Des associations contre la présomption de légitime défense des forces de l’ordre

Le 7 juillet, l’Assemblée nationale discutera d’une proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ». Déposée en décembre 2024 par le député de la droite républicaine (LR) Éric Pauget, elle a pour « priorité claire : protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d’une intensité inédite ». Une mesure, précise LCP, « également défendue de longue date par Marine Le Pen et le Rassemblement national, [qui] revient à considérer que les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme soient - a priori - considérés comme étant en état de légitime défense ».

Passée par la commission des lois, puis débattue en séance publique en janvier dernier, amendée par le gouvernement, le vote final devrait avoir lieu dans une semaine. Déjà,  personnalités et associations de gauche sont vent debout, dénonçant un « permis de tuer » accordé aux forces de l’ordre.

Une houleuse commission

Le rapport de la commission des lois du 14 janvier dernier donnait déjà une idée de l’âpreté de la bataille politique. Le rapporteur, Ian Boucard, de la Droite républicaine, expliquait que le dispositif proposé consistait à « remédier à une insécurité juridique dans l’usage de leurs armes par nos policiers et nos gendarmes », « renforcer la sécurité des forces de l’ordre, confrontées quotidiennement à une violence inouïe, et à améliorer leurs conditions d’intervention, au service de la population ». Aussi, loin d’élargir les droits des forces de l’ordre à faire usage de leur arme, l’objectif de cette loi est « de permettre à l’État de droit de mieux prendre en compte les contraintes qui pèsent sur l’action des forces de sécurité intérieure » et « d’éviter une forme d’inhibition des forces de l’ordre au cours de leurs interventions ».

Si, à droite, d’aucuns, comme le député RN du Nord Michaël Taverne, rappelaient à la commission que « 84 % des Français sont pour la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes » et citaient des exemples de gendarmes et policiers limités dans leurs réponses face à des « voyous, [qui] eux, n’hésitent pas une seconde à tirer pour un oui ou pour un non » ; à gauche, évidemment, Thomas Portes, député LFI, s’insurgeait et y voyait une « police [qui] tue et [une] Justice [qui] absout ».

Des débats virulents

Le 22 janvier, la niche parlementaire du groupe Droite républicaine, durant laquelle était discutée la proposition de loi, s’était terminée en eau de boudin, selon LCP : « Dans l'Hémicycle, ce texte s'est […] heurté à la ferme opposition des groupes de gauche, très hostiles à une telle évolution du droit. » Les Insoumis avaient déposé de nombreux sous-amendements pour épuiser le temps imparti. Malgré la multiplication des rappels au règlement et des suspensions de séances, le gouvernement a tout de même fait voter son amendement, « avec l'assentiment de la Droite républicaine, de l'ex-majorité présidentielle et du Rassemblement national […] reconnaissant une présomption d'usage légitime de l'arme, jugée plus "équilibrée" que la mesure telle que prévue par le texte initial ».

Contre un permis de tuer ?

La proposition de loi est donc de nouveau à l’ordre du jour le 7 juillet et promet, de nouveau, d’être violemment vilipendée par la gauche soutenue par une pétition regroupant moins de 3.000 signataires, et les associations habituelles qui sont déjà en ordre de bataille. La Ligue des droits de l'homme associée à la SAVE (Stop aux violences d’État ), au Syndicat de la magistrature (SM), au Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), à Amnesty International, à l’ Association des avocats pénalistes (ADP) et à Flagrant déni, dénoncent dans un communiqué commun cette « proposition de loi amendée [qui] crée[rait] une présomption de légalité des tirs et inverse[rait] la charge de la preuve », puisque, arguent-ils, « l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera[it] considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié. »

Ou une simple avancée pour protéger les policiers ...

Pour Pierre-Marie Sève, directeur de l’Institut pour la justice, ces protestations n'ont rien d’étonnant, et d’ailleurs, « la masse du nombre d'associations qui s'oppose à cette proposition de loi ne veut pas dire grand-chose, puisque ce sont effectivement les acteurs habituels de la culture de l'excuse pour les délinquants, du progressisme pénal qui emporte victoire sur victoire, notamment du fait de son tissu militant important depuis 45 ans ». À BV, il explique d’ailleurs que cette proposition de loi permet de créer un « équilibre convenable », de « différencier le régime des policiers du régime des citoyens qui sont, aujourd'hui, quasiment soumis au même » alors même qu’« on remet aux forces de l’ordre une arme au nom de l'État avec pour mission de maintenir l'ordre et d'arrêter les criminels et les délinquants qui sont par définition des personnes dangereuses ».

Pour l’Institut pour la justice, « il est évident que cette mission extraordinaire doit emporter une différenciation juridique », d’autant, ajoute-t-il, que cette présomption de légitime défense n’empêcherait ni les enquêtes, ni les condamnations des policiers en cas d’usage abusif de leurs armes :  « L’a priori sera simplement plus bienveillant à l'égard d'un policier qui fait usage de son arme », une bienveillance véritablement justifiée par la mission extraordinaire qui est confiée au gendarme ou au policier. D’ailleurs, conclut Pierre-Marie Sève, cette loi serait « une belle avancée », mais elle n’est pas révolutionnaire et d’ailleurs, ajoute-t-il, « les policiers qui font vraiment bien leur boulot ne seront même pas protégés à 100 % par cette loi ».