GPA : La France forcée de reconnaître une décision de Justice étrangère
La Cour de cassation vient d’examiner la situation d’un couple d’hommes français ayant eu recours à une GPA au Canada.
La France est obligée de reconnaître la filiation actée par un tribunal canadien. De fait, elle établit la filiation entre les parents d’intention, un couple d’hommes français, et leurs trois bébés nés d’une gestation pour autrui, à condition que celle-ci « présente un certain nombre de garanties », comme l’a déclaré la Cour de cassation. « Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance, a-t-elle ajouté, dans un communiqué de presse. Pour rappel, au Canada, la GPA est légale.
Le couple en question réside au Canada et a déjà eu recours, à deux reprises, à une GPA dans ce pays. Ils demandent ainsi à la France de reconnaître cette décision de Justice canadienne en leur permettant d’être officiellement les pères de ces enfants aux yeux de la loi. « Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu’ils aient un acte de naissance français, pour éviter d’être soumis à l’arbitraire de l'administration », avait déclaré l’un des pères, Laurent Papaix, accompagné de son époux David Toto. La Justice s’était déjà rendue du côté du couple en juin 2024 lorsqu’ils avaient demandé l’exequatur, leur permettant ainsi de reconnaître la décision de Justice canadienne. Mais le parquet avait ensuite formé un pourvoi en cassation.
Lors de l’audience, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, estimait que la filiation devait être établie via une adoption. Mais l’avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, expliquait qu’il n’était pas question de « remettre en cause » l’interdiction de la GPA dans l’Hexagone, mais seulement de prendre en considération « le sort réservé aux enfants » en question.
Ce sujet est récurrent dans le débat français. Selon les estimations, entre 200 et 500 couples ont recours à la GPA à l’étranger, selon un rapport parlementaire.
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51 commentaires
Ils résident au Canada ….qu’ils y restent, la France ne leur doit rien
où est d’ailleurs leur intérêt à agir en France ?
C’est le « coin » dans une poutre que l’on veut fendre. Si la France accepte ça, la GPA avance rapidement vers la légalisation
Ah oui, en effet, ce n’est plus le peuple qui est souverain, ce ne sont même plus ses représentants élus, c’est l’aristocratie judiciaire non élue.
Mais, le pouvoir absolu donné à une aristocratie, non élue par le peuple, n’est-ce pas l’exacte définition de l’extrême droite ?
Pour le moment c’est belle est bien la gauche et l’extreme gauche qui mène le bal, qui sont aux rênes des institutions importante dans ce pays.
Un débat , une loi française sur l’acceptation de la pratique GPA sur le sol français deviennent totalement inutiles. Le cheval de Troie a produit son effet.
La GPA figure dans certains projets politiques, mais en fait ils peuvent l’enlever, les juges se chargent de l’imposer. Nos présidents qui nous ont vendus aux pouvoirs politiques et judiciaires européens en portent la responsabilité devant l’Histoire de la France.
Certes,mais avant les pouvoirs politiques dont vous parlez,ce sont qui les ont élus et réélus qui à la base sont les vrais coupables.Le troupeau électoral a les politiques qu’il mérite,et dont la médiocrité n’a d’égale que la leur.
La GPA pour autrui étant interdite en France et la mère étant canadienne, l’enfant est canadien et non français. C’est a l’enfant a sa majorité de demander ou non sa naturalisation française .
Reney : Israël autorise la PMA pour avoir des enfants afin de peupler les territoires occupé , a savoir que le taux de pauvreté en Israël est de 31% de la population , a quoi cela sert il de faire des gosses si c’est pour qu’ils deviennent pauvre dans le futur ou tuer dans le conflit permanent qu’Israël entretient autour de lui .
Encore un combat rageur de cathos fanatiques qui font de la France un pays médiéval.
Qui paiera les retraites avec un taux de natalité de 9,9 pour mille ?
Pendant ce temps là en Israël c’est 20,8 pour mille. Et ils ont GPA et PMA pour tous leurs citoyens sans restriction et tri embryonnaire pour éviter de donner naissance à de pauvres handicapés.
Tout à fait d’accord avec Reney, surtout sur les : NON ! la faute à qui….
Les écolos!
