Euthanasie : des sages très partiaux
L'absence d'impartialité du Conseil Constitutionnel est manifeste alors que l'institution a été saisie cinq fois sur le texte de la fin de vie.
Ce 20 juillet, le Rassemblement national a annoncé avoir déposé une saisine parlementaire auprès du Conseil constitutionnel afin de contester la loi euthanasie votée le 15 juillet dernier. Une initiative qui vient rejoindre quatre autres saisines : celle du président du Sénat et celle du Premier ministre ; côté parlementaires, deux autres saisines, transpartisanes quant à elles, ont été déposées, au Sénat et au palais Bourbon, à l’initiative d’élus LR.
Si tous les points de la loi votée sont soulevés par les cinq saisines, certains sont particulièrement mis en exergue : la protection des personnes vulnérables, la liberté de conscience, c’est-à-dire la liberté des professionnels et des établissements, ainsi que les garanties entourant le consentement de la personne concernée. « Cette loi est non seulement permissive mais expéditive », déplore, auprès de BV, le député RN Christophe Bentz, très mobilisé contre la loi. « Tout va très vite, il y a zéro garde-fou », alerte le parlementaire, qui dénonce un texte « bancal juridiquement ».
Mais une nouvelle difficulté de taille se dresse sur le chemin des opposants à l’euthanasie : le Conseil constitutionnel est loin d’être neutre en la matière. Son président, Richard Ferrand, nommé par Emmanuel Macron, est un fervent partisan de l’euthanasie, lui qui annonçait en 2022, lorsqu’il était encore président de l’Assemblée nationale, que le « droit de mourir dans la dignité » serait « la grande réforme de société » du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Jacques Mézard, le rouge
Ce même Richard Ferrand nommait au Conseil constitutionnel, en 2025, Véronique Malbec, la magistrate qui était procureur général près la cour d’appel de Rennes lorsque le procureur de Brest avait classé sans suite, en 2017, l’affaire des Mutuelles de Bretagne dans laquelle l’homme politique était mis en examen pour prise illégale d’intérêts. L’ancienne députée macroniste Laurence Vichnievsky, nommée membre du Conseil constitutionnel, en 2025 elle aussi, sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, s’est déclarée à plusieurs reprises favorable à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir.
Jacques Mézard, sénateur radical du Cantal de 2008 à 2019, est un cas encore plus saillant. Dès 2012, le parlementaire est l’auteur d’une proposition de loi sur l’euthanasie. À l’occasion de la loi Claeys-Leonetti, il fait partie des rares parlementaires à voter contre un texte qu’il estime insuffisant : « Pourquoi refuser à une personne la possibilité de choisir ?, déclare-t-il dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. De quel droit lui interdire ce qui, pour elle, constitue une délivrance ? N’est-ce pas son ultime liberté ? Lorsqu’une personne souffre au point de vouloir mettre un terme à une existence qu’elle juge insupportable, il est important de lui en reconnaître le droit […] Je le répète, nous ne devons pas leur enlever cet ultime espace de liberté. » Son père Jean Mézard, sénateur rouge, était un proche d’Henri Cavaillet, ce sénateur radical, lui aussi qui, en 1978, déposait un proposition de loi « relative au droit de vivre sa mort ». Jacques Mézard consacrait même en 2016, au Sénat, un colloque à la gloire de ce militant de l’euthanasie de la première heure.
Alain Jupé sera absent...
Alain Juppé, enfin, s’est aussi déclaré publiquement favorable à l’euthanasie. En 2025, il confiait : « Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie. » Il aura tout de même la décence d'annoncer ne pas siéger lorsque le Conseil examinera cette question.
Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), estime « scandaleux » une telle absence d'« impartialité » du Conseil constitutionnel. Joint par BV, il dénonce des « conflits d’intérêts » manifestes alors que le Conseil constitutionnel devrait pourtant garantir une neutralité indispensable à son rôle. Compte tenu du caractère « politique » de l’institution, Grégor Puppinck ne croit pas à une censure complète mais « garde espoir » en « une censure partielle ou des réserves d’interprétation sur plusieurs dispositions », notamment « la liberté de conscience », en particulier pour les établissements de santé privés, notamment confessionnels.
« Les convictions personnelles ne doivent pas entrer en ligne de compte, alerte Christophe Bentz. Les sages sont nommés pour analyser le droit sans considérations politiques. » Encore une cause à confier à sainte Rita.
