Le Conseil constitutionnel ferme la porte d’un référendum sur l’euthanasie. Surpris ?
« La souveraineté nationale » appartient-elle vraiment « au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ?
![©Thomas Padilla/MAXPPP - 10/09/2019 ; Paris, FRANCE ; SEANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT DANS L' HEMICYCLE DE L' ASSEMBLEE NATIONALE. LE PRESIDENT DE L' ASSEMBLEE NATIONALE, RICHARD FERRAND. (MaxPPP TagID: maxnewsworldfour915814.jpg) [Photo via MaxPPP]](https://media.bvoltaire.fr/file/Bvoltaire/2026/06/IL20260617162859-richard-ferrand-president-de-lassemblee-nationale-929x522.jpg "Richard_ferrand_président_de_l’assemblée_nationale")
Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’euthanasie. La décision du Conseil constitutionnel est tombée ce mercredi 17 juin. « Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ne porte pas sur une "réforme relative à la politique sociale de la nation" au sens de l’article 11 de la Constitution », ont tranché les sages.
Lesdits « sages » avaient été saisis le 18 mai dernier sur la proposition de loi qui vise à « exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ». L’euthanasie n’est pas un soin, estimaient pourtant 201 députés et sénateurs sur les 925 que la France a élus, remplissant la nécessité de mobiliser un cinquième des membres du Parlement. Les voilà renvoyés dans les cordes. Car, explique le Conseil présidé par le très macroniste Richard Ferrand depuis le 8 mars 2025, « le constituant a entendu exclure les "questions de société" du champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Ainsi n’entrent pas dans ce champ d’application les questions d’(ordre éthique, relatives à la fin de vie ». Par ailleurs, comme l’euthanasie n’est pas autorisée, il ne s’agit pas d’une réforme. Fermez le banc. L’euthanasie doit être considérée comme un soin, elle sera prise en compte par la Sécurité sociale, mais elle n’entre pas dans le cadre de la "politique sociale" de la nation.
Un organe verrouillé
Une fois de plus, un organe que personne n’a élu prive le peuple français, sur le sujet sensible de l’euthanasie, du recours à la voie démocratique la plus évidente, celle du référendum. Il faudra passer par l’Assemblée nationale où le centre et l’extrême gauche, s’ils se réunissent, sont majoritaires. Il n’y avait pas mieux à faire pour susciter une fois de plus la colère des Français et poser la question de l’utilité du Conseil constitutionnel, ce que font de nombreux internautes. Ennuyeux pour des fonctions rémunérées plus de 15.000 euros par mois en 2026, selon les calculs de la députée LFI Marianne Maximi repris par Le Monde et Contribuables associés.
Mais comment diable sont désignés les neuf membres de ce Conseil constitutionnel ? Sont-ils au moins représentatifs de l’opinion française ? Revue des troupes. Autour du président Ferrand nommé par Emmanuel Macron, siègent deux membres nommés par… le même Emmanuel Macron. Deux membres sont désignés par le très macroniste… Richard Ferrand et un par l’ultra-macroniste Yaël Braun-Pivet, véritable passionaria de l’euthanasie. Les trois membres restants ont été désignés par le président du Sénat Gérard Larcher : une minorité décorative. C’est donc cet organe à la main du pouvoir qui décide de l’opportunité ou non de consulter les électeurs. La démocratie comme on en rêverait dans tous les régimes autoritaires.
Le Conseil constit' : que du droit, bien entendu
Le Conseil constitutionnel, composé de politiques bien plus que de juristes, a du reste derrière lui un historique très parlant. Sur d’excellents motifs juridiques, cela va de soi, il a rétabli les 43 Zones à faibles émissions, les fameuses ZFE en mai 2026, pour la plus grande joie des écologistes… et des macronistes. Le droit fait bien les choses. Le même Conseil constitutionnel a censuré 34 articles de la loi immigration qui restreignaient les quotas migratoires, le regroupement familial ou exigeaient « une caution retour » pour les étudiants étrangers. En août 2025, il avait écarté la loi dite Philippine qui durcissait la rétention des étrangers récidivistes : elle vient de revenir via l’Assemblée. En avril 2024, le Conseil avait rejeté un référendum d'initiative partagée (RIP) limitant les prestations sociales aux étrangers en deçà d’une durée minimale de séjour en situation régulière. Que du droit, on vous dit, pas la moindre idéologie voyons.
