Euthanasie : des sages très partiaux
L'absence d'impartialité du Conseil Constitutionnel est manifeste alors que l'institution a été saisie cinq fois sur le texte de la fin de vie.
Ce 20 juillet, le Rassemblement national a annoncé avoir déposé une saisine parlementaire auprès du Conseil constitutionnel afin de contester la loi euthanasie votée le 15 juillet dernier. Une initiative qui vient rejoindre quatre autres saisines : celle du président du Sénat et celle du Premier ministre ; côté parlementaires, deux autres saisines, transpartisanes quant à elles, ont été déposées, au Sénat et au palais Bourbon, à l’initiative d’élus LR.
Si tous les points de la loi votée sont soulevés par les cinq saisines, certains sont particulièrement mis en exergue : la protection des personnes vulnérables, la liberté de conscience, c’est-à-dire la liberté des professionnels et des établissements, ainsi que les garanties entourant le consentement de la personne concernée. « Cette loi est non seulement permissive mais expéditive », déplore, auprès de BV, le député RN Christophe Bentz, très mobilisé contre la loi. « Tout va très vite, il y a zéro garde-fou », alerte le parlementaire, qui dénonce un texte « bancal juridiquement ».
Mais une nouvelle difficulté de taille se dresse sur le chemin des opposants à l’euthanasie : le Conseil constitutionnel est loin d’être neutre en la matière. Son président, Richard Ferrand, nommé par Emmanuel Macron, est un fervent partisan de l’euthanasie, lui qui annonçait en 2022, lorsqu’il était encore président de l’Assemblée nationale, que le « droit de mourir dans la dignité » serait « la grande réforme de société » du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Jacques Mézard, le rouge
Ce même Richard Ferrand nommait au Conseil constitutionnel, en 2025, Véronique Malbec, la magistrate qui était procureur général près la cour d’appel de Rennes lorsque le procureur de Brest avait classé sans suite, en 2017, l’affaire des Mutuelles de Bretagne dans laquelle l’homme politique était mis en examen pour prise illégale d’intérêts. L’ancienne députée macroniste Laurence Vichnievsky, nommée membre du Conseil constitutionnel, en 2025 elle aussi, sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, s’est déclarée à plusieurs reprises favorable à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir.
Jacques Mézard, sénateur radical du Cantal de 2008 à 2019, est un cas encore plus saillant. Dès 2012, le parlementaire est l’auteur d’une proposition de loi sur l’euthanasie. À l’occasion de la loi Claeys-Leonetti, il fait partie des rares parlementaires à voter contre un texte qu’il estime insuffisant : « Pourquoi refuser à une personne la possibilité de choisir ?, déclare-t-il dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. De quel droit lui interdire ce qui, pour elle, constitue une délivrance ? N’est-ce pas son ultime liberté ? Lorsqu’une personne souffre au point de vouloir mettre un terme à une existence qu’elle juge insupportable, il est important de lui en reconnaître le droit […] Je le répète, nous ne devons pas leur enlever cet ultime espace de liberté. » Son père Jean Mézard, sénateur rouge, était un proche d’Henri Cavaillet, ce sénateur radical, lui aussi qui, en 1978, déposait un proposition de loi « relative au droit de vivre sa mort ». Jacques Mézard consacrait même en 2016, au Sénat, un colloque à la gloire de ce militant de l’euthanasie de la première heure.
Alain Jupé sera absent...
Alain Juppé, enfin, s’est aussi déclaré publiquement favorable à l’euthanasie. En 2025, il confiait : « Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie. » Il aura tout de même la décence d'annoncer ne pas siéger lorsque le Conseil examinera cette question.
Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), estime « scandaleux » une telle absence d'« impartialité » du Conseil constitutionnel. Joint par BV, il dénonce des « conflits d’intérêts » manifestes alors que le Conseil constitutionnel devrait pourtant garantir une neutralité indispensable à son rôle. Compte tenu du caractère « politique » de l’institution, Grégor Puppinck ne croit pas à une censure complète mais « garde espoir » en « une censure partielle ou des réserves d’interprétation sur plusieurs dispositions », notamment « la liberté de conscience », en particulier pour les établissements de santé privés, notamment confessionnels.
« Les convictions personnelles ne doivent pas entrer en ligne de compte, alerte Christophe Bentz. Les sages sont nommés pour analyser le droit sans considérations politiques. » Encore une cause à confier à sainte Rita.
