Euthanasie : des sages très partiaux
L'absence d'impartialité du Conseil Constitutionnel est manifeste alors que l'institution a été saisie cinq fois sur le texte de la fin de vie.
Ce 20 juillet, le Rassemblement national a annoncé avoir déposé une saisine parlementaire auprès du Conseil constitutionnel afin de contester la loi euthanasie votée le 15 juillet dernier. Une initiative qui vient rejoindre quatre autres saisines : celle du président du Sénat et celle du Premier ministre ; côté parlementaires, deux autres saisines, transpartisanes quant à elles, ont été déposées, au Sénat et au palais Bourbon, à l’initiative d’élus LR.
Si tous les points de la loi votée sont soulevés par les cinq saisines, certains sont particulièrement mis en exergue : la protection des personnes vulnérables, la liberté de conscience, c’est-à-dire la liberté des professionnels et des établissements, ainsi que les garanties entourant le consentement de la personne concernée. « Cette loi est non seulement permissive mais expéditive », déplore, auprès de BV, le député RN Christophe Bentz, très mobilisé contre la loi. « Tout va très vite, il y a zéro garde-fou », alerte le parlementaire, qui dénonce un texte « bancal juridiquement ».
Mais une nouvelle difficulté de taille se dresse sur le chemin des opposants à l’euthanasie : le Conseil constitutionnel est loin d’être neutre en la matière. Son président, Richard Ferrand, nommé par Emmanuel Macron, est un fervent partisan de l’euthanasie, lui qui annonçait en 2022, lorsqu’il était encore président de l’Assemblée nationale, que le « droit de mourir dans la dignité » serait « la grande réforme de société » du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Jacques Mézard, le rouge
Ce même Richard Ferrand nommait au Conseil constitutionnel, en 2025, Véronique Malbec, la magistrate qui était procureur général près la cour d’appel de Rennes lorsque le procureur de Brest avait classé sans suite, en 2017, l’affaire des Mutuelles de Bretagne dans laquelle l’homme politique était mis en examen pour prise illégale d’intérêts. L’ancienne députée macroniste Laurence Vichnievsky, nommée membre du Conseil constitutionnel, en 2025 elle aussi, sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, s’est déclarée à plusieurs reprises favorable à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir.
Jacques Mézard, sénateur radical du Cantal de 2008 à 2019, est un cas encore plus saillant. Dès 2012, le parlementaire est l’auteur d’une proposition de loi sur l’euthanasie. À l’occasion de la loi Claeys-Leonetti, il fait partie des rares parlementaires à voter contre un texte qu’il estime insuffisant : « Pourquoi refuser à une personne la possibilité de choisir ?, déclare-t-il dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. De quel droit lui interdire ce qui, pour elle, constitue une délivrance ? N’est-ce pas son ultime liberté ? Lorsqu’une personne souffre au point de vouloir mettre un terme à une existence qu’elle juge insupportable, il est important de lui en reconnaître le droit […] Je le répète, nous ne devons pas leur enlever cet ultime espace de liberté. » Son père Jean Mézard, sénateur rouge, était un proche d’Henri Cavaillet, ce sénateur radical, lui aussi qui, en 1978, déposait un proposition de loi « relative au droit de vivre sa mort ». Jacques Mézard consacrait même en 2016, au Sénat, un colloque à la gloire de ce militant de l’euthanasie de la première heure.
Alain Jupé sera absent...
Alain Juppé, enfin, s’est aussi déclaré publiquement favorable à l’euthanasie. En 2025, il confiait : « Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie. » Il aura tout de même la décence d'annoncer ne pas siéger lorsque le Conseil examinera cette question.
Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), estime « scandaleux » une telle absence d'« impartialité » du Conseil constitutionnel. Joint par BV, il dénonce des « conflits d’intérêts » manifestes alors que le Conseil constitutionnel devrait pourtant garantir une neutralité indispensable à son rôle. Compte tenu du caractère « politique » de l’institution, Grégor Puppinck ne croit pas à une censure complète mais « garde espoir » en « une censure partielle ou des réserves d’interprétation sur plusieurs dispositions », notamment « la liberté de conscience », en particulier pour les établissements de santé privés, notamment confessionnels.
