[TRIBUNE] Libération des meurtriers de Shemseddine : conséquence et inconséquence
La conséquence concrète d’une décision du Conseil constitutionnel couplée à l’incompétence du ministère de la Justice.
Il y a quelques jours, les suspects du meurtre d’un adolescent de 15 ans, Shemseddine, ont été libérés sous les hourras de leurs amis. C’était la conséquence très concrète d’une discrète et non moins scandaleuse décision du 27 juin 2025 du Conseil constitutionnel – passée complètement inaperçue à l’époque – couplée à l’incompétence d’un ministère de la Justice visiblement débordé.
Un complexe fiasco
Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel « cassait » l’article L434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, encore trop répressif à son goût. Ce faisant, le conseil refusait désormais que la prolongation de la détention provisoire d’un mineur ne soit automatique avant les assises, exigeant à chaque fois une décision spécifique du juge d’instruction. Grand seigneur, le Conseil accordait un délai d’un an pour la mise en application de sa décision, pour laisser au Parlement le temps d’obéir à ses injonctions humanistes.
Mais le Conseil constitutionnel ayant « cassé » l’ensemble de l’article en question, qu’allait-il se passer à l’expiration du délai d’un an ? Très concrètement, depuis le 1er juillet, il ne peut plus y avoir de maintien en détention de mineurs renvoyés aux assises.
Dans l’affaire Shemseddine, un juge d’instruction de l’Essonne avait clôturé l’instruction en mars dernier et, donc, les mineurs pouvaient être libérés à partir du 1er juillet. C’est la lecture qu’en a faite la chambre de l’instruction.
Un Conseil constitutionnel pyromane
Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’en est pas à son coup d’essai. Quelques jours avant cette décision, les soi-disant sages de la rue Montpensier torpillaient quasi intégralement la loi Attal sur la Justice des mineurs. Peu avant, c’était la loi narcotrafic, avant la loi Philippine, quelques mois plus tard, etc.
Il faut dire que depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008, le Conseil constitutionnel peut non seulement saboter le droit voté par les députés, mais il peut aussi « casser » le droit antérieur. En l’occurrence, dans sa décision de juin 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par QPC, par le mineur Mohamed Z., dans une autre affaire, tout à fait distincte de celle de Shemseddine. Il a donc pris un malin plaisir à saboter encore davantage une procédure pénale française qu’il a déjà bien charcutée depuis 30 ans.
Pas de pompier à la Chancellerie
Mais si le Conseil constitutionnel a saboté, une fois de plus, la procédure pénale française, il restait au ministère de la Justice la possibilité, sinon de rattraper ce régime, de « faire au mieux » pour éviter un vide juridique. Il aurait fallu, pour cela, que le ministère fasse voter, entre juillet 2025 et juillet 2026, une disposition remplaçant celle supprimée en respectant à la lettre les exigences du Conseil. Mais, en l’occurrence, rien n’a été fait à temps. L’incompétence est incontestable.
Mais le fiasco pourrait être pire. Ne portons pas malheur à la Justice, mais constatons tout de même que leur contrôle judiciaire étant minime, le risque que les meurtriers de Shemseddine s’envolent vers d’autres cieux n’est pas nul…
Pierre-Marie Sève
Directeur de l'Institut pour la Justice
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Que les familles des victimes parlent est très compliqué pour le gouvernement
28 commentaires
Vu Citizen Vigilante, c’est radical..
Qu’on me vire ces andouilles qui ne sont que la honte de la pensée juridique française . Et si la victime avait été l’enfant de l’un des leurs ? En plus d’être nuls , ils sot malhonnêtes
Les juges du Conseil Constitutionnel seront peut-être à l’origine d’autres homicides mais ils s’en manquent visiblement et s’arrogent le droit d’être au dessus des lois votées par les élus. Il est temps de mettre fin à ce scandale et de les rendre responsables de leurs décisions.
Vous avez raison, Pierre-Marie SEVE de ne pas simplement réprouver les juges ni le système judiciaire (débordé) dans cette affaire: c’est le Conseil Constitutionnel qui scandalise par ses actions mortifères, en l’occurrence, sans aucun égard pour l’opinion populaire; il a développé un tel pouvoir depuis des décennies qu’on se demande qui dirige la France?
Tous les membres du C C devraient être traduits en justice pour incompétence, et mise en danger de la vie d’autrui.
Ces individus -pour être poli- me répugnent au plus haut point.
Pour le fiasco de la Justice comme dans d’autres domaines , ce sont les citoyens que nous sommes qui les avons élu. Maintenant nous payons la note avec les intérêts, comme le dit la maxime, les conneries ce sont
comme les impôts ont fini toujours par les payer.
La quasi totalité des ministres n’ont plus aucun pouvoir, censurés par le Conseil d’état ou pire le Conseil Constitutionnel, bref le pouvoir des français totalement confisqué dans pratiquement tous les domaines,
Quant aux députés qui se scandalisent de voir les juges avec autant de pouvoir , ce sont eux en votant ou pas comme des imbéciles qui leur ont donné.
