Des associations contre la présomption de légitime défense des forces de l’ordre
Rien d'étonnant venant de ces "acteurs habituels de la culture de l'excuse et du progressisme pénal" selon P.-M. Sève.
Le 7 juillet, l’Assemblée nationale discutera d’une proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ». Déposée en décembre 2024 par le député de la droite républicaine (LR) Éric Pauget, elle a pour « priorité claire : protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d’une intensité inédite ». Une mesure, précise LCP, « également défendue de longue date par Marine Le Pen et le Rassemblement national, [qui] revient à considérer que les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme soient - a priori - considérés comme étant en état de légitime défense ».
Passée par la commission des lois, puis débattue en séance publique en janvier dernier, amendée par le gouvernement, le vote final devrait avoir lieu dans une semaine. Déjà, personnalités et associations de gauche sont vent debout, dénonçant un « permis de tuer » accordé aux forces de l’ordre.
Une houleuse commission
Le rapport de la commission des lois du 14 janvier dernier donnait déjà une idée de l’âpreté de la bataille politique. Le rapporteur, Ian Boucard, de la Droite républicaine, expliquait que le dispositif proposé consistait à « remédier à une insécurité juridique dans l’usage de leurs armes par nos policiers et nos gendarmes », « renforcer la sécurité des forces de l’ordre, confrontées quotidiennement à une violence inouïe, et à améliorer leurs conditions d’intervention, au service de la population ». Aussi, loin d’élargir les droits des forces de l’ordre à faire usage de leur arme, l’objectif de cette loi est « de permettre à l’État de droit de mieux prendre en compte les contraintes qui pèsent sur l’action des forces de sécurité intérieure » et « d’éviter une forme d’inhibition des forces de l’ordre au cours de leurs interventions ».
Si, à droite, d’aucuns, comme le député RN du Nord Michaël Taverne, rappelaient à la commission que « 84 % des Français sont pour la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes » et citaient des exemples de gendarmes et policiers limités dans leurs réponses face à des « voyous, [qui] eux, n’hésitent pas une seconde à tirer pour un oui ou pour un non » ; à gauche, évidemment, Thomas Portes, député LFI, s’insurgeait et y voyait une « police [qui] tue et [une] Justice [qui] absout ».
Des débats virulents
Le 22 janvier, la niche parlementaire du groupe Droite républicaine, durant laquelle était discutée la proposition de loi, s’était terminée en eau de boudin, selon LCP : « Dans l'Hémicycle, ce texte s'est […] heurté à la ferme opposition des groupes de gauche, très hostiles à une telle évolution du droit. » Les Insoumis avaient déposé de nombreux sous-amendements pour épuiser le temps imparti. Malgré la multiplication des rappels au règlement et des suspensions de séances, le gouvernement a tout de même fait voter son amendement, « avec l'assentiment de la Droite républicaine, de l'ex-majorité présidentielle et du Rassemblement national […] reconnaissant une présomption d'usage légitime de l'arme, jugée plus "équilibrée" que la mesure telle que prévue par le texte initial ».
Contre un permis de tuer ?
La proposition de loi est donc de nouveau à l’ordre du jour le 7 juillet et promet, de nouveau, d’être violemment vilipendée par la gauche soutenue par une pétition regroupant moins de 3.000 signataires, et les associations habituelles qui sont déjà en ordre de bataille. La Ligue des droits de l'homme associée à la SAVE (Stop aux violences d’État ), au Syndicat de la magistrature (SM), au Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), à Amnesty International, à l’ Association des avocats pénalistes (ADP) et à Flagrant déni, dénoncent dans un communiqué commun cette « proposition de loi amendée [qui] crée[rait] une présomption de légalité des tirs et inverse[rait] la charge de la preuve », puisque, arguent-ils, « l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera[it] considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié. »
Ou une simple avancée pour protéger les policiers ...
Pour Pierre-Marie Sève, directeur de l’Institut pour la justice, ces protestations n'ont rien d’étonnant, et d’ailleurs, « la masse du nombre d'associations qui s'oppose à cette proposition de loi ne veut pas dire grand-chose, puisque ce sont effectivement les acteurs habituels de la culture de l'excuse pour les délinquants, du progressisme pénal qui emporte victoire sur victoire, notamment du fait de son tissu militant important depuis 45 ans ». À BV, il explique d’ailleurs que cette proposition de loi permet de créer un « équilibre convenable », de « différencier le régime des policiers du régime des citoyens qui sont, aujourd'hui, quasiment soumis au même » alors même qu’« on remet aux forces de l’ordre une arme au nom de l'État avec pour mission de maintenir l'ordre et d'arrêter les criminels et les délinquants qui sont par définition des personnes dangereuses ».
