Le Conseil constitutionnel ferme la porte d’un référendum sur l’euthanasie. Surpris ?
« La souveraineté nationale » appartient-elle vraiment « au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ?
![©Thomas Padilla/MAXPPP - 10/09/2019 ; Paris, FRANCE ; SEANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT DANS L' HEMICYCLE DE L' ASSEMBLEE NATIONALE. LE PRESIDENT DE L' ASSEMBLEE NATIONALE, RICHARD FERRAND. (MaxPPP TagID: maxnewsworldfour915814.jpg) [Photo via MaxPPP]](https://media.bvoltaire.fr/file/Bvoltaire/2026/06/IL20260617162859-richard-ferrand-president-de-lassemblee-nationale-929x522.jpg "Richard_ferrand_président_de_l’assemblée_nationale")
Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’euthanasie. La décision du Conseil constitutionnel est tombée ce mercredi 17 juin. « Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ne porte pas sur une "réforme relative à la politique sociale de la nation" au sens de l’article 11 de la Constitution », ont tranché les sages.
Lesdits « sages » avaient été saisis le 18 mai dernier sur la proposition de loi qui vise à « exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ». L’euthanasie n’est pas un soin, estimaient pourtant 201 députés et sénateurs sur les 925 que la France a élus, remplissant la nécessité de mobiliser un cinquième des membres du Parlement. Les voilà renvoyés dans les cordes. Car, explique le Conseil présidé par le très macroniste Richard Ferrand depuis le 8 mars 2025, « le constituant a entendu exclure les "questions de société" du champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Ainsi n’entrent pas dans ce champ d’application les questions d’(ordre éthique, relatives à la fin de vie ». Par ailleurs, comme l’euthanasie n’est pas autorisée, il ne s’agit pas d’une réforme. Fermez le banc. L’euthanasie doit être considérée comme un soin, elle sera prise en compte par la Sécurité sociale, mais elle n’entre pas dans le cadre de la "politique sociale" de la nation.
Un organe verrouillé
Une fois de plus, un organe que personne n’a élu prive le peuple français, sur le sujet sensible de l’euthanasie, du recours à la voie démocratique la plus évidente, celle du référendum. Il faudra passer par l’Assemblée nationale où le centre et l’extrême gauche, s’ils se réunissent, sont majoritaires. Il n’y avait pas mieux à faire pour susciter une fois de plus la colère des Français et poser la question de l’utilité du Conseil constitutionnel, ce que font de nombreux internautes. Ennuyeux pour des fonctions rémunérées plus de 15.000 euros par mois en 2026, selon les calculs de la députée LFI Marianne Maximi repris par Le Monde et Contribuables associés.
Mais comment diable sont désignés les neuf membres de ce Conseil constitutionnel ? Sont-ils au moins représentatifs de l’opinion française ? Revue des troupes. Autour du président Ferrand nommé par Emmanuel Macron, siègent deux membres nommés par… le même Emmanuel Macron. Deux membres sont désignés par le très macroniste… Richard Ferrand et un par l’ultra-macroniste Yaël Braun-Pivet, véritable passionaria de l’euthanasie. Les trois membres restants ont été désignés par le président du Sénat Gérard Larcher : une minorité décorative. C’est donc cet organe à la main du pouvoir qui décide de l’opportunité ou non de consulter les électeurs. La démocratie comme on en rêverait dans tous les régimes autoritaires.
Le Conseil constit' : que du droit, bien entendu
Le Conseil constitutionnel, composé de politiques bien plus que de juristes, a du reste derrière lui un historique très parlant. Sur d’excellents motifs juridiques, cela va de soi, il a rétabli les 43 Zones à faibles émissions, les fameuses ZFE en mai 2026, pour la plus grande joie des écologistes… et des macronistes. Le droit fait bien les choses. Le même Conseil constitutionnel a censuré 34 articles de la loi immigration qui restreignaient les quotas migratoires, le regroupement familial ou exigeaient « une caution retour » pour les étudiants étrangers. En août 2025, il avait écarté la loi dite Philippine qui durcissait la rétention des étrangers récidivistes : elle vient de revenir via l’Assemblée. En avril 2024, le Conseil avait rejeté un référendum d'initiative partagée (RIP) limitant les prestations sociales aux étrangers en deçà d’une durée minimale de séjour en situation régulière. Que du droit, on vous dit, pas la moindre idéologie voyons.
Que valent aujourd’hui ces mots de l’article 3 de notre Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ? Faut-il ajouter : « avec l’autorisation du Conseil constitutionnel dûment verrouillé » ?
Marc Baudriller
Directeur adjoint de la rédaction de BV, éditorialiste
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124 commentaires
Ce pays est une dictature! Entre les élections volés, les présidents fantoches sous le joug de Bruxelles, ils ont trouvé le moyen, quand même, de nous placer sous la dictature de quelques uns. L’arcom pour la propagande, le conseil d’état et le conseil constitutionnel pour bloquer les lois, la cours des comptes pour les budgets, à eux seuls ils tiennent le pays et aucun n’est élu. Même les juges ne sont pas élus et encore moins punis…on nous parle de république, de front républicain, de parti républicain, mais ce n’ est qu’une dictature!
Nous ne sommes plus en démocratie, donc en 2027 c’est la tronçonneuse rapidement.
Je suis stupéfait que la quasi-totalité de lecteurs confonde un sujet SOCIAL et SOCIETAL, ce qui est très différent. L’euthanasie est une question d’ordre sociétal, et à ce titre elle n’entre pas dans les matières pouvant être soumises à référendum au visa de l’article 11 de la Constitution. Ce serait bien que BV en informe les contributeurs.