Cest vrai quentre le moyen âge et la décadence, il n’y a pas photo !
La Charia remettra un jour de l’ordre dans toutes ces « avancées sociétales »
En effet, c’est ce qui nous attend .
Il est évident que la seule solution est de considérer tout citoyen français qui a recours à la GPA comme un délinquant. Si nous restons passifs et que le Grand Orient est pour, la GPA finira pas être autorisée en France.
GPA CANADA
« …l’arbitraire de l’administration »,: lequel? en quoi? Démonstration, SVP. Et non affirmation simple.
Il existe une loi en France, point.
Ces parents refusent la loi française, qu’ils restent vivre au Canada.
….prendre en considération « le sort réservé aux enfants » en question. Y ont-ils pensé avant de se mettre en marge de la loi ? A l’instar d’un refus d’obtempérer ou autre délit, je fais ce que je veux, on verra plus tard.
Ils ont contourné la loi pour mettre l administration française sur le fait accompli. Qu ils assument et ne viennent pas mettre les enfants en avant alors qu ils ont refusé d y penser avant. Il est évident que cela va poser problème et que la France va devoir changer sa loi par la force des choses. Personnellement , je ne suis pas pour la location des ventres.
Itou
Selon l’édit du 3 juillet 1315 de Louis X dit le Hutin: » Le sol de la France affranchit l’esclave qui le touche. »
Application pratique: le juge fait comparaitre les enfants, donne acte du jugement canadien, et aussitôt après, constatant que les trois bébés sont nés d’une gestation pour autrui, prononce la déchéance de l’état-civil et confie les enfants à un juge des tutelles pour adoption.
Les israéliens justifient leur autorisation sans restriction de la GPA par l’histoire d’Abraham et de sa servante.
On pourrait aussi enquêter auprès des hommes du néolithique ?
FAUX ! cette idée circule parfois dans des débats ou des commentaires, mais elle ne correspond ni à la réalité juridique israélienne, ni à une justification religieuse sérieuse. Notamment contraire aux Dix Commandements, le cinquième faisant obligation d’honorer son PERE et sa MERE ce que ne permet pas la GPA.
Encore des juges qui imposent un diktat à 70 millions de Français
Bien sûr
Déchéance de la nationalité, interdiction de territoire français = problème réglé !
Ben non, la France n’a pas droit de faire des apatrides : les bourges l’ont décidé.
Ils sont « citoyens du monde » mais uniquement quand cela les arrange.
Ils ne sont pas apatrides puisque nés officiellement au Canada
Ben voyons…
La France n’est obligée à RIEN du tout sauf si mollasse comme en ce moment !
Enfants sans mère.
Les enfants du caprice de l’individu ou les enfants du caprice du régime totalitaire. GPA versus Lebensborn. La méthode n’est pas différente. L’homme se croit tout permis. Les résultats arrivent.
Non à la GPA, non au tri embryonnaire qui éviterait handicaps et maladies graves, non aux OGM, non aux NGT, non au nucléaire, non aux barrages, non aux aéroports, non aux poulaillers géants, non aux fermes à saumons, non aux vaccins ARN, non aux bassines, non aux voitures autonomes, non à l’IA………………………..NON
Oui le résultat arrive = un pays totalement arriéré.
@Reney Science sans conscience n’est que ruine de l’âme (Rabelais) Il faut plaindre ce qui mélangent tout, mettent tout sur le même plan. L’Allemagne nazie était une championne du progrès. Le communisme se voulait « scientifique ».
La morale, la conscience, et même le simple bon sens, c’est ce qui permet de faire la différence entre le nucléaire qui éclaire ou qui soigne et celui qui tue en masse … et accessoirement le goût c’est ce qui permet de faire la différence entre un poisson d’élevage et un poisson de ligne.
Le progrès pour le progrès, ça s’appelle le progressisme et les résultats, vous les avez déjà vu ; avec des millions de morts à la clef.
Une conséquence de la GPA, l éducation nationale pense à ne plus fêter la fête des mamans et des papas pour ne pas stigmatiser ce qui n en ont pas. En remplacement ce sera la fête des êtres que l on aime bien. Ça c est du progrès !
C est très ringard de dire que pour la construction d un enfant il fallait un père et une mère.