Le Conseil constitutionnel ferme la porte d’un référendum sur l’euthanasie. Surpris ?
« La souveraineté nationale » appartient-elle vraiment « au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ?
![©Thomas Padilla/MAXPPP - 10/09/2019 ; Paris, FRANCE ; SEANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT DANS L' HEMICYCLE DE L' ASSEMBLEE NATIONALE. LE PRESIDENT DE L' ASSEMBLEE NATIONALE, RICHARD FERRAND. (MaxPPP TagID: maxnewsworldfour915814.jpg) [Photo via MaxPPP]](https://media.bvoltaire.fr/file/Bvoltaire/2026/06/IL20260617162859-richard-ferrand-president-de-lassemblee-nationale-929x522.jpg "Richard_ferrand_président_de_l’assemblée_nationale")
Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’euthanasie. La décision du Conseil constitutionnel est tombée ce mercredi 17 juin. « Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ne porte pas sur une "réforme relative à la politique sociale de la nation" au sens de l’article 11 de la Constitution », ont tranché les sages.
Lesdits « sages » avaient été saisis le 18 mai dernier sur la proposition de loi qui vise à « exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ». L’euthanasie n’est pas un soin, estimaient pourtant 201 députés et sénateurs sur les 925 que la France a élus, remplissant la nécessité de mobiliser un cinquième des membres du Parlement. Les voilà renvoyés dans les cordes. Car, explique le Conseil présidé par le très macroniste Richard Ferrand depuis le 8 mars 2025, « le constituant a entendu exclure les "questions de société" du champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Ainsi n’entrent pas dans ce champ d’application les questions d’(ordre éthique, relatives à la fin de vie ». Par ailleurs, comme l’euthanasie n’est pas autorisée, il ne s’agit pas d’une réforme. Fermez le banc. L’euthanasie doit être considérée comme un soin, elle sera prise en compte par la Sécurité sociale, mais elle n’entre pas dans le cadre de la "politique sociale" de la nation.
Un organe verrouillé
Une fois de plus, un organe que personne n’a élu prive le peuple français, sur le sujet sensible de l’euthanasie, du recours à la voie démocratique la plus évidente, celle du référendum. Il faudra passer par l’Assemblée nationale où le centre et l’extrême gauche, s’ils se réunissent, sont majoritaires. Il n’y avait pas mieux à faire pour susciter une fois de plus la colère des Français et poser la question de l’utilité du Conseil constitutionnel, ce que font de nombreux internautes. Ennuyeux pour des fonctions rémunérées plus de 15.000 euros par mois en 2026, selon les calculs de la députée LFI Marianne Maximi repris par Le Monde et Contribuables associés.
Mais comment diable sont désignés les neuf membres de ce Conseil constitutionnel ? Sont-ils au moins représentatifs de l’opinion française ? Revue des troupes. Autour du président Ferrand nommé par Emmanuel Macron, siègent deux membres nommés par… le même Emmanuel Macron. Deux membres sont désignés par le très macroniste… Richard Ferrand et un par l’ultra-macroniste Yaël Braun-Pivet, véritable passionaria de l’euthanasie. Les trois membres restants ont été désignés par le président du Sénat Gérard Larcher : une minorité décorative. C’est donc cet organe à la main du pouvoir qui décide de l’opportunité ou non de consulter les électeurs. La démocratie comme on en rêverait dans tous les régimes autoritaires.
Le Conseil constit' : que du droit, bien entendu
Le Conseil constitutionnel, composé de politiques bien plus que de juristes, a du reste derrière lui un historique très parlant. Sur d’excellents motifs juridiques, cela va de soi, il a rétabli les 43 Zones à faibles émissions, les fameuses ZFE en mai 2026, pour la plus grande joie des écologistes… et des macronistes. Le droit fait bien les choses. Le même Conseil constitutionnel a censuré 34 articles de la loi immigration qui restreignaient les quotas migratoires, le regroupement familial ou exigeaient « une caution retour » pour les étudiants étrangers. En août 2025, il avait écarté la loi dite Philippine qui durcissait la rétention des étrangers récidivistes : elle vient de revenir via l’Assemblée. En avril 2024, le Conseil avait rejeté un référendum d'initiative partagée (RIP) limitant les prestations sociales aux étrangers en deçà d’une durée minimale de séjour en situation régulière. Que du droit, on vous dit, pas la moindre idéologie voyons.