Yves-Marie Sévillia
Journaliste chez Boulevard Voltaire
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Eliot Deval encense le travail de BV !
63 commentaires
Et pourquoi ne pas donner à ceux qui désirent terminer leur existence, quel qu’en soit le motif, de prendre la potion nécessaire qui, sans douleurs, les amènera dans un monde supposé, à tord ou à raison, meilleur. La décision ne dépendrait que de la personne concernée sans l’avis de Pierre Paul ou Jacques : arrêter de vivre est une réflexion et décision personnelle qui ne regarde que l’intéressé(e) et non le mercantilisme qui régit la société actuelle.
« Les Sages sont nommés pour analyser le droit sans considérations politiques. » Impossible. En premier lieu parce que les « Sages » sont membres d’une institution étatique qui est politique par nature. En second lieu parce que la question de l’euthanasie est un problème de société globale et donc inévitablement idéologique et politique. Ce n’est pas un hasard si la question ne se pose pas dans les sociétés islamiques. C’est que leurs Sages sont sages, mais pas comme les nôtres, dans des sociétés totalement différentes, pour ne pas dire opposées.
Quels sages ? Il faut arrêter avec ce terme » ridicule »…parlons plutôt du club des pistonnés de la République… et en plus, macronistes. La CATA.
On s’étonne encore de l’impartialité de ce conseil nommé par le pouvoir en place? ça fera partie des « détricotages » nécessaires du prochain pouvoir élu qui devrait être bien différent de l’actuel. Le gros problème c’est qu’ils ont nommé aux postes clefs des personnes de leur parti, c’est pareil à la cour des comptes et au conseil d’état et probablement partout ailleurs…
Nous aurons besoin d’un énorme changement et ça ne sera pas facile d’autant que LFI a déjà promis une guerre civile en cas d’élection de quelqu’un trop loin de ses idées!
Ça va être très compliqué pour les suivants, que l’on soit d’accord ou pas! Laissera-t-on la démocratie libre de s’exprimer dans les urnes et de réaliser son programme? Rien n’est moins sûr… J’ai vraiment peur pour notre démocratie et pourtant très envie d’un renouveau et que mon pays soit remis sur des rails corrects.
« Les sages sont nommés pour analyser le droit ». Or, le président du C.C. n’a fait aucune étude de droit. C’est extraordinaire.
C’est aussi gonflé que, par exemple, nommer le député LFI Delogu, président d’un comité de littérature.
Fallait oser. Mais comme disait Audiard, …
@RV : aller soyons fou, ne nommons aux postes gouvernementaux à responsabilité, que des personnes détentrice d’examens universitaires dûment certifiés complété d’un stage probatoire de deux ans le tout dans la même discipline, une non appartenance à un parti politique ou syndical : j’en bave d’avance tout en rêvant.
Je m’adresse à vous M. Sévilla : Serait-il possible que l’on mette des guillemets autour de » sages » Il faudrait être aveugle de ne pas voir qu’ils n’en sont pas. Nous avons ici plutôt des factotums bien souvent ignorants de la chose juridique, quand bien même serait-il avocat comme M. Juppé. Si vous accédez à cette demande quasiment de salut public tant nos rétines sont éblouies à la lecture de ce mot, vous permettrez ainsi à ne pas aggraver le déficit de la Sécurité sociale. Par les temps qui courent ne négligeons aucune économie. Merci
Sainte Rita, la pauvre, heureusement qu’elle a le temps, parce qu’avec toutes les causes désespérées elle a du boulot!
Oh oui…moi aussi je la prie.
L’image du Conseil constitutionnel est terriblement abimée par toutes ces nominations illégitimes mais il y a un mal plus profond qui mine cette institution depuis plusieurs décennies : on lui a laissé la faculté d’étendre ses prérogatives au-delà du strict respect par les lois votées des 89 articles de la Constitution en y ajoutant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, le tout formant le fameux « bloc de constitutionnalité » ce qui lui permet de censurer les lois votées au nom de « principes à valeur constitutionnelle ». Si les patriotes arrivent enfin au pouvoir il leur faudra recourir à un référendum sur les thématiques majeures pour contourner l’obstacle comme l’avait fait de Gaulle avec le suffrage universel. Le CC ne pourra plus s’opposer face à l’expression directe de la souveraineté nationale. CQFD.