Le Conseil constitutionnel ferme la porte d’un référendum sur l’euthanasie. Surpris ?
« La souveraineté nationale » appartient-elle vraiment « au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ?
![©Thomas Padilla/MAXPPP - 10/09/2019 ; Paris, FRANCE ; SEANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT DANS L' HEMICYCLE DE L' ASSEMBLEE NATIONALE. LE PRESIDENT DE L' ASSEMBLEE NATIONALE, RICHARD FERRAND. (MaxPPP TagID: maxnewsworldfour915814.jpg) [Photo via MaxPPP]](https://media.bvoltaire.fr/file/Bvoltaire/2026/06/IL20260617162859-richard-ferrand-president-de-lassemblee-nationale-929x522.jpg "Richard_ferrand_président_de_l’assemblée_nationale")
Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’euthanasie. La décision du Conseil constitutionnel est tombée ce mercredi 17 juin. « Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ne porte pas sur une "réforme relative à la politique sociale de la nation" au sens de l’article 11 de la Constitution », ont tranché les sages.
Lesdits « sages » avaient été saisis le 18 mai dernier sur la proposition de loi qui vise à « exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ». L’euthanasie n’est pas un soin, estimaient pourtant 201 députés et sénateurs sur les 925 que la France a élus, remplissant la nécessité de mobiliser un cinquième des membres du Parlement. Les voilà renvoyés dans les cordes. Car, explique le Conseil présidé par le très macroniste Richard Ferrand depuis le 8 mars 2025, « le constituant a entendu exclure les "questions de société" du champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Ainsi n’entrent pas dans ce champ d’application les questions d’(ordre éthique, relatives à la fin de vie ». Par ailleurs, comme l’euthanasie n’est pas autorisée, il ne s’agit pas d’une réforme. Fermez le banc. L’euthanasie doit être considérée comme un soin, elle sera prise en compte par la Sécurité sociale, mais elle n’entre pas dans le cadre de la "politique sociale" de la nation.
Un organe verrouillé
Une fois de plus, un organe que personne n’a élu prive le peuple français, sur le sujet sensible de l’euthanasie, du recours à la voie démocratique la plus évidente, celle du référendum. Il faudra passer par l’Assemblée nationale où le centre et l’extrême gauche, s’ils se réunissent, sont majoritaires. Il n’y avait pas mieux à faire pour susciter une fois de plus la colère des Français et poser la question de l’utilité du Conseil constitutionnel, ce que font de nombreux internautes. Ennuyeux pour des fonctions rémunérées plus de 15.000 euros par mois en 2026, selon les calculs de la députée LFI Marianne Maximi repris par Le Monde et Contribuables associés.
Mais comment diable sont désignés les neuf membres de ce Conseil constitutionnel ? Sont-ils au moins représentatifs de l’opinion française ? Revue des troupes. Autour du président Ferrand nommé par Emmanuel Macron, siègent deux membres nommés par… le même Emmanuel Macron. Deux membres sont désignés par le très macroniste… Richard Ferrand et un par l’ultra-macroniste Yaël Braun-Pivet, véritable passionaria de l’euthanasie. Les trois membres restants ont été désignés par le président du Sénat Gérard Larcher : une minorité décorative. C’est donc cet organe à la main du pouvoir qui décide de l’opportunité ou non de consulter les électeurs. La démocratie comme on en rêverait dans tous les régimes autoritaires.
Le Conseil constit' : que du droit, bien entendu
Le Conseil constitutionnel, composé de politiques bien plus que de juristes, a du reste derrière lui un historique très parlant. Sur d’excellents motifs juridiques, cela va de soi, il a rétabli les 43 Zones à faibles émissions, les fameuses ZFE en mai 2026, pour la plus grande joie des écologistes… et des macronistes. Le droit fait bien les choses. Le même Conseil constitutionnel a censuré 34 articles de la loi immigration qui restreignaient les quotas migratoires, le regroupement familial ou exigeaient « une caution retour » pour les étudiants étrangers. En août 2025, il avait écarté la loi dite Philippine qui durcissait la rétention des étrangers récidivistes : elle vient de revenir via l’Assemblée. En avril 2024, le Conseil avait rejeté un référendum d'initiative partagée (RIP) limitant les prestations sociales aux étrangers en deçà d’une durée minimale de séjour en situation régulière. Que du droit, on vous dit, pas la moindre idéologie voyons.
Que valent aujourd’hui ces mots de l’article 3 de notre Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ? Faut-il ajouter : « avec l’autorisation du Conseil constitutionnel dûment verrouillé » ?
