Editoriaux - Société - 18 septembre 2018

La boîte à outils politique : l’enfant, c’est mon droit !

Révérence gardée envers cette noble institution, les mises en garde du Conseil d’État concernant la PMA valent leur pesant de cacahuètes, même s’il ne s’agit que d’une « boîte à outils ». Cette assemblée consultative, aidée de juristes, de médecins et de philosophes, a donné ses conclusions dans un rapport de 200 pages publié le 11 juillet.

On en retiendra les points forts. Il n’y a pas d’obstacle à l’ouverture de la PMA mais, en même temps, rien ne l’impose. L’intérêt de l’enfant ne constitue pas un élément juridique décisif. La PMA entraîne un changement dans la filiation car, pour la première fois, en droit français, on dissocie radicalement biologie et droit. Pas de problème, en revanche, pour le coût : la PMA made in France ne coûterait pas plus qu’une PMA à l’étranger. De quoi nous rassurer.

Le problème est d’ordre matériel. La pénurie de sperme (don à but non lucratif !) conduirait à adopter un « coupe-file » : un « droit » de priorité pour certains couples, infléchissant ainsi « le principe de la gratuité » du don. En conséquence, il ne paraît pas « souhaitable », dit cette noble Assemblée, d’admettre le développement d’un marché du corps humain. En même temps, pas question d’imposer un statu quo.

Les risques ou dangers existent néanmoins : le rôle dévoyé de la médecine, la fabrication d’enfant en laboratoire (quelle anticipation) et l’impact sur la PMA post-mortem (la PMAPM, ça passerait mieux, non ?). Mais, rassurons-nous (nous le sommes) : nous ne sommes pas devant un « droit à l’enfant ».

En revanche, la PMA n’ouvre pas à la GPA. Pourquoi ? Parce que. Mais encore ? La pratique de la GPA se « heurte à des interdits spécifiques qui la distinguent de la PMA ». Eh bien ! S’il y a des interdits, ils seront levés (ou il faudra les lever), un jour, afin de rendre l’égalité à tous les couples frappés d’infertilité. Autres raisons invoquées : « l’indisponibilité du corps humain » et « la non-patrimonialisation du corps humain », un peu malmenées, en ce moment, reconnaissons-le !

Répondons sobrement, car tout a été dit : l’intérêt de l’enfant et sa dignité inaliénable priment avant tout. Pas de faux-fuyant : la PMA entraînerait automatiquement la GPA parce que nous ne pourrions pas légalement contrevenir au principe d’égalité entre hommes et femmes, au sein du mariage, en accord avec la CEDH qui impose, à l’Europe, selon son rythme propre, cette GPA, rendant même impossible, à terme, son interdiction.

La décision relève donc du « politique ». Au lieu de justifier la PMA par le droit positif ou l’exemple de nos voisins, posons-nous cette question : quel pouvoir s’octroie l’homme sur son semblable ? En Chine fut imposé l’enfant unique. Enfant de France, si je naissais par PMA, je demanderais à l’État qu’on me fasse droit sur ma filiation.

Une question, enfin : une loi sur une « double filiation maternelle », serait-ce une création nouvelle ou un abus de droit exorbitant dont le législateur, quelle que soit la chambre, aurait à rendre compte un jour ?

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