Loi Immigration : le Conseil constitutionnel saisi par Emmanuel Macron

Brève breve

Une semaine après l'adoption, le 19 décembre dernier, de la loi Immigration, le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 26 décembre, avoir été saisi par Emmanuel Macron pour s'assurer de la régularité du texte, informe France Info. Le président de la République mais aussi Élisabeth Borne et une soixantaine de députés ont sollicité les sages, indique l'institution sur son site.

Par ailleurs, le 22 décembre, les députés de gauche (LFI, PS, écologistes et communistes) ont déjà saisi les sages pour contester la totalité de la loi Immigration.

Dès l'adoption de la loi, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait évoqué le fait que le texte contenait « des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution ».

Les articles controversés sont la création de quotas migratoires pouvant créer des discriminations entre étrangers, et le versement des prestations sociales lié à la situation professionnelle et à la durée de résidence, qui renvoie à la « préférence nationale » et pourrait contrevenir aux principes d'égalité.

La caution étudiante pour les étrangers non européens, les conditions d'accès au regroupement familial durcies et le remaniement du droit du sol pourraient également être retoqués.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision, et il n’y aura plus de recours possible. Si celui-ci valide le texte, il pourra être promulgué. Si, à l'inverse, il le juge contraire à la Constitution, le vote au Parlement sera annulé. Enfin, le Conseil constitutionnel peut choisir de censurer certains articles. Le texte pourra ensuite être promulgué, sans les articles controversés.

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