Victoire judiciaire pour l’association des Juristes pour l’enfance qui a obtenu la condamnation d’OVH prestataire pour avoir hébergé Subrogalia, un site qui offre des prestations de gestation pour autrui ().

Explication de Me Adeline Le Gouvello, qui a défendu le dossier devant la cour d’appel de Versailles. L’occasion de revenir avec elle sur la passivité du droit français qui laisse faire les salons de gestation pour autrui.

La société Juristes pour l’enfance a fait condamner l’entreprise OVH. Pouvez-vous nous expliquer, en quelques mots, le tenant de cette affaire ?

L’association a introduit une procédure sur le fondement d’une loi qui s’appelle la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Elle prévoit la possibilité de solliciter le juge pour engager la responsabilité d’un hébergeur lorsque le contenu du site qu’il héberge est illicite.

L’hébergeur est, à l’origine, un prestataire technique qui ne peut pas voir sa responsabilité engagée comme cela puisque ce n’est pas lui qui s’occupe du site et qui l’édite. Mais à partir du moment où on l’informe qu’un contenu qu’il héberge est illicite, il est présumé en avoir connaissance. De ce fait, il doit le retirer sans délai. Ce qu’il n’avait pas fait en l’espèce.

Ce site fait-il la promotion de la GPA ?

OVH n’est pas l’auteur ou l’éditeur du site incriminé, elle n’est que l’hébergeur, c’est-à-dire le prestataire technique qui hébergeait un site dont l’éditeur était la société Subrogalia. Celle-ci offrait des prestations de gestation pour autrui à grand renfort de publicité à l’égard des Français sur ce site en vantant le nombre de clients, la qualité de ses services, se disant bien plus qu’un simple entremetteur. Elle ne faisait pas que mettre en relation. Elle effectuait toutes les démarches, le suivi, etc.

C’était donc la société Subrogalia qui proposait ses services, éditeur du site, et qui n’a pas réagi à la suite d’une première mise en demeure. Par conséquent, la loi offre la possibilité, quand l’éditeur ne fait rien, de mettre en demeure l’hébergeur et de retirer le contenu du site.

L’hébergeur OVH n’avait pas retiré le contenu illicite ce site. Il a donc fallu saisir le juge qui, lui, a condamné la société OVH à le faire.

En France, la GPA reste un acte illégal. Comment expliquer cette passivité du droit français sur ces questions de GPA ? Comment est-il possible que des salons puissent se tenir en France pour faire la promotion de telles pratiques ?

S’il ne s’agissait que de promotions ou de discussions, cela pourrait se comprendre puisqu’on serait dans le cadre d’une liberté d’expression. Mais là, nous sommes carrément dans la vente de prestations de service. Effectivement, la question se pose de savoir pourquoi les pouvoirs publics ne réagissent pas.

À l’origine, il y a eu une réticence, sans doute à cause de la question de l’application de la loi française. Pour rappel, ces sociétés sont étrangères et la GPA était réalisée à l’étranger. Mais l’argument tombe rapidement. Tous les actes constitutifs du délit d’entremise qui est prévu par la loi française sont faits sur le territoire français. Le contrat est forcément signé en France. Les versements de fonds sont faits à partir de la France. La mise en relation se fait par les moyens numériques vers la France. La loi française trouve tout à fait à s’appliquer. Dans la présente affaire, nous ne sommes pas en matière pénale mais en matière civile. Nous n’utilisons donc pas le Code pénal mais cette loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette dernière prévoit la mise en jeu de la responsabilité des hébergeurs. Peut-être que cette décision va apporter sa pierre à l’édifice et montrer qu’il est urgent de faire application de la loi, que la loi française trouve à s’appliquer et qu’il suffit de le faire.

Le mariage pour tous et la PMA sont légalisés. La GPA devrait-être l’étape « logique » selon l’idéologie progressiste. Pensez-vous que la GPA, à terme, sera malheureusement légalisée en France ? Selon vous, ce sujet est-il encore bloquant pour la société ?

Je pense que, dans le fond, la société n’en veut pas. Malgré tout, le bon sens refait surface assez rapidement quand on évoque la possibilité qu’un petit enfant soit brusquement séparé de la femme qui l’a porté pendant neuf mois, outre le fait qu’on utilise le corps de la femme comme une marchandise. Les gens y seraient opposés mais, à l’heure actuelle, ils sont préoccupés par un tas d’autres choses. À l’inverse, ceux qui revendiquent cette avancée et sont très militants sur la question font avancer les choses.

Aujourd’hui, le garde des Sceaux nous dit que c’est une ligne rouge à ne pas franchir. On nous avait dit la même chose en ce qui concerne la PMA pour les femmes au moment de la loi de 2013 du mariage pour tous. On ne peut pas croire ces déclarations des hommes politiques. On ne peut même pas être certain que les lois en vigueur seront bien appliquées, puisque le Conseil constitutionnel, en 2013, au moment du mariage pour tous, avait dit qu’il appartiendrait aux juridictions de réprimer les pratiques contraires à la loi, comme la PMA sans père ou la GPA. Les juridictions ne l’ont pas fait ; au contraire, elles ont très vite entériné l’adoption par les mères qui allaient à l’étranger se faire inséminer. On voit donc bien qu’il est difficile de répondre à cette question. Dans le fond, l’opinion n’y est pas prête, mais elle est préoccupée par autre chose. Tout dépendra de la manière dont est faite l’application des lois et de la véritable volonté politique de faire respecter ces lois.

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