Au Parlement européen, la GPA reconnue comme « traite d’êtres humains »

La gestation pour autrui bientôt reconnue comme traite d’êtres humains ? C’est le chemin que semble prendre le Parlement européen depuis ce vote du 5 octobre de députés réunis en commission. Explications avec Ludovine de La Rochère, présidente du Syndicat de la famille.

Sabine de Villeroché. Que s’est-il passé, ce 5 octobre, au Parlement européen ?

Ludovine de La Rochère. L’Union européenne arrive au moment où elle doit mettre à jour sa directive sur la prévention et la lutte contre la traite d’êtres humains. Le 5 octobre, les commissions du Parlement européen LIBE (libertés publiques) et FEMM (égalité homme-femme) étaient réunies pour voter sur cette mise à jour. Plusieurs eurodéputés, dont François-Xavier Bellamy, qui est président de la délégation française du groupe de la droite européenne (PPE), ont proposé d’inclure la GPA parmi les formes de traite humaine reconnues comme telle par cette directive. Cet ajout a fait l’objet de longues négociations et un amendement de compromis a finalement été adopté, qui considère donc la GPA (« surrogacy for reproductive exploitation » est le terme exact) comme une forme de traite humaine.

S. d. V.  Ce vote en commission du Parlement européen est-il le signe que, bientôt, la GPA pourrait être interdite au niveau européen ? Pensez-vous que les institutions européennes iront jusqu’au bout ?

L. d. L. R. De façon exceptionnelle, parce qu’il s’agit de la mise à jour d’une directive existante, ce texte ne va pas être débattu en plénière au Parlement européen. Il va directement faire l'objet de négociations entre les rapporteurs du Parlement européen, la Commission et le Conseil. En outre, comme la présidence de l’Union européenne est actuellement entre les mains de l’Espagne et que ses dirigeants sont explicitement opposés à la gestation pour autrui, on peut espérer que le processus avance rapidement et dans le bon sens.

Et si la GPA est reconnue comme une forme de traite humaine par une directive, c’est-à-dire un texte qui s’impose à tous les États membres, ces derniers doivent obligatoirement le retranscrire dans leur législation : cela signifie que la pratique des mères porteuses ne peut plus être légale, et ce, dans aucun des pays de l’Union européenne.

Mais un autre élément pourrait venir perturber ce processus : en effet, en parallèle de ce texte, un autre est en train de suivre le long processus d’adoption par la Commission, le Parlement puis le Conseil de l’Union européenne. Il s’agit d’un projet de « certificat européen de parentalité » et il vise à obliger tous les États membres à reconnaître les commanditaires d’un enfant par GPA comme les parents de l’enfant. Il vise, autrement dit, à obliger tous les États membres à reconnaître de facto la GPA.

Nous sommes donc dans un contexte particulièrement tendu en ce qui concerne l’avenir de cette directive.

Comme depuis dix ans en France et dans d’autres États, la lutte contre la GPA est un combat de chaque instant face à toutes les tentatives en faveur de la pratique des mères porteuses. Ses militants tentent de la faire avancer par tous les contournements possibles et imaginables, sous des prétextes plus fallacieux les uns que les autres. Cette question d’état civil, par exemple, ne répond aucunement à un besoin des enfants concernés : contrairement à ce que prétendent les associations LGBT et les avocats des agences de GPA, ces enfants ont bien, comme tous les nouveau-nés, un acte de naissance établi dans leur pays de naissance.

S. d. V. Quel est le rapport des forces en présence dans l’enceinte du Parlement, combien de députés favorables ou défavorables à la GPA ?

L. d. L. R. Il est difficile de répondre avec précision parce qu’il y a beaucoup d’hypocrisie sur ce sujet. Comme il s’agit clairement d’une exploitation de la femme et d’une chosification de l’enfant, des eurodéputés n’osent pas dire publiquement qu’ils sont favorables à la GPA. Pour eux, en effet, la priorité est d’instaurer un « droit à l’enfant ». C’est au moment des votes, qui sont rares sur ce sujet, que nous constatons leur absence ou leur opposition à ce qui pourrait conduire à une condamnation de la gestation pour autrui.

Même s’il ne concernait que 91 eurodéputés sur 705, le vote du 5 octobre est très éclairant à cet égard : ceux du groupe Renew, dont Renaissance fait partie, et les écologistes ont voté contre l’amendement incluant la GPA parmi les formes de traite humaine. Renew a même tenté, au dernier moment, de faire passer un amendement oral allant à l’opposé ! Au final, à l’opposé des centristes, ce sont les voix de la droite et de la gauche qui ont permis l’adoption de l’amendement incluant la GPA parmi les formes de traite humaine.

S. d. V. Quelles conséquences pour la France où, encore récemment, un ministre, Clément Beaune (à l’instar d’autres ministres en exercice comme Olivier Dussopt, Olivier Véran ou Élisabeth Moreno), s’est déclaré favorable à « la légalisation de la GPA à l’avenir » ?

L. d. L. R. La première conséquence concerne directement Emmanuel Macron. En effet, il a toujours dit que la GPA était une « ligne rouge ». Nous allons donc voir si la France se déclare favorable à cette nouvelle version de la directive ou si des manœuvres dilatoires vont être conduites pour y faire obstruction. J’emploie le terme de « dilatoires » car nous savons la capacité d’Emmanuel Macron et de son entourage à faire en douce le contraire de ce qui est dit publiquement en employant les procédés et les prétextes les plus hypocrites.

Nous savons, par exemple, que lorsque Emmanuel Macron présidait l’Europe, durant tout le premier semestre 2022, il avait fait mettre à l’agenda le projet de certificat européen de parentalité. En clair, il avait voulu le faire avancer, alors que rien ne l’y obligeait.

Au-delà de cette conséquence pour Emmanuel Macron, si cette directive est adoptée en l’état, cela bloquera les tentatives de légalisation de la GPA, et pour longtemps. Ce serait, évidemment, une excellente nouvelle pour le respect de la dignité humaine. Mais comme on le voit, cela ne signifie pas non plus qu’il n’y aurait plus de tentative de contournement, c’est-à-dire de décisions visant à faciliter l’exploitation de femmes d’autres continents.

À l’inverse, si cette directive n’était pas adoptée telle quelle, cela signifie que le combat continuerait avec le même acharnement, comme depuis plus de dix ans maintenant, aussi bien contre les contournements que contre l’idée de légaliser cette pratique.

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