[TRIBUNE] Libération des meurtriers de Shemseddine : conséquence et inconséquence
La conséquence concrète d’une décision du Conseil constitutionnel couplée à l’incompétence du ministère de la Justice.
Il y a quelques jours, les suspects du meurtre d’un adolescent de 15 ans, Shemseddine, ont été libérés sous les hourras de leurs amis. C’était la conséquence très concrète d’une discrète et non moins scandaleuse décision du 27 juin 2025 du Conseil constitutionnel – passée complètement inaperçue à l’époque – couplée à l’incompétence d’un ministère de la Justice visiblement débordé.
Un complexe fiasco
Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel « cassait » l’article L434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, encore trop répressif à son goût. Ce faisant, le conseil refusait désormais que la prolongation de la détention provisoire d’un mineur ne soit automatique avant les assises, exigeant à chaque fois une décision spécifique du juge d’instruction. Grand seigneur, le Conseil accordait un délai d’un an pour la mise en application de sa décision, pour laisser au Parlement le temps d’obéir à ses injonctions humanistes.
Mais le Conseil constitutionnel ayant « cassé » l’ensemble de l’article en question, qu’allait-il se passer à l’expiration du délai d’un an ? Très concrètement, depuis le 1er juillet, il ne peut plus y avoir de maintien en détention de mineurs renvoyés aux assises.
Dans l’affaire Shemseddine, un juge d’instruction de l’Essonne avait clôturé l’instruction en mars dernier et, donc, les mineurs pouvaient être libérés à partir du 1er juillet. C’est la lecture qu’en a faite la chambre de l’instruction.
Un Conseil constitutionnel pyromane
Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’en est pas à son coup d’essai. Quelques jours avant cette décision, les soi-disant sages de la rue Montpensier torpillaient quasi intégralement la loi Attal sur la Justice des mineurs. Peu avant, c’était la loi narcotrafic, avant la loi Philippine, quelques mois plus tard, etc.
Il faut dire que depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008, le Conseil constitutionnel peut non seulement saboter le droit voté par les députés, mais il peut aussi « casser » le droit antérieur. En l’occurrence, dans sa décision de juin 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par QPC, par le mineur Mohamed Z., dans une autre affaire, tout à fait distincte de celle de Shemseddine. Il a donc pris un malin plaisir à saboter encore davantage une procédure pénale française qu’il a déjà bien charcutée depuis 30 ans.
Pas de pompier à la Chancellerie
Mais si le Conseil constitutionnel a saboté, une fois de plus, la procédure pénale française, il restait au ministère de la Justice la possibilité, sinon de rattraper ce régime, de « faire au mieux » pour éviter un vide juridique. Il aurait fallu, pour cela, que le ministère fasse voter, entre juillet 2025 et juillet 2026, une disposition remplaçant celle supprimée en respectant à la lettre les exigences du Conseil. Mais, en l’occurrence, rien n’a été fait à temps. L’incompétence est incontestable.
Mais le fiasco pourrait être pire. Ne portons pas malheur à la Justice, mais constatons tout de même que leur contrôle judiciaire étant minime, le risque que les meurtriers de Shemseddine s’envolent vers d’autres cieux n’est pas nul…
Pierre-Marie Sève
Directeur de l'Institut pour la Justice
Pour ne rien rater
Les plus lus du jour
Que les familles des victimes parlent est très compliqué pour le gouvernement
5 commentaires
Là, il ne s’agit pas d’une atteinte à l’indépendance des juges, mais d’ une histoire de procédure. Alors quand une sanction pour le juge qui n’a pas fait son boulot ?
On va avoir comme en Argentine, des regroupements de mères qui vont manifester chaque semaine parce que indirectement c’est l’Etat qui prolonge leur malheur.
Le problème de la justice, c’est élaboré par des littéraires hors sol .
Ayant aucune structure logique.
Il est temps d’y mettre de l’IA .
Faire un système structuré, logique sans lois qui se contre disent .
Vous écrivez : »L’incompétence est incontestable » …
Je suis totalement en désaccord avec vous … MÊME si je vous estime totalement … car lorsque des « manquements systémiques » sont constatés, ce n’est plus de l’incompétence mais bel et bien LA VOLONTE de nuire au « bon fonctionnement de LA Justice » ! …
Cette caste se croit « au dessus » du peuple et estime ne rien avoir à justifier de son action ! …
JUSQU’A QUAND ? ! …
Tous ces dysfonctionnements sont effectivement trop fréquents, trop flagrants et durent depuis trop longtemps pour qu’ils puissent être mis sur le seul compte d’une incompétence, même crasse! Des gens authentiquement incompétents finissent par se rendre compte qu’entre les résultats espérés et ceux obtenus il y a un écart entraînant, normalement, une remise en question des politiques engagées. or depuis plus de 9 ans, depuis que Macrion sévit à l’Elysée, jamais rien de tel ne s’est produit. jamais Macron n’a consenti à la moindre remise en cause.Pire, il s’est toujours laissé aller à une fuite en avant qu’il appuie avec une censure de plus en plus systématique. Vladimir Boukovski, ancien dissident soviétique, disait j’ai vécu votre avenir. Oui, l’UE dans laquelle la France est engluée, est devenue une Union soviétique de l’Ouest!