Editoriaux - Entretiens - Le débat - Supplément - Videos - 27 novembre 2017

“Le prélèvement à la source ne simplifie rien, ça complexifie”

Mardi 28 novembre est débattue, en commission des finances à l’Assemblée nationale, l’adoption du prélèvement à la source. Cette réforme est présentée comme étant une simplification administrative pour les contribuables. Or, pour Eudes Baufreton, de Contribuables associés, il n’en est rien, au contraire. En fait, cette mesure ne vise, selon lui, qu’à sécuriser le recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Est débattu ce mardi, en commission des finances, l’adoption du prélèvement à la source. En quoi cela consisterait, exactement ?

Le prélèvement à la source a été présenté pour les contribuables et les citoyens comme étant une simplification administrative. Nous n’aurons donc plus de formalités fiscales concernant l’impôt sur le revenu à remplir. Or, c’est totalement faux. La particularité française est d’avoir des foyers fiscaux pour que la fiscalité de l’impôt et des revenus passent par ce foyer.
Dans tous les cas, prélèvement à la source ou pas, il faudra remplir une déclaration d’impôt. C’est à partir de celle-ci que vous indiquez vos revenus et vos déductions comme vos pensions, vos aménagements écologiques, etc.
Le foyer fiscal est un filtre par lequel passe un ensemble de charges et de revenus. Un nombre de parts fiscales est également indiqué.
Il est obligatoire de passer par le filtre du foyer fiscal pour retranscrire un taux d’impôt qui sera appliqué par les employeurs.
Cette complexité n’est pas simplifiée par le prélèvement de l’impôt à la source.

Mis à part le fait que cette décision ne va rien simplifier des choses, avez-vous relevé d’autres raisons de vous y opposer ?

Non seulement cela ne simplifie pas le procédé, mais au contraire le complexifie.
Bercy devra envoyer aux employeurs, et pour chaque salarié, le taux d’impôt lui correspondant. C’est un taux qui n’est pas unique, il est calculé en fonction des revenus, des capitaux, des déductions de pensions alimentaires et autres.
Le taux varie d’une fonction à l’autre.
Vivant à Londres quelques années, j’ai pu observer le fonctionnement du prélèvement à la source. Il n’y a pas de foyers fiscaux, là-bas. C’est la différence fondamentale. À tel revenu correspond tel niveau d’impôt. Il n’y a donc pas d’aménagements possibles. C’est extrêmement simple et c’est pour cette raison que c’est facile de le mettre en place à l’étranger. En revanche, c’est très difficile de faire de même en France.
Bercy veut mettre en place ce prélèvement de l’impôt à la source pour sécuriser le recouvrement de l’impôt.
Aujourd’hui, entre 7 et 8 foyers sur 10 sont déjà prélevés mensuellement.
Si l’idée était de dire que les gens qui sont prélevés doivent payer le mois au mois, c’est déjà le cas pour 80 % des foyers. Il suffisait de convaincre les 20 % restants.
Je ne comprends pas pourquoi l’employeur devrait prélever l’impôt de ses salariés.
On mélange deux raisons. La seule qui vaille est de sécuriser le parcours de recouvrement. Cela permettrait d’être sûr que des gens qui doivent payer des impôts sur le revenu le payent bien par le biais de leur employeur.
Certains cas difficiles ne peuvent pas payer leur impôt sur le revenu, car ils ont des difficultés financières. Dans ce cas, l’État se servira avant leur bailleur ou avant qu’ils aient pu faire leur plein de courses.

Cela signifie donc toujours plus d’État dans notre vie privée…

Oui, bien sûr. Ce qu’on ne dit pas dans le débat, c’est que cette mise en place va coûter aux entreprises 400 millions d’euros par an et 2 milliards selon le Conseil des prélèvements obligatoires.
C’est autant d’argent qui ne sera pas redistribué en salaire, étant donné que c’est une charge supplémentaire pour les entreprises. C’est autant de salaires en moins pour les salariés.
Ce n’est pas le rôle des entreprises d’être les collecteurs d’impôts pour le compte de l’État.
Je rappelle les articles 14 et 15 des droits de l’homme sur lesquels est basé l’impôt. Il prévoit un consentement volontaire de l’impôt. On remarque, aujourd’hui, qu’il n’y a pas de consentement volontaire puisqu’il est prélevé sans demander l’avis. La notion de consentement n’existe plus pour payer librement son impôt. Le citoyen n’est plus en mesure de faire l’acte de payer son impôt puisqu’il est prélevé directement à la source.
Un ensemble de mauvaises raisons sont avancées. J’attends toujours qu’on m’explique à moi, simple contribuable et aussi directeur de Contribuables associés, en quoi le prélèvement de l’impôt à la source est une simplification.

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