Joachim Son-Forget (Agir) a déposé une proposition de loi signée par sept autres députés d'autres groupes et soutenue par une pétition. Explications sur les conditions précises de la légitime et comparaison avec les législations étrangères.

29136 vues

2 juillet 2019

VOS COMMENTAIRES

BVoltaire.fr vous offre la possibilité de réagir à ses articles (excepté les brèves) sur une période de 5 jours. Toutefois, nous vous demandons de respecter certaines règles :

  • Pas de commentaires excessifs, inutiles ou hors-sujet (publicité ou autres).
  • Pas de commentaires insultants. La critique doit obéir aux règles de la courtoisie.
  • Pas de commentaires en majuscule.
  • L’utilisation excessive de ponctuations comme les points d’exclamation ou les points de suspension rendent la lecture difficile pour les autres utilisateurs, merci de ne pas en abuser !

Pas encore de compte, inscrivez-vous gratuitement !

La possibilité d'ajouter de nouveaux commentaires a été désactivée.