Yves-Marie Sévillia
Journaliste chez Boulevard Voltaire
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Eliot Deval encense le travail de BV !
63 commentaires
« Son président, Richard Ferrand, nommé par Emmanuel Macron ». Après accord de Marine, ne l’oublions pas.
Oui nous avons vraiment besoin de sainte Rita!!
Si je comprends bien Ferrand, le but ultime et sacré de Macron pour un quinquennat, le second, était de donner la mort…ah bon…
Ce commentaire ne s’adresse qu’à ceux qui ont lu la loi sur la fin de vie. Je suppose que nombre d’entre eux ont, comme moi, un parent ou un ami qui a bénéficié d’un « traitement accéléré » de sa maladie. Les personnes de bonne foi dont c’est le cas et qui ont lu le texte de cette loi seront certainement d’accord avec moi pour dire que, loin de permettre un suicide assisté « expéditif » (je cite le député), elle rendra le processus plus complexe et moins à même d’atteindre les objectifs de ses auteurs. Dans les trois cas que j’ai connus (un parent et deux amis très proches), l’administration de la substance létale a été décidée en un instant, sans aucun formalisme, entre le médecin, le patient et ses proches. Et l’environnement ignorait ou faisait semblant d’ignorer la véritable cause du décès. Le patient bénéficiait donc de funérailles catholiques s’il le souhaitait. Cette loi crée un formalisme très lourd comme le constatent ceux qui ont lu son texte. Si lourd que peu de praticiens accepteront de s’y plier. Pire, en présence de cette procédure légale, quel est le médecin qui prendra la responsabilité de s’en affranchir ? Au risque que tel ou tel éventuel « ennemi » dudit médecin saisisse le Parquet pour obtenir l’ouverture d’une procédure pénale. La réalité, c’est que non seulement cette loi ne répond pas à la demande de liberté de ceux qui la souhaitaient, mais elle restreindra de manière probablement très importante la possibilité de bénéficier de la compréhension du monde médical vis à vis des attentes des patients et de leurs familles. Dernière observation : l’officialisation du suicide permettra-t-elle au curé de la paroisse d’accorder des funérailles religieuses ?
Que ceux qui redoutent le Conseil constitutionnel (j’en fais partie) et qui considèrent que leurs convictions religieuses doivent s’imposer à tous, se rassurent : ce n’est pas cette loi qui fera entrer l’eugénisme ni la peine de mort dans notre système juridique.
« L’administration de la substance létale a été décidée en un instant, sans aucun formalisme, entre le médecin, le patient et ses proches. Et l’environnement ignorait ou faisait semblant d’ignorer la véritable cause du décès. » : donc en d’autres termes, un meurtre puisque aucune loi ne l’autorisait. Et ça ne vous gêne pas de déclarer publiquement ce qu’il faut bien appeler un crime ?
Voici la renumeration d’un juge de la CEDH pour quelques heures de travail episodiques par semaine.
Le salaire de base d’un juge équivaut à l’échelon 6 du grade A7 de la grille des traitements du Conseil de l’Europe pour le personnel basé en France. Cela représente environ 16 000 à 18 000 € bruts par mois (soit environ 200 000 à 220 000 € bruts par an).
Quand on a les moyens on ne regarde pas à la dépense….enfin !!!!
« Les convictions personnelles ne doivent pas entrer en ligne de compte, alerte Christophe Bentz. »
Dans ce cadre, il suffit de regarder les résultats statistiques!
99, 70% des personnes qui demandent à mourir et qui rentrent dans un service de Soins palliatifs ne veulent plus mourir.
Il reste effectivement quelques personnes qui demandent encore. mais, pour la plupart, des câlins et de l’amour permettent d’annuler leur demande.
Je me rappellerais toujours l’un de mes patients qui me demande un jour = « tuez moi ». Je le regarde surprise et il me dit en riant = « oui, je vous le demande à vous car, vous, je sais que vous ne le ferez pas ».
Bonne leçon de vie, il me semble.
Tellement d’accord avec vous, et je crains les dérives qui ne manqueront pas d’arriver comme dans les pays qui ont adopté ce type de loi qui autorise à tuer et c’est tellement contraire au serment d’Hypocrate des soignants auxquels on va demander de donner la mort!!! je crains maintenant en ce qui me concerne de me retrouver à l’hôpital; La seringue dans la main du soignant sera là pour me soigner ou pour me donner la mort!!! les soins palliatifs coutent chers et sont loin d’être mis en place dans tout le pays. C’est par là qu’il faudrait commencer.