Que valent aujourd’hui ces mots de l’article 3 de notre Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ? Faut-il ajouter : « avec l’autorisation du Conseil constitutionnel dûment verrouillé » ?
Marc Baudriller
Directeur adjoint de la rédaction de BV, éditorialiste
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124 commentaires
POUR MIEUX et tout comprendre de « QUI » nous musèle :
Livre « nos vrais maitres de Ghislain Benhessa
Comme quoi sous ce régime de bandits de Macron et de ses ami qui se portent bien ainsi que Ferrand qui a trouvé sa planque malgré ses casseroles .
Comment être surpris ?
Merci encore au RN d’avoir refusé de voter pour sa désignation au début de cette année.
J’ajoute que beaucoup de lecteurs de BV m’avaient ri au nez lorsque je leur avait dit qu’il ne fallait surtout pas s’attendre à un référendum sur ce sujet parce que la classe politique actuelle – qui s’étend bien sûr au Conseil constitutionnel – fait TOUT pour éviter ce mode de consultation, « instruit » par le précédent du référendum de mai 2005.
Redevenons sérieux. Et que les lecteurs, adhérents ou sympathisants du RN se repentent d’avoir écrit des contre-vérités sur une proposition de loi qu’ils n’ont même pas lu et exigent de la présidente/président de ce parti que pour la dernière consultation de l’Assemblée nationale (juillet prochain) sur cette proposition de loi, il ne soit pas donné la liberté de vote aux députés de ce parti. Pour l’honneur, pour commencer.
Ben voyons, l’euthanasie est un soin dixit ferrand, et bien punaise c’est un soin radical.
Si les souverainistes de droite arrivent au pouvoir en avril/mai 2027, il y a un moyen simple de passer outre le Conseil Constitutionnel, c’est passer en force en faisant un référendum sur ledit Conseil avec trois questions : Le conserver en l’état, le supprimer purement et simplement (avant 1958, il n’y avait pas de Conseil Constitutionnel !) ou le cantonner à son rôle initial (celui de1958).
Ensuite, on pourra faire un référendum proposant la supériorité des lois françaises sur tous les traités, directives, etc… extra-françaises.
Et, enfin, on pourra faire des référendums sur l’immigration et sur les questions de société.
Je ne voterai à la présidentielle de 2027 que pour un candidat qui prendra ces engagements car il en va de la survie de notre pays et de notre Nation.
Pour faire ces référendums,ils faut l’accord..du conseil constitutionnel, et meme après ,que le conseil d’état approuvé le résultat.. il fait donc que » l’elu » révoque les membres de ces deux instances,et en suspende les prerogatives en amont des son election,sinon ca ne peut etre que des promesses electorales creuses …et bidons
Comme vous l’indique déjà Ray1349 ci-dessous (19 juin, 8 heures 21), « c’est dans vos rêves » comme ondit aujourd’hui.
Mais cela n’empêche pas d’exprimer une volonté souverainiste, avec un programme, un vrai (pas le « pseudo-programme » du RN que celui-ci s’empressera de ne pas respecter d’ailleurs : il a bien appris ses leçons au RPR), avec une solidarité effective avec d’autres partis en Europe communautaire, l’AFD en particulier (que le RN ne veut pas approcher pour des raisons biaisées), un programme qui réclame a minima une révision des traités communautaires, notamment sur l’énergie, la politique industrielle, la politique de commerce international, l’immigration, le volet « justice et affaires intérieures » ET AUSSI une révision de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).
A minima.
Et rappelons aussi aux lecteurs qui l’auraient oublié qu’il existe des souverainistes, des vrais, en dehors du RN : MM. Philippot, Dupont-Aignan, Poisson, Asselineau. Merci pour eux.
La canaille est au pouvoir depuis trop longtemps et lui aussi .
Merci au parti dont je tairais le nom qui par son abstention a permis l’élection de Richard Ferrand à la présidence du conseil constitutionnel.
inutile de taire le nom, le RN sur ce coup est là est responsable de cette nomination.
J’ai fait un rêve ! Tel Joachim Murat le 18 Brumaire au Conseil des Cinq-cents leur intimant « Citoyens, vous êtes dissous ! », puis ordonnant à ses grenadiers « Foutez-moi tout ce beau monde dehors ! », j’étais celui qui se présentait devant le Conseil Constitutionnel pour dire à ces prétendus sages « Dégagez ! Et laissez s’exprimer démocratiquement la volonté du peuple ! ». Mais c’était un rêve…