Pour l’Institut pour la justice, « il est évident que cette mission extraordinaire doit emporter une différenciation juridique », d’autant, ajoute-t-il, que cette présomption de légitime défense n’empêcherait ni les enquêtes, ni les condamnations des policiers en cas d’usage abusif de leurs armes : « L’a priori sera simplement plus bienveillant à l'égard d'un policier qui fait usage de son arme », une bienveillance véritablement justifiée par la mission extraordinaire qui est confiée au gendarme ou au policier. D’ailleurs, conclut Pierre-Marie Sève, cette loi serait « une belle avancée », mais elle n’est pas révolutionnaire et d’ailleurs, ajoute-t-il, « les policiers qui font vraiment bien leur boulot ne seront même pas protégés à 100 % par cette loi ».
Victoire Riquetti
Journaliste
Pour ne rien rater
Les plus lus du jour
Que les familles des victimes parlent est très compliqué pour le gouvernement
45 commentaires
Il faut éviter à la France de ressembler aux Etats-Unis de l’album » Tintin en Amérique », où l’on voit, page 1, un agent de police saluer militairement un gangster déambulant dans la rue armé, le butin en main et le visage masqué.
Il vaut mieux donner le droit de tuer à la racaille.
Personnellement je conseille à tous nos policiers et gendarmes de rester dans leurs bureaux . Ils ne prendront pas le risque de se retrouver en prison.
En accord Total avec vos arguments.
« DES » assoss…. qui, quoi, lesquelles, quel financement? Il serait temps d’en finir avec ça. Une assosciation doit vivre des cotisations de ses ASSOCIÉS. Pas de l’argent public; MON pognon en l’occurrence …
On en a ras le bol des associations qui bloquent le pays. Trop de liberté tue la liberté. Il y a des limites de ce que l on peut supporter dans une société où tout le monde est censé d agir pour le bien de tous.
Il est regrettable que les policiers ne puissent se mettre en grève , On verrait vite leur utilité et les bobos , gauchistes et autres soi-disant féministes seraient les premières victimes de la violence généralisée .
Les policiers peuvent se mettre en grève pas les gendarmes car eux sont des militaires. Les policiers ne le font pas par conscience car ils connaissent les résultats mais ça devient de moins en moins vivable pour eux comme pour les gendarmes en général.
Certes les Policiers et Gendarmes ne peuvent faire grève, mais ils peuvent être très passifs durant le service. La grève du zèle tout simplement.
Ces associations qui sont payées par l’Etat pour tuer l’ETAT. Comment peut-on accepter cela?
Simplement par le manque de courage criant des politicards dont la préoccupation première est leurs sièges et réélection. La soupe est bonne
Pour la bonne information des lecteurs du Bd Voltaire, je reproduis textuellement ci-après le libellé de l’article unique de la proposition de loi n° 691 du 3 décembre 2024 du député LR Eric Pauget sur la présomption de légitime défense, soumise au vote de l’assemblée nationale le 7 juillet prochain :
———- Article unique : Après l’article 122 6 du code pénal, il est inséré un article 122 6 1 ainsi rédigé :
« Art. 122 6 1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles code de la sécurité intérieure.
« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »
Sur le champ d’application de cette présomption de légitime défense, les lecteurs se référeront aux articles L. 435 1 et L. 511 5 1 du CSI.
Combien de morts par les policiers et combien de morts par des voyous sur une année ?? On doit bien pouvoir avoir ces chiffres ??
En tant que juriste, de droite, je m’insurge tout de même contre cette notion de « présomption de légitime défense », qui est au plan juridique une incongruité.
L’adopter ce n’est pas seulement donner aux membres des forces de l’ordre le droit exclusif de tirer, mais encore de décider que la menace pesant sur elles est létale.
Car seuls les éléments factuels, les circonstances précises de la menace peuvent légitimer la proportionnalité de la légitime défense exercée, blessures ou mort.
