L'article 60 du Code des douanes déclaré inconstitutionnel

Ce mercredi 21 septembre, l'article 60 du Code des douanes a été déclaré anticonstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

Dans un document rendu public ce jeudi 22 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré que « l'article 60 du Code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du Code des douanes, est contraire à la Constitution ». L'article 60 dont il est question fixait l'organisation concrète et le fonctionnement des services de douane et stipulait que « pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

Le paragraphe 12 de la décision du Conseil constitutionnel précise, en revanche, que cette inconstitutionnalité ne sera prise en compte de manière effective que dans un an : « En l'espèce, d'une part, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1^er septembre 2023 la date de leur abrogation. D'autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. »

La décision fait suite à une affaire qui date du 10 février 2020. Les douaniers avaient découvert 47.000 euros en espèces dans la portière d’un véhicule, conduisant à l’interpellation du suspect pour blanchiment d’argent. L’avocat du quadragénaire avait défendu son client, arguant que les contrôles des douanes sont mis en place sans le regard de l'autorité judiciaire et même sans son autorisation, de même qu’il n’y a pas de limite de temps et d’espace pour procéder à la fouille. Un flou qui, pour Maître Bangoura, contrevient à la liberté d’aller et venir. L’avocat avait finalement obtenu, le 1^er avril dernier, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Une QPC qui a donc abouti, ce 22 septembre, à une déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 60, comme le craignaient les douaniers.