Le Conseil constitutionnel ferme la porte d’un référendum sur l’euthanasie. Surpris ?
« La souveraineté nationale » appartient-elle vraiment « au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ?
![©Thomas Padilla/MAXPPP - 10/09/2019 ; Paris, FRANCE ; SEANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT DANS L' HEMICYCLE DE L' ASSEMBLEE NATIONALE. LE PRESIDENT DE L' ASSEMBLEE NATIONALE, RICHARD FERRAND. (MaxPPP TagID: maxnewsworldfour915814.jpg) [Photo via MaxPPP]](https://media.bvoltaire.fr/file/Bvoltaire/2026/06/IL20260617162859-richard-ferrand-president-de-lassemblee-nationale-929x522.jpg "Richard_ferrand_président_de_l’assemblée_nationale")
Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’euthanasie. La décision du Conseil constitutionnel est tombée ce mercredi 17 juin. « Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ne porte pas sur une "réforme relative à la politique sociale de la nation" au sens de l’article 11 de la Constitution », ont tranché les sages.
Lesdits « sages » avaient été saisis le 18 mai dernier sur la proposition de loi qui vise à « exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ». L’euthanasie n’est pas un soin, estimaient pourtant 201 députés et sénateurs sur les 925 que la France a élus, remplissant la nécessité de mobiliser un cinquième des membres du Parlement. Les voilà renvoyés dans les cordes. Car, explique le Conseil présidé par le très macroniste Richard Ferrand depuis le 8 mars 2025, « le constituant a entendu exclure les "questions de société" du champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Ainsi n’entrent pas dans ce champ d’application les questions d’(ordre éthique, relatives à la fin de vie ». Par ailleurs, comme l’euthanasie n’est pas autorisée, il ne s’agit pas d’une réforme. Fermez le banc. L’euthanasie doit être considérée comme un soin, elle sera prise en compte par la Sécurité sociale, mais elle n’entre pas dans le cadre de la "politique sociale" de la nation.
Un organe verrouillé
Une fois de plus, un organe que personne n’a élu prive le peuple français, sur le sujet sensible de l’euthanasie, du recours à la voie démocratique la plus évidente, celle du référendum. Il faudra passer par l’Assemblée nationale où le centre et l’extrême gauche, s’ils se réunissent, sont majoritaires. Il n’y avait pas mieux à faire pour susciter une fois de plus la colère des Français et poser la question de l’utilité du Conseil constitutionnel, ce que font de nombreux internautes. Ennuyeux pour des fonctions rémunérées plus de 15.000 euros par mois en 2026, selon les calculs de la députée LFI Marianne Maximi repris par Le Monde et Contribuables associés.
Mais comment diable sont désignés les neuf membres de ce Conseil constitutionnel ? Sont-ils au moins représentatifs de l’opinion française ? Revue des troupes. Autour du président Ferrand nommé par Emmanuel Macron, siègent deux membres nommés par… le même Emmanuel Macron. Deux membres sont désignés par le très macroniste… Richard Ferrand et un par l’ultra-macroniste Yaël Braun-Pivet, véritable passionaria de l’euthanasie. Les trois membres restants ont été désignés par le président du Sénat Gérard Larcher : une minorité décorative. C’est donc cet organe à la main du pouvoir qui décide de l’opportunité ou non de consulter les électeurs. La démocratie comme on en rêverait dans tous les régimes autoritaires.
Le Conseil constit' : que du droit, bien entendu
Le Conseil constitutionnel, composé de politiques bien plus que de juristes, a du reste derrière lui un historique très parlant. Sur d’excellents motifs juridiques, cela va de soi, il a rétabli les 43 Zones à faibles émissions, les fameuses ZFE en mai 2026, pour la plus grande joie des écologistes… et des macronistes. Le droit fait bien les choses. Le même Conseil constitutionnel a censuré 34 articles de la loi immigration qui restreignaient les quotas migratoires, le regroupement familial ou exigeaient « une caution retour » pour les étudiants étrangers. En août 2025, il avait écarté la loi dite Philippine qui durcissait la rétention des étrangers récidivistes : elle vient de revenir via l’Assemblée. En avril 2024, le Conseil avait rejeté un référendum d'initiative partagée (RIP) limitant les prestations sociales aux étrangers en deçà d’une durée minimale de séjour en situation régulière. Que du droit, on vous dit, pas la moindre idéologie voyons.
Que valent aujourd’hui ces mots de l’article 3 de notre Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ? Faut-il ajouter : « avec l’autorisation du Conseil constitutionnel dûment verrouillé » ?
Marc Baudriller
Directeur adjoint de la rédaction de BV, éditorialiste
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124 commentaires
Chers Amis , comme ont dit à Toulouse chez Airbus, « faudrait sortir les roues et atterrir » , les lois européennes sont supérieures aux lois Françaises ! « l’europe » interdit les référendums et comme dirait ma grand mère : la messe est dite , en rajoutant : circulez y a rien à voir !! quant à moi je rajouterai : quand Macron décide quelque chose , on ne le contredit pas !!!
Voilà pourquoi il faut renverser la table avec Jordan ou marine,, et remettre de l’ordre dans ces organismes !!!
