La commission d'instruction de la Cour de de la République (CJR) a ordonné le renvoi en procès du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, pour « prises illégales d'intérêts », a déclaré, lundi 3 novembre, à Reuters, une porte-parole de la Cour de cassation.

Mis en cause pour « prise illégale d'intérêts »

C'est la première fois qu'un ministre français en exercice est renvoyé devant la CJR, juridiction spécialement chargée de juger les ministres ou ex-ministres pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. avait été mis en examen en 2021 pour avoir ordonné, juste après sa nomination au ministère de la Justice, l'ouverture d'enquêtes administratives contre des magistrats avec lesquels il avait eu des différends lorsqu'il était avocat.

Les magistrats de la commission d'instruction de la CJR, issus de la Cour de cassation, ont estimé dans leurs conclusions rendues le 3 octobre qu'il y avait suffisamment d'éléments dans le dossier pour caractériser la « prise illégale d'intérêts ». Ce délit est passible de cinq ans de prison et 500.000 euros d'amende.

« ne cédera pas »

De son côté, le ministre n'envisage pas de démissionner et conteste avoir été à l'initiative de ces enquêtes pouvant déboucher sur une procédure disciplinaire contre les magistrats concernés.

« Il n'y a aucune raison qu'il démissionne », a assuré un de ses avocats, Christophe Ingrain, sur BFM TV. « ne cédera pas. Sa légitimité, il ne la tient pas des syndicats de magistrats, il la tient du président de la République et de la Première (sic) ministre. »

Les avocats d' ont annoncé se pourvoir en cassation.

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3 octobre 2022

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