Editoriaux - Justice - 4 janvier 2020

La rupture conventionnelle étendue à la fonction publique : une petite révolution

Jusqu’à présent, un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique devait donner sa démission et partir sans aucune indemnité, si on excepte quelques cas particuliers. Désormais, depuis le 1er janvier, comme le prévoit la loi de « transformation du service public » adoptée en août 2019, la rupture conventionnelle a été étendue aux agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).

Des indemnités sont prévues, calquées sur celles du privé : elles ont un plancher calculé sur différentes tranches en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire : 1/4 de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, 3/5 de rémunération mensuelle brute d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans. Il y a également un plafond : une somme équivalente à 1/12 de rémunération brute annuelle par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans. Par exemple, un agent au salaire brut (et non net) de 2.000 euros par mois touchera, après 10 ans d’ancienneté, entre 5.000 et 20.000 euros. Après 30 ans de service, entre 28.800 et 48.000 euros.

Ces conventions seront expérimentées pendant six ans et un bilan sera tiré à l’issue de cette période. Elles sont étendues à l’ensemble de la fonction publique et non plus, comme jusqu’à présent, aux seuls secteurs en sureffectif. L’indemnité pour départ volontaire instaurée sous Nicolas Sarkozy dans les secteurs en restructuration est supprimée. Sont également abolies l’indemnité prévue dans les fonctions publiques d’État et territoriale en cas de reprise ou de création d’entreprise et celle pour projet personnel en vigueur dans la seule fonction publique territoriale.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires bénéficiaient de la garantie de l’emploi. Ils n’étaient licenciés qu’en cas de faute vraiment grave, et encore bénéficiaient-ils parfois d’une certaine indulgence. Rappelons, par exemple, que dans une célèbre affaire de pédophilie, le juge d’instruction qui avait mis en examen, en dépit de tout bon sens, des personnes innocentes et ruiné leur vie n’a récolté qu’un blâme (« une réprimande avec inscription au dossier ») et qu’il continue sa carrière à la Cour de cassation, comme on peut le lire sur sa fiche Wikipédia, alors que son incompétence était manifeste. Il faut qu’un fonctionnaire commette un délit sanctionné pénalement pour qu’il perde son emploi.

Désormais, sa hiérarchie peut convoquer un fonctionnaire et lui proposer une rupture conventionnelle. Dans le privé, l’employé qui refuse l’entretien proposé par son employeur est le plus souvent licencié et reçoit une indemnisation minimale qu’il peut éventuellement contester devant les prud’hommes. Le fonctionnaire pourra (pour l’instant) rejeter l’entretien et garder son emploi. Mais ne risque-t-il pas des représailles sur son emploi du temps, sur la date de ses congés, sur son avancement ? Sa vie risque de devenir un enfer. C’est ce que redoutent les organisations syndicales qui s’opposent à cette rupture conventionnelle. Elles ont été échaudées par ce qui s’est passé à La Poste et à France Telecom. En réalité, le harcèlement existe déjà, et les malheureux fonctionnaires victimes de leurs supérieurs n’avaient aucune porte de sortie, si ce n’est la démission. Ce nouveau dispositif évitera peut-être le scandale de fonctionnaires territoriaux payés depuis cinq ou dix ans à ne rien faire car exclus de leur ancien poste sans avoir postulé à un nouvel emploi (ou ayant été systématiquement refusés). Cette nouvelle rupture conventionnelle doit impérativement être acceptée par l’intéressé, mais elle ouvre la voie – qui sait ? – au licenciement et à la fin de l’emploi à vie.

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