Ouais mais ça coûte des sous de garder un vieux en vie. Et des sous, y’en a plus pour les vieux. Y en a pour plein d’autres choses dont on se fout totalement. Sarah au secours.
Les nommer « sages » semble inconvenant, apparatchiks conviendrait mieux.
Quand on voit l’état des institutions en France, il est peut-être temps de réformer la 5e République…
Réformer la république ne servira à rien dans la mesure où l’idéologie qui a généré ce système n’a pas évolué d’un iota. Inventer une autre façon de gouverner et surtout de respecter le Peuple dépasse de loin les capacités intellectuelles figées à tout jamais de ceux qui se targuent de savoir, de tout savoir.
Qu’attendre de ces gens ripoux ? Versement des retraites raccourci, frais hospitaliers réduits mais surtout un profit fabuleux avec la vente d’organes. C’est pour cela que jean Michel Touraine veut « mettre le pied dans la porte » et étendre le « droit à mourir » à tout le monde, surtout aux jeunes ; les organes sont plus frais
Cette loi dite du suicide assisté est déjà un scandale éthique en elle-même, mais on peut être certain que de fil en aiguille elle conduira à une véritable euthanasie. Bien sûr, ceux qui promulguent ce genre de loi de mort nous expliqueront que c’ est pour leur bien qu’ils élimineront certains « indésirables » (malades, vieux, personnes isolées, etc.).
Nous avons l’exemple de l’autorisation de l’avortement qui est passé d’un cas exceptionnel à une banale méthode de contraception avec des enfants en devenir de plus en plus « âgés ».
La peine de mort est pour les gueux et les sans dents, les foetus, les enfants et les femmes violés. Belle société ! Quant au conseil constitutionnel, c’est comme le conseil d’état, le conseil économique et social et tous les conseils lambdas, un repaire de gens qui veulent imposer leur vision des choses à l’encontre du peuple français. Faudrait-il refaire une révolution ? Allez donc savoir !
Tous ces conseils n’en acceptent aucun.
D’un côté on célèbre la Pantheonisation de Robert Badinter pour l’abolition de la peine de mort des criminels et de l’autre, en hâte, apres la fête nationale et avant de laisser la place , on fait voter, pour laisser sa trace, on fait voter une loi de solution finale , d’inspiration clairement nazie, pour éliminer les innocents inutiles, les faibles , les handicapés sans espoir, les vieillards dépendants à la charge de la société qui encombrent les hôpitaux, les EPHAD, en nommant cela Aide à Mourrir dans la Dignité !
Pour couronner le tout, le franc-macronisme nazi de cette loi prévoit des peines d’emprisonnement pour ceux qui oseraient s’y opposer et la fermeture des établissements religieux qui refuseraient de l’appliquer !
Des le départ de Macron la première mesure à prendre sera l’abolition de cette loi scélérate !
Balazs Tout à fait OK avec ce que vous avez écrit. Changer les vitraux de notre Dame aussi, et bien d’autres choses encore qu’il ne reste de ce macron….
Cendre et pouldre.
Le conseil constitutionnel n’a pas lieu d’exister. Tous ces planqués qui vivent grassement, qui sont ils pour prendre de telles décisions ? Ce ne pas à eux de décider de la vie ou de la mort.
je plussoie largement pour ne pas dire totalement !
Rappelez moi. Combien de membres de ce machin sont de gauche, alors que la France en 2026 est majoritairement à droite. Donc ce machin ne peut être légitime démocratiquement.
A supprimer ou tout au moins à réformer, et si impossibilité: Utilisation du référendum sans limite comme en Suisse.
coq04 OK référendum pour changer toute cette gabegie que macron a crééer en prenant des décisions sans consulter les français, ni nos institutions…
C’est la difficulté majeure à laquelle devra faire face la droite si elle parvient au pouvoir: toutes les institutions, les administrations, l’état profond sont à gauche. Mais aussi les média, la justice, les associations. Toute réforme sera rendue impossible par blocage, y compris si nécessaire en mobilisant la rue. Il faudra « dégauchiser » avant de réformer.
Vaste programme…