Vice de procédure : une Justice prise au piège par un arsenal juridique de plus en plus enchevêtré

Récemment, plusieurs affaires nous ont révélé les limites des règles de procédure dans le cadre de la lutte contre la délinquance. Retour sur les failles juridiques qu’exploite la défense pour faire libérer leurs clients parfois multirécidivistes.

Le mercredi 27 octobre 2021 se tenait l’audience de Missour S. (au casier judiciaire bien fleuri) qui comparaissait pour avoir proféré des menaces terroristes dans la gare de Lille, le 14 septembre dernier. Ayant été placé en détention provisoire, l’homme de 34 ans était entendu par le juge des libertés. Le tribunal rendit son arrêt à l’issue duquel Missour S. fut libéré en raison d’un vice procédure, jugeant que l’absence de son avocat au moment de l’audience devant le juge contrevenait aux règles de procédure judiciaire.

Une affaire similaire eut lieu le 21 octobre dernier, à Nanterre. Les policiers, alertés par des odeurs suspectes de cannabis, sollicitèrent l’autorisation du syndic pour pénétrer les lieux. Ce dernier communiqua son autorisation aux forces de l’ordre par courrier électronique. Seulement, lors du procès, l’avocat de l’homme au scooter fit valoir qu’aucun horaire ne figurait sur le mail. En conséquence de quoi, il était impossible pour les juges de déterminer avec certitude si les policiers avaient bel et bien obtenu l’autorisation du syndic. Il s’ensuivit que le prévenu Mahdi A. fut remis en liberté en raison du vice de procédure soulevé par la défense.

D'autres affaires pénales ont connu le même dénouement. En avril dernier, le jeune homme d’origine algérienne qui avait mis le feu à un hôtel en Savoie entraînant la mort de deux saisonniers a été libéré en raison d’un vice de procédure. Il est aujourd’hui en fuite.

Une Justice entravée par une législation de plus en plus complexe

Ces affaires, dont des précédents hantent encore les couloirs de nombreux tribunaux, ne sont pas des cas isolés et il semble que la Justice connaisse d'importantes difficultés en la matière. Pour cause, des juridictions qui souffrent de « submersion chronique » en raison d’un manque de « moyens matériels et humains », selon le site Vie publique. D’autre part, et c’est ici le cas en l’espèce, les procédures judiciaires tendent à se complexifier de jour en jour, faisant les choux gras de la défense. En effet, la profession qui jadis avait pour devoir de défendre la veuve et l’orphelin semble aujourd’hui s’être érigée en grande prêtresse des libertés fondamentales, sortes de nouvelles vestales gardant le feu sacré, non plus de Rome, mais du Code de procédure pénale. Les avocats expliquent, le plus souvent, que la suspension de ces règles de droit se ferait au mépris du droit à un jugement équitable.

Derrière tout cela se camoufle une réalité. Virginie Duval, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats, s’était exprimée à la suite de plusieurs libérations pour vice de procédure. « Il y a un manque de magistrats, puisque l’on sait que l’on est trois à quatre fois moins en France que la moyenne européenne. » « Il y a un manque de personnel, les greffiers sont insuffisants. »

Pour autant, conscient des failles dans lesquelles se glissent les délinquants et des effets désastreux sur l’opinion publique, le législateur a, par une loi du 3 juin 2016, tenté d’endiguer le phénomène. Cette loi prévoit en effet que lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté d’une personne en détention provisoire, cette dernière peut décider de la placer sous contrôle judiciaire. C’est, du moins, ce que prévoit le Code de procédure pénale. Et même s’il apparaît que cette initiative du législateur agit en faveur des victimes, il convient pour autant d’en nuancer les effets. Car l’application de cette disposition du Code de procédure pénale est conditionnée à un certain nombre de circonstances énumérées par le code. À titre d’exemple, le juge ne pourra ordonner un placement sous contrôle judiciaire que pour empêcher que des pressions soient exercées sur les victimes ou encore que certaines preuves nécessaires à l’enquête ne soient détruites. Nul doute que de nombreux délinquants bénéficieront d’une remise en liberté sans que le juges ne puisse agir, faute de fondements juridiques.