Marc Baudriller
Directeur adjoint de la rédaction de BV, éditorialiste
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124 commentaires
Un référendum sur la réforme du CC s’impose : fin des politicards-copains, uniquement des juges rompu au droit constitutionnel, à l’instar de la Cour allemande de Karlsruhe, qui sait défendre les intérêts allemands.
Et le plus extraordinaire, dans ce Conseil Constitutionnel qui est sensé se référer au droit, est que son président, Richard Ferrand, n’a jamais fait d’études de droit.
C’est comme si on nommait un ingénieur en chef qui n’a fait aucune étude en rapport avec ce qu’il est chargé de gérer.
La politique mène vraiment à tout, surtout à l’incompétence.
Le Conseil constitutionnel semble être une sorte de club de retraités: il faut le dissoudre. Et cette loi sur l’euthanasie, on n’en veut pas.
Oui je vote pour la mort assisté de cette institution.
Pourquoi le verbe « sembler » est utilisé dans votre commentaire ? ! …
C’est simplement la vérité alors n’ayez pas de « pudeur de gazelle » et dites le clairement : c’est un EPADH de nocifs qui ont détruit la FRANCE et qui continuent à se goinfrer sur le dos des français ! … Les mêmes qui disent « allez les gueux ! … Il va falloir bosser plus et plus longtemps ! … »
A FUE RA ! … Et « ça » devient vital ! …
L’euthanasie est un sujet trop grave pour faire l’objet d’un référendum. Il faut bien connaître le sujet pour pouvoir se prononcer.
Ben voyons ! …
c’est vrai que les « experts » de la « Santé » en France sont des « lumières » ! … Surtout au sein des ARS ! …
On a eu « une dose » de leurs compétences » durant les différentes catastrophes sanitaires depuis par exemple la « contamination du sang » ! …
Et les « ténors » sont encore dans les couloirs du Pouvoir » ! …
A FUE RA
La France est en voie de dédémocratisation. La dictature s’installe tout doucement, mais surement, comme en Russie . Il aurait fallu virer Macron aux dernières élections….Maintenant c’est trop tard ! ! !
La France est en voie de dédémocratisation. La dictature s’installe tout doucement, mais surement, comme en Russie . Il aurait fallu virer acron aux dernières élections….Maintenant c’est trop tard ! ! !
Il faut faire un référendum sur la suppression du conseil constitutionnel ouah profonde réforme : constitution, domaines de compétence..
Ce conseil est décidément une épine soigneusement posée par notre président pour torpiller toute réforme de simple bon sens. Le successeur ne pourra rien entreprendre sans procéder à une réforme constitutionnelle pour remettre un peu d’ordre dans le fatras actuel sciemment élaboré. Que de temps et d’argent perdu pour satisfaire l’égo d’un seul homme.
Monstrueuse gouvernance de ce pays.
Ras le bol, personne ne bouge, c’est terrible d’avilissement
Il faudra bien remettre , un jour ou l’autre – le plus tôt serait le mieux – cette caste non élue à sa place.
La démocratie, c’est d’abord et avant tout la voix et l’expression du peuple. La caste en question a pris le pouvoir des représentants du peuple.
C’est intolérable.
Et dites Ferrand (non point maréchal) la loi sur l’avortement entrée dans la Constitution n’est-elle pas dans le ressort de la politique sociale ? tout un chacun n’est-il pas confronté un jour ou l’autre à ce dilemme ? alors monsieur svp revoyez votre copie. Il est urgent de revoir de fond en comble les prérogatives de ce pouvoir inquisiteur et ce avant 2027.
Ce Conseil est comme une énième plaie d’Egypte. Il faut la subir non par choix mais par obligation. Ce qui rend la chose d’autant plus irritante. De celle dont on ne peut guérir. Les lamenti, ici, ne servent à rien.
Il faut faire un référendum pour supprimer le conseil constitutionnel et le conseil d’état !
Problème : c’est que le conseil constitutionnel a pris le pouvoir avec les droits qu’on lui a donnés et ceux qu’il s’octroie lui-même sans vergogne et sans retenue.
Du Micron qui veut laisser les traces de son passage (elles sont déjà là avec la dette, l’insécurité, la santé….)
J’affirme uns fois de plus que la République est une vaste escroquerie qui dure depuis plus de deux siècles et qui a fini par priver le citoyen de toute décision concernant sa vie et ses intérêts.