Si l’euthanasie doit être considérée comme un soin et prise en compte par la Sécurité sociale, où est le problème ?
Que la loi soit ainsi rédigée et que l’euthanasie n’entre pas dans le cadre de la « politique sociale » de la nation.
A ce moment là, si rien n’interdit de « soigner »quelqu’un en l’euthanasiant, sous le couvert du CPAM, qu’attendons-nous de « soigner » tous les « malades » qui engorgent nos prisons et nos instituts psychiatriques ?
Dites-moi si bien compris. Merci.
Je crois que le RN a le projet de modifier toutes ces structures ( c.constitutionnel, c.Etat etc.) qui font fi du souhait du peuple. Alors, plus que quelques mois à profiter pour Ferrand et ses amis progressistes, woke, anti France.
Qu’ils le disent.. vite ! Pour le moment ils sont bien soumis a la » republique bananiere ».. et « legalistes » jusqu’à la moelle…quand tous les autres s’en moquent!..
Il faut à tout prix changer notre Constitution si besoin pour virer ce Conseil Constitutionnel qui bloque tout depuis toujours et virer le Conseil d’état !!!
Après, on interdit la justice politisée et les syndicats y régnant en dictateurs !!!!!
Ils ont juste fait ce pour quoi on les a mis là où ils sont (et ce n’est pas pour leurs compétences juridiques qu’ils ont été mis là où ils sont ! ). Ces messieurs-dames parlent de démocratie matin, midi et soir. Dans « démocratie », il y a « demos », le peuple. Or, rien ne leur fait plus peur que le peuple. A leur décharge (si je puis dire), pour eux le peuple est un ensemble de personnes d’une inculture sans borne, qui « roulent au diesel et fument des clopes » …En conséquence, pourquoi leur demanderait on leur avis ? Alors que eux sont (« se voient » est plus exact) comme des « sachants » (qui savent tout sur tout et sont capables de nous expliquer le reste).
Que des gens en aient marre de la vie pour quelque raison que ce soit, c’est leur choix personnel, qui doit pouvoir se discuter qu’avec les intimes ou personnes de confiance. Malgré tout, s’ils veulent réellement passer à l’acte, de façon….proprette…que ne se procurent-ils pas une pilule de cyanure, comme le font les agents secrets, et la prennent, eux-mêmes, engageant ainsi uniquement leur responsabilité sans chercher à impliquer dans cet acte…criminel,contre soi-même, le personnel du corps médical qui a fait serment …de sauver la vie ! Reste à savoir qui prescrira la pilule fatale !? Dans la loi inique que ce gouvernement mortifère veut faire passer, le pire est d’interdire à un tiers d’intervenir auprès du suicidaire pour l’inviter à revenir sur sa décision ! Pourquoi donc ? Parce qu’au moment ou cette décision est prise, la date fatale en est fixée…et concomitamment une vente d’organe est organisée pour un patient déjà en liste d’attente, et que, pour la réussite de l’opération, l’organe à prélever doit être …frais !
Je suis persuadée que l’euthanasie est déjà discrètement appliquée.
Ces questions ont pourtant une incidence sociale très marquée. Il faudra donc supprimer le Conseil Constitutionnel ou lui interdire toute interprétation de la Constitution.
J’ai horreur de ce conseil constitutionnel présidé par le séide macronien Richard Ferrand, mais je suis obligé de reconnaître, sans aucun plaisir et contraint par l’évidence juridique, que ce conseil a, de bon droit et à juste titre, jugé ce 17 juin 2026 que la sensible question de l’euthanasie ne peut pas faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée (RIP).
La douloureuse interrogation sur la fin de vie n’est en effet pas une question SOCIALE entrant dans le le champ de l’article 11 de notre constitution sur les matières soumises à référendum, mais de nature SOCIETALE, ce qui est très différent et ne permet pas la consultation du peuple français par un RIP.
Qu’un fait convienne ou pas, il faut savoir reste objectif. Je suis prêt à ouvrir le débat s‘il y a un intérêt des lecteurs de BV dans ce sens.
ce référendum ne rentre pas dans les du RIP, c’est juridiquement « cadré »
mais on ne parle pas de RIP (initiative populaire) mais que le président organise, lui, un référendum et dans ce cas, il n’y a plus de conditions. C’est « le fait du prince »
Un prochain gouvernement plus courageux pourra s’asseoir sur cet avis. Cela a déjà été fait.
Les français sont largement favorables à l’euthanasie.
Ah oui? Quelles sont vos sources? Des sondages bidonnes de bfmtv?
Pourquoi la Suisse ne possède pas de Conseil constitutionnel?
En Suisse il existe la votation (que nous appelons R.I.C. ) Par ces votations le peuple est constituant (souverain). Il n’a donc pas à demande le permission pour provoquer un référendum.
En 2027 nous devons refuser de voter pour tous partis politiques qui refuse de mettre en place le R.I.C. Constituant…
« Il n’a donc pas à demander le permission pour provoquer un référendum » >>>Pas tout à fait. Il faut lire les conditions requises pour organiser un référendum (voir sur Internet).
Il faut cesser de surnommer ces gens des « sages ». Ces « non-représentants » du peuple se montrent les alliés objectifs (ou pas) de la gauche et cela commencent vraiment à se voir. En fait, c’est logique ils sont majoritairement de gauche. N’ont-ils pas approuvé l’inscription de la liberté de recourir à l’avortement en 2024. Il ne s’agissait peut être pas d’une « question de société ».