experts sur la liberté de religion. Non seulement, elle connaît bien le sujet et est respectée au niveau international, mais de plus, en tant que Rapporteuse maintenant des Nations Unies pour cette thématique, elle représente vraiment une autorité juridique internationale en la matière. Elle n’a pas de force contraignante, mais elle incarne une autorité, et le fait qu’elle intervienne est très important.

Elle a fait deux interventions, la première, confidentielle, d’ordre diplomatique, auprès du gouvernement. C’est toujours confidentiel lorsque c’est avant l’adoption de la loi. Il s’agit d’un courrier qu’elle adresse au gouvernement pour attirer son attention sur telle disposition qui lui paraît contraire à ses engagements internationaux.

I.B. Cette première intervention a-t-elle été prise en compte alors que l’Assemblée a adopté la loi ?

G.P. Oui, parce que le délit d’entrave, qui était quand même la disposition la plus flagrante, n’a pas été retenu. C’était une demi-victoire, mais déjà un premier pas important.

I.B. Qu'en est-il de sa seconde intervention ?

G.P. La Rapporteuse a décidé d’intervenir auprès du Conseil constitutionnel, pour lui rappeler son obligation, au titre du droit international, de respecter les libertés de conscience et de religion des professionnels de santé, y compris des pharmaciens, ainsi que la liberté des établissements religieux face à l’euthanasie et au suicide assisté. À ma connaissance, c’est quand même sans précédent, en France, que les Nations Unies interviennent dans une procédure au Conseil constitutionnel.

I.B. La décision du Conseil constitutionnel est attendue cette semaine. Les établissements de santé religieux peuvent-ils garder une raison d’espérer ?

G.P. Le Conseil constitutionnel reste libre de sa décision. Mais les cinq saisines du Conseil constitutionnel ont toutes soulevé ce point de la liberté de conscience et de religion. Plusieurs interventions extérieures l’ont soutenu, maintenant la Rapporteuse des Nations Unies aussi. C’est un point sur lequel tout le monde est d’accord à sa manière : le Premier ministre, le Président du Sénat, les 60 sénateurs, 60 députés. Désormais la représentation des Nations Unies exprime ce qu’on appelle les standards internationaux, autrement dit la norme.

I.B. Et si les Sages font la sourde oreille ?

G.P. Si le Conseil constitutionnel ne restaure pas la liberté des établissements, il le fera tout en sachant qu’il va contre les normes internationales. Ce qui signifie que si le sujet est porté devant des juridictions internationales, ce que nous ferons bien sûr, nous aurons d’autant plus d’arguments juridiques, européens et internationaux, très puissants pour faire condamner la France.