Idem avec la fameuse Cour Européenne des droits de l’homme. Connaissez vous ses membres, ont ils été élus démocratiquement ?. Que neni ..Donc une république bananière ne ferait pas pire.
Quant aux très rares référendums , les français disent non à Maastrich, et Sakorzy leur fait dire oui au traité de Lisbonne.Le Général de Gaule disait les français sont des veaux, je n’ose par décence dire le mot qui me vient naturellement aux lèvres..
Bref croire encore aux élections miraculeuses qui changerait l’avenir du pays , s il en a encore est une vaste illusion, voter pour moi aujourd’ hui mais je changerais d’avis demain sans vous le demander, voila la maxime de nos candidats et politicards de tout poil.
Sur le fronton de certains ministères on devrait enlever la fameuse Liberté,Egalité,Fraternité par Responsables mais pas coupables ( ce slogan a été déposé par nos ministres et divers à l’institut de la propriété industrielle ). A partir de là tout est permis donc pourquoi se retenir.
La France ne touche pas le fond , elle est en dessous du fond, remontera t elle ? suite des épisodes en 2027…
Il semble que le texte nécessaire a été élaboré par la Chancellerie mais qu’il n’a jamais été présenté aux députés. Il est vari que c’était moins important et urgent que la loi sur l’euthanasie !
Pour quand la justice populaire à la John WAYNE comme dans les Westerns d’autrefois !!!
Quand on importe le tiers-Monde, il faut importer le système judiciaire qui va avec
Quand je lis cela, je rejoins le groupe des gens qui ne font pas confiance aux juges wokystes.
Qui mettra en ligne une pétition pour bien montrer que les Français refusent le laxisme concernant la criminalité des grands, mais aussi celle des petits.
Le malheur de la France c’est que tous les incompétents prennent des décisions! Le ridicule est devenu le privilège de nos élites…
Que dit M. Darmanin ??? S’i n’a aucun pouvoirs sur cette justice, il n’a qu’à démisisonner, « »cela nous fera faire des economies « » »..et ne pas rester les bras ballants devant cette gabegie infame. que ces juges font subir aux victimes, que je plains de tout mon coeur…
Là, il ne s’agit pas d’une atteinte à l’indépendance des juges, mais d’ une histoire de procédure. Alors quand une sanction pour le juge qui n’a pas fait son boulot ?
Oui
On va avoir comme en Argentine, des regroupements de mères qui vont manifester chaque semaine parce que indirectement c’est l’Etat qui prolonge leur malheur.
Le problème de la justice, c’est élaboré par des littéraires hors sol .
Ayant aucune structure logique.
Il est temps d’y mettre de l’IA .
Faire un système structuré, logique sans lois qui se contre disent .
Vous écrivez : »L’incompétence est incontestable » …
Je suis totalement en désaccord avec vous … MÊME si je vous estime totalement … car lorsque des « manquements systémiques » sont constatés, ce n’est plus de l’incompétence mais bel et bien LA VOLONTE de nuire au « bon fonctionnement de LA Justice » ! …
Cette caste se croit « au dessus » du peuple et estime ne rien avoir à justifier de son action ! …
JUSQU’A QUAND ? ! …
Tous ces dysfonctionnements sont effectivement trop fréquents, trop flagrants et durent depuis trop longtemps pour qu’ils puissent être mis sur le seul compte d’une incompétence, même crasse! Des gens authentiquement incompétents finissent par se rendre compte qu’entre les résultats espérés et ceux obtenus il y a un écart entraînant, normalement, une remise en question des politiques engagées. or depuis plus de 9 ans, depuis que Macrion sévit à l’Elysée, jamais rien de tel ne s’est produit. jamais Macron n’a consenti à la moindre remise en cause.Pire, il s’est toujours laissé aller à une fuite en avant qu’il appuie avec une censure de plus en plus systématique. Vladimir Boukovski, ancien dissident soviétique, disait j’ai vécu votre avenir. Oui, l’UE dans laquelle la France est engluée, est devenue une Union soviétique de l’Ouest!
Absolument ils savent qu ils ne rendront compte à personne
rétablissons les classement pour les promotions
si une cour d’appel censure la décision de première instance, ces derniers juges doivent être sanctionnés ( points négatifs)
si la cassation casse l’arrêt d’appel, ces derniers juges doivent l’être aussi
reste à trouver pour les juges de cassation qui eux, rejette des pourvois « sans motivation », histoire de limiter leur travail (comme les procureurs qui classent sans suite)…..
Entièrement d’accord, un coup de balai s’impose.
on peut les faire rentrer dans le rang et les sanctionner par l’ancien systéme de classement qu’ils ont eux-mêmes fait supprimer par la gauche
ce sont les juges de première instance, le gros bataillon de gauche, qui oeuvrent depuis des décennies pour embolir le système et encombrer les cours d’appel