« Les convictions personnelles ne doivent pas entrer en ligne de compte, alerte Christophe Bentz. Les sages sont nommés pour analyser le droit sans considérations politiques. » Encore une cause à confier à sainte Rita.
Yves-Marie Sévillia
Journaliste chez Boulevard Voltaire
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Eliot Deval encense le travail de BV !
63 commentaires
Macron a placé ses pions dans les différents « conseils » qui devraient s’en tenir aux conseils et ne pas interférer dans la politique.
Ces gens là ne sont pas élus, ils ne représentent que les dernières convulsions d’une présidence catastrophique qui veut nuire au prochain président élu.
Il est certain que l’équipe qui voudra remettre la France en ordre et démocratie – c’est presque redondant, aura plein de sparadrap aux doigts. Je suppose qu’il faudra en passer par une cascade de référendums même si les Conseils les déclarent inconstitutionnels.
Ceux qui ont panthéonisés badinter, viennent de voter la peine de mort pour les vieux et les handicapés
cette énième loi voulu par le fossoyeur de notre pays est un permis de tuer ceux qui gênerons la socièté.
Coquins affligeants le plus que parfait est l’exemplaire Ferrand. N’oubliez pas d’aller voter !
Cette institution composée de copains de la Macronie est devenue une cour du roi Petaud. Tout et son contraire en même temps telles semblent les consignes données par l’Adoubeur en chef de ce service au public qui ne l’est plus depuis longtemps. Tout doit changer dans le pays , république à la sauce Macron, fabriquée avec des bananes, comprenne qui voudra.
Quand on voit de qui est constitué le Conseil Constitutionnel il n’y a rien d’étonnant .
Il faut supprimer cette institutions de maquereaux qui vont a l’encontre du peuple français.
Respect pour le maquereau SVP, il ne nie pas qui il est !
« Juppé, favorable à l’euthanasie, aura la décence de ne pas siéger lorsque le conseil examinera la question » (sic) , donc il n’assume pas ses actes, lamentable !
Comme je l’ai dit dans mon précédent commentaire : À supprimer ou limiter son pouvoir à un simple avis consultatif
A supprimer purement et simplement.
À supprimer ou limiter leur pouvoir qu’ils se sont attribués
Non, dépense à supprimer.
Sur le fond, ce texte euthanasiste semble d’essence néonazie. Il faudra l’abolir, en 2027, car il est contraire au DROIT ROMAIN et constitue un blasphème pour TOUTES les religions réunies. La question pourrait impliquer un contrôle public de la « Franc-Maçonnerie », à l’instar de l’Angleterre, voire une épuration du Conseil constitutionnel en 2027 .…
Entièrement d’accord.
Il faudrait arrêter de présenter le Conseil Constitutionnel comme un groupe de sages, ce ne sont jamais que des personnes choisies pour récompense de leur services rendus à quelques-uns et certainement pas pour leur compétences en droit constitutionnel.
Un chaudron de minables qui ont eu pour la plupart eu à faire avec la justice voir même condamnés
Mort naturelle ou mort chimique ?
Il faut agir avec le conseil constitutionnel comme Bonaparte le fit avec celui des Cinq Cents : sorti en slip à la pointe des baîonnetes
Le rêve…
Une fin digne après une vie misérable. De grands « sages » …
« le rétablissement de la peine de mort » a des fins purement budgétaire, décidemment ce macron…..
Un machin a supprimer
Des membres hors sol , d’un âge certain , pas en phase avec la société.
la nouvelle Zélande n’a pas de conseil constitutionnel.
Et combien d’autres!
Il « suffit » là AUSSI de regarder le « passif » de ces prétendus « sages » ! …
A FUE RA de toute urgence ! …
Je plussoie ET je confirme !!!
Un machin a supprimer
Des membres hors sol , d’un âge certain
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Ils se sentent concernés, vu l’âge moyen du CC……….