[TRIBUNE] Libération des meurtriers de Shemseddine : conséquence et inconséquence

Il y a quelques jours, les suspects du meurtre d’un adolescent de 15 ans, Shemseddine, ont été libérés sous les hourras de leurs amis. C’était la conséquence très concrète d’une discrète et non moins scandaleuse décision du 27 juin 2025 du Conseil constitutionnel – passée complètement inaperçue à l’époque – couplée à l’incompétence d’un ministère de la Justice visiblement débordé.

Un complexe fiasco

Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel « cassait » l’article L434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, encore trop répressif à son goût. Ce faisant, le conseil refusait désormais que la prolongation de la détention provisoire d’un mineur ne soit automatique avant les assises, exigeant à chaque fois une décision spécifique du juge d’instruction. Grand seigneur, le Conseil accordait un délai d’un an pour la mise en application de sa décision, pour laisser au Parlement le temps d’obéir à ses injonctions humanistes.

Mais le Conseil constitutionnel ayant « cassé » l’ensemble de l’article en question, qu’allait-il se passer à l’expiration du délai d’un an ? Très concrètement, depuis le 1^er juillet, il ne peut plus y avoir de maintien en détention de mineurs renvoyés aux assises.

Dans l’affaire Shemseddine, un juge d’instruction de l’Essonne avait clôturé l’instruction en mars dernier et, donc, les mineurs pouvaient être libérés à partir du 1^er juillet. C’est la lecture qu’en a faite la chambre de l’instruction.

Un Conseil constitutionnel pyromane

Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’en est pas à son coup d’essai. Quelques jours avant cette décision, les soi-disant sages de la rue Montpensier torpillaient quasi intégralement la loi Attal sur la Justice des mineurs. Peu avant, c’était la loi narcotrafic, avant la loi Philippine, quelques mois plus tard, etc.

Il faut dire que depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008, le Conseil constitutionnel peut non seulement saboter le droit voté par les députés, mais il peut aussi « casser » le droit antérieur. En l’occurrence, dans sa décision de juin 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par QPC, par le mineur Mohamed Z., dans une autre affaire, tout à fait distincte de celle de Shemseddine. Il a donc pris un malin plaisir à saboter encore davantage une procédure pénale française qu’il a déjà bien charcutée depuis 30 ans.

Pas de pompier à la Chancellerie

Mais si le Conseil constitutionnel a saboté, une fois de plus, la procédure pénale française, il restait au ministère de la Justice la possibilité, sinon de rattraper ce régime, de « faire au mieux » pour éviter un vide juridique. Il aurait fallu, pour cela, que le ministère fasse voter, entre juillet 2025 et juillet 2026, une disposition remplaçant celle supprimée en respectant à la lettre les exigences du Conseil. Mais, en l’occurrence, rien n’a été fait à temps. L’incompétence est incontestable.

Mais le fiasco pourrait être pire. Ne portons pas malheur à la Justice, mais constatons tout de même que leur contrôle judiciaire étant minime, le risque que les meurtriers de Shemseddine s’envolent vers d’autres cieux n’est pas nul…