[VOTRE AVIS] Faut-il durcir les peines pour les auteurs d’incendies volontaires ?
« Dans les faits, les condamnations prononcées se traduisent le plus souvent par des peines assorties du sursis et par des amendes d’un montant sans commune mesure avec la gravité des faits. »
« Devant ces incendies amenés à se répéter, la réponse judiciaire est-t-elle à la hauteur ? » C'est la question que posait, ce 28 juillet, Aliénor de Pompignan.
La procureur adjointe du parquet de Draguignan (Var) expliquait, ce 29 juillet, à nos confrères de Var-Matin que « lorsque l’incendie est d’origine volontaire, il est puni de 15 ans de réclusion en cas d’absence de blessure. Et de 20 à 30 ans de réclusion criminelle selon l’importance des blessés. » De plus, dans l’hypothèse où l’incendie criminel entraîne des décès, des mutilations ou des infirmités permanentes, la peine encourue par le criminel est la perpétuité. Néanmoins, comme le souligne Emmanuel Taché, député RN des Bouches-du-Rhône, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi (PPL) qu'il a déposée le 23 juillet dernier, « dans les faits, les condamnations prononcées se traduisent le plus souvent par des peines assorties du sursis et par des amendes d’un montant sans commune mesure avec la gravité des faits ». C'est pourquoi cette PPL prévoit d'instaurer « un dispositif de peines minimales de privation de liberté afin de garantir une réponse judiciaire ferme et homogène sur l’ensemble du territoire ». Alors...
Votre choix :
Ne se prononce pas
OUI
NON
Pour consulter notre question de samedi dernier (« La question des incendies doit-elle s’inviter dans la présidentielle ? ») et y répondre, si vous ne l'avez pas encore fait, cliquez ici.
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 01/08/2026 à 14:16.
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Eliot Deval encense le travail de BV !
80 commentaires
Je crains que les votants aient exprimé le souhait de durcir les peines ENCOURUES, ce qui est hélas parfaitement inutile, les peines encourues étant particulièrement sévères mais n’étant quasiment jamais appliquées.
Ce sont les peines PRONONCÉES qu’il faudrait durcir, mais là le citoyen lambda n’a aucun pouvoir.
Sur la question de savoir s’il faut durcir les peines en matière d’incendie volontaire, je pense que la question posée n’aborde pas le vrai problème. Et le problème, ce sont … les juges, ou du moins certains d’entre eux.
Car la Loi actuelle n’a rien de permissif ni de laxiste : prévoir en effet comme le Code Pénal actuel une peine allant de 15 ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité n’a rien de permissif . En revanche, sur les juges accordent presque systématiquement le sursis, là sans doute est le vrai problème.
On me rétorquera peut être que décréter dans la Loi à venir une peine plancher empêcherait cette incompréhensible bienveillance ?
Je ne crois pas : Ayant personnellement siégé souvent au tribunal correctionnel au moment des « peines plancher » mises en œuvre sous la présidence de Nicolas Sarkozy, je peux témoigner que la chose est inefficace : il suffit en effet du juge de rédiger sa décision en disant le motif pour lequel il ne veut pas, dans ce dossier précis, appliquer la peine plancher … et le tour est joué ! Or le Conseil constitutionnel n’acceptera jamais, au nom du pouvoir des juges, qu’une telle clause disparaisse de la Loi. Ce qui rend les peines plancher finalement inopérantes, laissées au bon vouloir des juges.
Quelle solution donc pour permettre au Parlement d’édicter des Lois qui s’imposent véritablement aux juges ?
Supprimer par référendum le Conseil Constitutionnel.m !
Mais là, c’est une autre histoire …
Ce ne sont pas particulièrement les juges qu’il faut incriminer, mais notre Code Pénal et ses incohérences qui permettent à ces derniers les dérives que nous subissons.
Il faut revoir ces Codes (Pénal et Procédure Pénale), et abroger les lois anciennes qui se superposent, sans parler de l’hérésie de la jurisprudence.
Faisons le ménage, et cela ira bien mieux.
Évidemment, cela ne peut plaire aux Avocats.
Et, comme d’habitude, appliquer celles qui existent déjà !
Encore faudrait-il construire suffisamment de prisons pour les accueillir, et virer des prisons existantes les étrangers en situation irrégulière (retour chez eux) pour faire de la place…Et personne, semble-t-il, ne veut de prison près de chez soi : un paradoxe ?!