Une table de ping pong??..
Ce dit Conseil Constitutionnel s’arroge des droits qu’a l’origine de sa création en 58 n’étaient que consultatif (principe du conseil). Depuis il se croit l’égal de la Cour Supreme américaine. Mais pourquoi se gênerait il ? les politiques l’ont laissé faire soit par lâcheté soit par intérêt. A noter tout de même que Ferrand doit son poste non a Macron mais au RN qui avait la possibilité de retoquer sa candidature.
Sauf que le RN entre dupond moretti et ferrand a choisi le moins malfaisant
Ça c’est le pauvre argument du RN..qui etait libre de voter contre ies 2…
Le Conseil Constitutionnel ne sert à rien, il ne protège de rien et ne respecte pas la Constitution. Il n’a même pas empêché la ségrégation d’une partie de la population pendant le Covid. A partir de là, je n’ai plus cru en ces institutions.
La démocratie? Une vaste blague, les gens qu’on élit ne représentent pas le peuple, ils font leur tambouille et ne représentent personne. C’est une dictature cachée. Ce n’est pas parce qu’on met un bout de papier dans une urne tous les 5 ans qu’on est en démocratie. Surtout si ce n’est pas pour respecter la voie du peuple. 85% des gens veulent lutter contre l’immigration, mais non, surtout pas disent les politiques. Arrêter de vous foutre de notre g…
On a beau critiquer la Russie ou la Corée, on s’en approche dangereusement.
CC… à cantonner dans un rôle consultatif. Ou mieux, à supprimer !
Mais à quoi donc sert le peuple sinon à assurer aux 9 membres du CC les revenus que peuvent attendre seuls les inféodés à Macron.
Nous avons tous les jours la preuve que notre démocratie est bafouée. Le peuple n’a plus la parole et après un bon lavage de cerveaux on va lui faire croire qu’il va élire un Président.
Quel peuple de fantoches. Qu’il profite de ses derniers instants pour danser. Il crèvera heureux pour ses derniers moments.
il manque l’orchestre du Titanic…
Changement de la constitution au + vite et la fin de de tous ces imposteurs
Ce Conseil sera t’il « obligé » de déclarer inconstitutionnelle une proposition de référendum visant à limiter ses pouvoirs ?
En regard de l’article premier de notre Constitution, le Conseil constitutionnel porte mal son nom :
Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
AUCUNE SECTION DU PEUPLE NI AUCUN INDIVIDU NE PEUT S’EN ATTRIBUER L’EXERCICE
« Conseil inconstitutionnel » serait donc assurément plus adapté !
Il appert des attendus délivrés par le copain du coquin -lequel au passage doit sa place au RN- que « les sages » se sont contorsionnés pour parvenir à passer par le petit trou d’une supposée inconstitutionnalité de la proposition de loi référendaire, pour mieux s’empêcher d’emprunter le boulevard qui s’ouvrait à eux pour la valider…
Quand on pense que de dernier référendum proposé au peuple de France remonte à… 2005 !
Portant sur la constitution européenne, la réponse du peuple de France (souverain parait-il) fut sans ambage : non à 55 %, et fut honteusement trahi par le président de la république en exercice de l’époque : un petit avocat inscrit au barreau de Paris et répondant au nom de Nicolas Sarkozy…
La démocratie est morte, vive la démocrature !
Je ne vois plus d’autre espérance valable et porteuse d’avenir que celle du retour du roi.
Ah oui, cher M. Baudriller : « fermer le ban » et non « fermer le banc » :-)
Efel
Parfaitement analysé avec une chute qui me ravit. Merci.
Efel
Le retour du roi ! Comme vous y allez ! :) Lequel sous la couronne !?
Que risque l’Etat souverain à outrepasser les décisions du Conseil Constitutionnel qui n’est qu’un organe « consultatif « , de conseil insisterons-nous ? Rien. En réalité, ce Conseil est devenu la tranchée dans laquelle se réfugie la macronie pour faire appliquer ses dérives. Soviétisme, quand tu nous tiens.
Ce Conseil Constitutionnel , couche supplémentaire de notre mille-feuille législatif, n’est pas l’émanation de la volonté populaire , mais une manœuvre de plus pour imposer aux Français l’idéologie de la gauche .
Le pire dans ce dit Conseil Constitutionnel, c’est qu’il n’a pas l’autorité pour censurer quoi que ce soit, mais qu’il s’est attribué lui-même cette autorité. Il ne devrait émettre en fait qu’un avis consultatif. Mais, c’est plus pratique pour le gouvernement de le considérer son avis comme une censure, ce qui lui permet de clore le sujet sans vote !
Le Conseil Constitutionnel est dans son bon droit à 100%. Relisez l’article 11 de la Constitution avant de critiquer sa décision.
Et cela laisse le problème de l’euthanasie en place. Inutile donc de faire un référendum, il faut abroger la loi.
Il faut surtout abroger le CC, et ces « sages » seront tout surpris quand ça va se faire, peut-être plus tôt que prévu.
Quand une loi ne plaît pas au peuple, deux solutions : changer de loi ou changer de peuple. La seconde solution est en cours!