Que valent aujourd’hui ces mots de l’article 3 de notre Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ? Faut-il ajouter : « avec l’autorisation du Conseil constitutionnel dûment verrouillé » ?
Marc Baudriller
Directeur adjoint de la rédaction de BV, éditorialiste
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124 commentaires
Ce conseil, comme le machin europe, semblent être une copie assez conforme aux instances soviétique. Une fois ce constat fait, rien n’est jamais figé…
Le Goulag en moins. Pour l’instant peut-être mais cela fait tout de même une différence ce qui « autorise » la majorité des Français à rester tranquilles dans leur petit coin et leurs petites habitudes.
On appelle cela de la dictature. Interdiction du peuple à s’exprimer. De quel droit ? On t ils été élus ? Ce Ferrand et consort, il faut les dégager, ce conseil n’a pas lieu d’exister. Toujours les amis de macron…
N en déplaise à beaucoup ce conseil constitutionnel ne sert à rien sinon imposer une dictature en faisant croire qu on en démocratie
J’avoue que je n’ai pas tout saisi de l’article 11 lié au recours au référendum. Je pense que l’euthanasie devant être appliquée par des soignants du service public est une réforme relative à la politique sociale de la nation .
Ce qui suggère un débat . L’article 11 definit la procédure de réferedum legislatif proposé par un cinquième du parlement et soutenu par un dizième du corps électoral.
Toutes les conditions étaient remplies. Mais depuis les nominations de proches de Macron aux plus hautes instances tout a été verouillé à tous les niveaux, que ce soit la cour des comptes , les conseils d’état et constitutionnels et des lois vont être promulgués sur proposition de l’état qui ne représente pas 20 pour cent d’intention de vote et cela à moins d’un an des échéances électorales.
Verrouillage d’un côté prévu pour empêcher les réformes du prochain gouvernement , et passage en force avant les élections pour les propositions de loi portées par la macronie .
Richard Ferrand depuis le 8 mars 2025, « le constituant a entendu exclure les « questions de société » du champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Ainsi n’entrent pas dans ce champ d’application les questions d’(ordre éthique, relatives à la fin de vie ».
Pas de référendum sur l euthanasie, ni sur la peine de mort (questions relatives à la fin de vie)
Le champ politique n’est qu’une vaste recyclerie qui recase tous ceux qui ont rendu des services ou qui savent des choses que le bon peuple doit ignorer.
Nous sommes en dictature,il faut virer tous ces gens qui décident pour nous sans être élus
Français réveillez vous
Quand va t on supprimer ce « machin » empêcheur de laisser le peuple s’exprimer !! Et le mot « sage » me hérisse !! A part de vivre aux crochets de la société, qu’ont ils fait pour mériter cette appellation ???
Il faut élire un président de la république qui éradiquera tous ces malfaisants, les renverra à leurs retraites en appelant à un référendum pour toiletter la constitution en en écarter tout ce qui est vérolé: conseil constitutionnel, conseil d’état bref tout ce qui dirigent nos dirigeants
Oh que oui. Mais proposez donc de revenir à la version originelle de la Constitution de 58 et vous allez voir se lever une majorité contre.
Ces prétendus sages qui se permettent de décider à la place du peuple il serait plus que temps de donner un sérieux coup de balai à cette oinstitution
Je confirme !!!
Il faut un référendum sur le Conseil constitutionnel
Juste un décret revoquant tous ses membres,et une proposition de moi pour en modifier le mode de nomination..en attendant suspendu…
Certainement. Pourquoi avoir des élus ?ce n’est plus eux qui decident de notre avenir
Voila un machin qu’il a falloir recadrer tres vite… Ces gens non élus qui décident à la place des Français…
RIP : pas seulement referendum d’initiative populaire, mais aussi, beaucoup plus anciennement : Requiescat In Pace – repose en paix, c’était écrit sur les tombes – ainsi la boucle est bouclée.
Surpris non écœuré oui
Donc si je comprends bien , Alexandre Jardin qui prône le référendum d’initiative populaire pour les ZFE et l’euthanasie ne serviront à rien d’après le conseil constitutionnel…..
Exactement…
Exactement, c’est donner un coup de bâton dans l’eau.
Pas si sur. Militez, militez, il en restera toujours quelque chose. Restez à ne rien faire, vous serez sûr d’être floués.
Excellente chronique !