dénonce, aussi bien sur la méthode que sur le fond, le projet de loi du gouvernement de pérennisation de l’état d’urgence sanitaire et des restrictions des libertés publiques que le Premier ministre pourrait décider seul, sans le Parlement.
« Ce projet de loi présenté en catimini un 21 décembre s’inscrit dans la tendance liberticide de ce gouvernement ! »

NDLR : à 20 heures, mardi soir, Olivier Véran a finalement affirmé que le texte ne serait pas présenté avant la fin de la crise sanitaire.

Le gouvernement fait voter la pérennisation de l’état d’urgence sanitaire en procédure accélérée. Dans cette procédure figure également un court article qui a retenu l’attention de beaucoup : celui de transformer les citoyens qui ne se vaccineraient pas en citoyen « de seconde zone ». Parce que serait mis en place un système interdisant aux non-vaccinés la plupart des infrastructures publiques. Il y a quelque chose de scandaleux.

Je ne vous cache pas que je ne suis pas encore remise de mes émotions, après avoir découvert ce projet de loi, hier soir. Au moment où je me suis rendu compte du dépôt de ce projet de loi, personne n’avait encore relevé son existence. Le gouvernement n’avait, évidemment, pas communiqué dessus, si ce n’est par une petite phrase dans le cadre du compte rendu du Conseil des ministres. On voit bien qu’il avait l’intention, ou en tout cas l’espoir, que ce projet de loi déposé en catimini, un 21 décembre, à la veille des vacances de Noël, puisse éviter la polémique qui ne manquerait pas d’arriver s’il était découvert. Cette polémique aurait été justifiée puisque, comme vous l’avez relevé, il y a deux choses absolument inquiétantes dans ce projet de loi au-delà de la méthode. D’une part, le fait qu’il prévoit la possibilité de faire des citoyens non vaccinés des citoyens de seconde zone. Concrètement, demain, si vous n’êtes pas vacciné, le gouvernement aura la possibilité de vous interdire l’accès aux , à un certain nombre d’activités et au fait de pouvoir travailler ou aller au restaurant. On voit bien, là, la révélation du mensonge éhonté du président de la République lui-même. Il s’était engagé à faire en sorte que ce vaccin ne soit pas obligatoire. En réalité, c’est une manière de le rendre obligatoire par des moyens détournés. C’est d’une hypocrisie absolument insupportable d’autant plus inquiétante puisqu’on s’inscrit, aujourd’hui, dans un climat de défiance extrêmement prononcée à l’égard des pouvoirs publics. On sait, aujourd’hui, que la moitié des Français ne souhaitent pas se faire vacciner. Ils ont un certain nombre d’inquiétudes dans la manière dont ce vaccin a été conduit.
Je crains qu’Emmanuel Macron ne crée, là, les conditions d’une situation politique explosive pouvant aller trop vite et trop loin.
Par ailleurs, après avoir parlé de la méthode, je m’arrête aussi sur le choix de la procédure accélérée. Le gouvernement fait le choix de passer, pour ce texte, dans une procédure législative accélérée. Il n’y aura plus qu’une seule navette entre l’Assemblée et le Sénat. Par ailleurs, il y aura un temps de débat limité au bon vouloir du gouvernement.

On se rappelle l’état d’urgence à cause des mesures terroristes puis de la crise sanitaire. On a l’impression que plus le temps passe, plus le gouvernement s’affranchit des règles démocratiques. Vous avez parlé de sentiment de défiance de la population vis-à-vis de l’exécutif. J’ai l’impression qu’on est allé au-delà de ce sentiment. Il y a, maintenant, une véritable fracture, une guerre ouverte entre le pays légal et le pays réel, pour reprendre une expression polémique.

Le gouvernement semble avoir une forme de tendance liberticide. Je ne vais pas citer tous les exemples, mais on se souvient de la , où le gouvernement a tenté d’organiser la censure dans un cadre assez flou sur les réseaux sociaux, avec un contrôle des plates-formes des réseaux sociaux pour contrôler ce contenu. On se souvient de l’interdiction de la prescription de la par les médecins traitants. À travers le prétexte de la , on voit une réponse à la fois extrêmement disproportionnée et incohérente, notamment dans le cadre du texte de lutte contre le séparatisme. On va aller s’attaquer à des libertés fondamentales – je mets de côté la liberté de culte et la liberté associative -, mais en particulier la liberté d’enseignement avec la quasi-interdiction de l’école à la maison. On passe d’un système déclaratif à un système d’autorisation. Il y a un contrôle de plus en plus important de l’État sur les écoles privées hors contrat. On voit bien cette tendance de fond. On est passé par une loi d’exception, cela me paraît logique, puisqu’on est dans des circonstances exceptionnelles. Cette loi d’exception est votée par le Parlement, dont le délai est déterminé par le Parlement. Demain, ils veulent mettre en place une loi qui leur permettra de recourir à cet état d’urgence sanitaire sans passer par le Parlement, qui pourrait être institué par décret. Pour l’état de crise sanitaire, il n’y aura pas besoin de prorogation par le Parlement puisque c’est le gouvernement lui-même qui pourra décider de proroger cet état de crise sanitaire. Et chaque fois avec des mesures extrêmement liberticides. On retrouve toutes les mesures que l’on connaît aujourd’hui : le fait de pouvoir être reconfiné, de ne plus avoir le droit de travailler, de ne plus avoir le droit de prendre les transports et de ne plus avoir le droit d’aller au restaurant. Ils prévoient le fait de pouvoir isoler de force des personnes qui auraient été identifiées comme malades ou contaminantes.

Pour prendre un peu de hauteur, on a l’impression que le gouvernement est dans une sorte de course en avant. Il pond un texte liberticide, il y a des manifestations et d’autres textes liberticides sont pondus pour contrecarrer les manifestations et l’opposition. Jusqu’où allons-nous aller ?

Normalement, le principe cardinal de l’organisation de nos libertés, c’est que la liberté est le principe, puis que la restriction de la liberté est l’exception.
De cas exceptionnels, on va passer au principe en le transposant dans le droit commun. Ce n’est pas la première fois puisque cela avait déjà été le cas dans le cas de l’état d’urgence dans la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions exceptionnelles sont ensuite passées dans le droit commun.
Par ailleurs, il y a un principe d’équilibre entre la préservation de nos libertés fondamentales et la recherche de l’ordre public. Selon moi, le gouvernement ne devrait toucher aux libertés publiques que d’une main extrêmement tremblante, et en ayant toujours le souci de la proportion avec le but de la recherche de l’ordre public. Cet équilibre a été aujourd’hui rompu depuis très longtemps. Il y a non seulement une disproportion mais, en plus, des incohérences manifestes, il n’y a plus aucune retenue du gouvernement. Lorsqu’on les écoute, on a le sentiment qu’ils nous font une forme de concession en nous accordant, ici et là, quelques petites mesures libératoires à l’occasion de Noël, alors que c’est nous qui leur faisons la concession de pouvoir toucher à nos libertés fondamentales pour pouvoir assurer la publique. Je ne vais pas revenir en détail sur le cas de la gestion de crise, puisque l’on parle uniquement du cadre législatif qui l’entoure. Cette espèce d’hubris dans lequel est embarqué aujourd’hui ce gouvernement est extrêmement inquiétant. Manifestement, ce gouvernement fait bien peu de cas de l’opposition et même de sa propre majorité au Parlement, puisqu’ils ont contourné le Parlement.

22 décembre 2020

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