Alors qu’elle  avait annoncé la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne vient d’être condamnée par la Cour de de l’Union européenne (CJUE) à payer une astreinte d’un million d’euros par jour tant que cette chambre continuera de fonctionner.

 

La Commission européenne avait demandé, le 7 septembre, que la Pologne soit condamnée à un million d’euros d’astreinte par jour tant qu’elle n’aurait pas supprimé la chambre disciplinaire de la Cour suprême, dont la suppression avait été annoncée, en août, par le chef du polonais, le conservateur Mateusz Morawiecki, mais qui continue à fonctionner.

« Le respect des mesures provisoires ordonnées le 14 juillet est nécessaire afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l’État de droit », a estimé la Cour de de l’Union européenne.

 

Bras de fer

Bruxelles avait déjà menacé Varsovie de sanctions après que la Pologne avait annoncé la primauté du droit national sur le droit européen.

« Nous ne pouvons pas permettre – et nous ne permettrons pas – que nos valeurs communes soient mises en danger. La Commission va agir. Et toutes les options sont connues », avait mis en garde Ursula von der Leyen.

27 octobre 2021

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