Contrôle à la frontière : le Conseil d’État confirme l’interdiction des drones

La suspension d’un arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques permettant l'usage de drones à la frontière franco-espagnole par le tribunal administratif de Pau, le 13 juillet 2023, a été validée par le Conseil d’État. Selon le Conseil d'État, le texte portait atteinte à la vie privée, relate Ouest-France.

L’arrêté préfectoral publié le 26 juin permettait l’utilisation de drones de surveillance pour capter, enregistrer et transmettre l’activité aux frontières espagnoles « en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ». La zone couverte par les drones, s’étendant sur 20 km² autour de la frontière, comportait de nombreuses habitations, expliquait le tribunal administratif de Pau.

Respecter la vie privée

La suspension de l’arrêté préfectoral avait conduit le ministère de l’Intérieur à faire appel de cette décision devant le Conseil d’État en raison d'une « hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière » durant l'été et des moyens au sol trop limités pour la surveillance des frontières. D'après le Conseil d’État, les données montrent, « entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023, une baisse de 6.154 à 3.481 du nombre de non-admissions à la frontière, une hausse de 206 à 366 du nombre de réadmissions par les autorités espagnoles et une hausse de 539 à 817 du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés ». Ce qui ne va pas dans le sens du ministère de l'Intérieur.

Le Conseil d'Etat préconise donc l'usage « d’autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée » pour surveiller les frontières.

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