Mieux vaudrait que la loi nouvelle dise simplement que le refus d’obtempérer peut être puni par des tirs…
Excusez-moi, mais le seul à pouvoir décider si la menace pesant sur lui est létale, c’est justement celui qui se trouve face à cette menace, et non pas des magistrats qui qui n’ont jamais fait face à un individu menaçant et qui ont tout loisir d’en discuter « après la bataille »… D’ailleurs, pourquoi se limiter au létal ? Un risque de blessure grave est une justification suffisante pour riposter. Évidemment, quelqu’un qui n’a jamais fait face à une menace et qui n’a pas été contraint de prendre une décision en une fraction de seconde (« c’est moi ou c’est lui ») ne peut pas comprendre…
une fraction de seconde…. tu as tout dit !
C est tout à fait cela. On ne peut pas juger du bien fondé du tire du policier de son fauteuil. Il faut savoir aussi qu ‘ on ne tire pas sans conscience avec une arme. Nous ne sommes pas au far west. Les policiers ont une vie et une famille et ont parfois le droit de se sentir en danger. Tout peu basculer en une fraction de seconde. Alors si je comprends bien le policier doit accepter de mourir. Il faut savoir ce que l on risque pour un refus d obtempérer. Sinon, que les forces de l ordre laissent tout le monde passer. Comme d hab ce sont des bureaucrates frileux qui décident de tout. Surtout pas de vague !!
Je suis curieuse de savoir comment se comporteraient nos juges et fonctionnaires d’État face à un « cas » menaçant leur vie…
Le principe de légitime défense étant la défense de soi même ou autrui.
Comment ne pas se sentir en état de légitime défense lorsque un malade protégé par LFI et d’autres illuminés, fonce sur vous avec un véhicule.
Force ne doit il pas rester à la Loi ?
Il est aisé de pleurer sur le sort d’une racaille comme Naël, pauvre petit ange ! C’est à gerber.
Il faut restaurer le décret organique de la Gendarmerie qui , dans certaines conditions permettait à ces militaires d’ouvrir le feu, et l’étendre à la police nationale.
Le texte sur la légitime défense, et un flatrat d’inepties qui permet à la voyoucratie de braver les interdits avec la complicité des politiques.
Si je fais l’objet d’un contrôle par des gendarmes ou policiers, j’obtempére .
Tout individu qui refuse de se soumettre à quelque chose à cacher, et se trouve hors la loi.
C’est vrai que pour aller perquisitionner les locaux et les logements de collaborateurs du RN pas besoin d’être armé.
Rions !
La Force Publique ne pourrait même plus utiliser la force pour se défendre contre les délinquants violents . c’et un comble .
Le royaume d’Ubu, c’est la France.
C’est hélas le cas.
De surcroît, les Agents se retrouvent plus vite devant un juge que la racaille.
Pour couronner le tout, non seulement ces gendarmes et policiers se retrouvent devant les Juges, et lieux encore, devant les instances disciplinaires souvent composées de tocards dont le soucis majeur et de se payer la tête de l’un des leurs.
Que l’on autorise déjà les français a posséder une arme c’est cela la démocratie
Tout a fait d’accord et meme a la porter apres une formation au maniement a ceux que ca effraient…
Par expérience, les armes ne sont pas à mettre dans toutes les mains. Mais nous en sommes arrivés au point où les gens ne se sentent plus en sécurité. Les stands de tire sont plein. Cherchons l erreur !
Des français se plaignent de l’insécurité, de l’ensauvagement du pays, du déclin de notre société, et votent pour ceux qui organisent cette chienlit.
Tout à fait d’accord avec vous.
Quand il n’y aura plus de police, ils appelleront qui? Ils feront la justice eux même, ce qui est bien pire que la légitime défense. En fait se serait pas si mal que les victimes deviennent juges et bourreaux, on évitera les juges qui pratiquent la culture de l’excuse et les sanctions non appliquées. L’intelligence de la gauche me surprendra toujours hahaha!
Et ils en ont encore en réserve hihihi!
Toutes ces associations de gauche ont une nette préférence envers la délinquance au détriment des forces de l’ordre et des citoyens.
Le nouveau pouvoir doit répertorier toutes ces associations subventionnees par nos impôts et supprimer tout financement..
Tout à fait !
Supprimer immédiatement les aides à une certaine association islamiste ! C’est un comble qu’elle puisse exister.
Syndicat de la magistrature plus préoccupé de sa propagande gauchiste que d’enfermer les violeurs pedophiles !!!