GPA : La France forcée de reconnaître une décision de Justice étrangère
La Cour de cassation vient d’examiner la situation d’un couple d’hommes français ayant eu recours à une GPA au Canada.
La France est obligée de reconnaître la filiation actée par un tribunal canadien. De fait, elle établit la filiation entre les parents d’intention, un couple d’hommes français, et leurs trois bébés nés d’une gestation pour autrui, à condition que celle-ci « présente un certain nombre de garanties », comme l’a déclaré la Cour de cassation. « Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance, a-t-elle ajouté, dans un communiqué de presse. Pour rappel, au Canada, la GPA est légale.
Le couple en question réside au Canada et a déjà eu recours, à deux reprises, à une GPA dans ce pays. Ils demandent ainsi à la France de reconnaître cette décision de Justice canadienne en leur permettant d’être officiellement les pères de ces enfants aux yeux de la loi. « Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu’ils aient un acte de naissance français, pour éviter d’être soumis à l’arbitraire de l'administration », avait déclaré l’un des pères, Laurent Papaix, accompagné de son époux David Toto. La Justice s’était déjà rendue du côté du couple en juin 2024 lorsqu’ils avaient demandé l’exequatur, leur permettant ainsi de reconnaître la décision de Justice canadienne. Mais le parquet avait ensuite formé un pourvoi en cassation.
Lors de l’audience, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, estimait que la filiation devait être établie via une adoption. Mais l’avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, expliquait qu’il n’était pas question de « remettre en cause » l’interdiction de la GPA dans l’Hexagone, mais seulement de prendre en considération « le sort réservé aux enfants » en question.
Ce sujet est récurrent dans le débat français. Selon les estimations, entre 200 et 500 couples ont recours à la GPA à l’étranger, selon un rapport parlementaire.
Pour ne rien rater
Les plus lus du jour
Que les familles des victimes parlent est très compliqué pour le gouvernement
51 commentaires
Ils on fait une collision frontale sur la route. Ils roulaient en fonction du code la route anglais et les juges ont validé. Fiction, mais on est un peu dans çà !
Laissez vivre les gens , mettez vos prejugés au fond de votre poche et mettez-y un gros mouchoir. En quoi cela vous gêne? sauf s’il y a de la jalousie de votre part, et là c’est au niveau de la psychiatrie que ça se traite . Ces parents sont heureux. Leurs enfants le sont et le seront. Nous avons maintenant suffisemment de recul pour s’en convaincre. Penchez-vous sur les retours d’information et essayez d’être objectif.
Merci Lledo, on est à plus de 40 ans de recul dans de nombreux pays et si tout n’a pas été parfait à 1000/1000 il l’a été à 999, ce qui est exceptionnel. Maintenant pour les fanatiques, 1000 ans ne changera rien.
A part vous, je suis bien seul ici, dans ce site où j’ai découvert qu’islam et catholicisme = même combat intolérant et fanatique. Je suis devenu militant laïc en lisant BV, c’est toujours cela. Mais n’ayez pas peur je ne manifesterais pas contre les crèches, je respecte ce qu’elles représentent pour certains.
On laisse vivre les gens tant qu’ils ne font pas des choses scandaleuses comme prendre des femmes et des enfants pour des marchandises. Enfants qu’ils font naître orphelins. Qui sont ceux capables de ne pas voir à quel point c’est abject et monstrueux d’égoïsme ?
Ils ont choisi d’être hors-la-loi en France, qu’ils y restent !
Une aberration de plus. Où est notre souveraineté ? Plus rien ne fonctionne dans ce pays. Vivement demain !
Et si je décidais tout seul comme un grand d’appliquer la loi fiscale canadienne quand elle m’est plus favorable que la loi fiscale française, est-ce que la Cour de Cassation se « forcerait » à dire que je peux le faire ?
Non ! La France n’a pas été « forcée » de reconnaître une décision étrangère. La réalité des faits est que la plus haute instance judiciaire française n’a pas respecté le droit français et a donné raison à des gens qui n’ont pas respecté la loi française. Mais cette entorse n’est que la énième décision d’une série qui fait que nous sommes sous le gouvernement des juges et que ce n’est plus le législateur qui fait la loi.
Je suis d’accord. Je ne pense pas que l’Algérie accepterait que ses citoyens lui imposent de reconnaître une décision étrangère contraire à sa propre législation.
Nous sommes colonisés de tous les côtés Peut être devrions nous porter plainte auprès du Tribunal International ?
Toto et la GPA, ça pourrait faire un bon sujet pour la bac de l’an prochain, au point où on en est, tout est possible.
Catholicisme et islamisme, 2 intolérances à comparer, voilà un bon sujet au bac.
Pourquoi pas !
Nous n’avons aucune obligation de valider ube décision de justice canadienne..ce sont nos juges politisés et ideologues qui en prennent l’initiative..
Que ce soit cette affaire de GPA ou toute autre domaine,on a la énième preuve que le Droit n’est pas une science exacte,puisqu’il qu’il s’interprète au gré des fantaisies ,des convictions,des sensibilitéss de ceux qui ont pour mission de rendre la justice.On a ainsi des juges qui n’hésitent pas à tordre le bras des textes sur lesquels ils se fondent pour leur faire dire ce qu’ils ne disent pas.On est dans l’idéologie wokiste pure ,et dans ce cas précis comme dans bien d’autres,on est dans la tyrannie des minorités,sociétale dans le cas dont il est question .
Donc, la cour de cassation française valide une décision illégale en France et en droit français ?
Et les magistrats censés rendre la justice au nom des Français dans leurs tenues ridicules, armés de leur carte d’adhérent au SM et/ou à la loge du coin, exigent d’être respectés et pignent dès qu’on les met devant leur imposture ?
Il va falloir revoir de fond en comble ce système vérolé jusqu’au cou et commencer à penser à élire ces pignoufs !
« Mal nommer les choses c’est ajouter au malheur du monde » Albert Camus
Ainsi une paire n’est pas un couple en français
En l’occurrence là il y a 2 paires.