Magistrat spécialiste de la lutte contre les fraudes, Charles Prats revient pour BV sur la non-application des OQTF mais également sur l'annonce du ministre Gérald de suspendre les prestations sociales dont seraient bénéficiaires les personnes visées par ces obligations. Une annonce surprenante car les OQTF ne devraient pas y avoir droit !

Marc Eynaud. L’exécutif voudrait suspendre les prestations sociales aux personnes visées par une au OQTF. Êtes-vous surpris par cette mesure ?

Charles Prats. Elle m’étonne car, juridiquement, un étranger en situation irrégulière n’a droit à aucune prestation, excepté à l’AME, l’aide médicale de l’État. Qu’un ministre de l’Intérieur nous explique qu’il souhaite suspendre les prestations perçues par les étrangers sous OQTF, ça pose un vrai problème car cela signifie que ces personnes en bénéficieraient de manière illégale. Je suis assez étonné, mais je fais le faux candide, car j’ai vu passer régulièrement des cas de personnes sous OQTF et sans titre de séjour mais qui avaient une carte Vitale renouvelée de manière classique par l’assurance maladie.

M. E. Comment cela est-il possible ?

C. P. Lorsque j’étais à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, nous avions mis en place un croisement systématique de fichiers avec le fichier des étrangers ayant des titres de séjour : les organismes de prestations sociales devaient vérifier systématiquement, et à chaque mise à jour, que l’étranger à qui ils versaient des prestations sociales était bien en situation régulière. Malheureusement, je crains que ce croisement de fichiers ne soit pas réalisé de manière optimale, à tel point que mon amie la sénatrice Nathalie Goulet vient de déposer un amendement qui sera bientôt discuté au pour renforcer ce contrôle, via le fichier des prestations et immatriculations sociales des étrangers car, manifestement, ça ne fonctionne pas.

M. E. On a parlé des OQTF depuis la sinistre affaire Lola… L’État est-il en mesure de mettre en application ces OQTF?

C. P. Lorsqu’une OQTF est délivrée, soit la personne part ou ne part pas, soit elle est placée en centre de rétention et on organise son départ forcé. Or, nous n’avons pas beaucoup de centres de rétention et, pour organiser ce départ, il faut deux choses : des places d’avion, et il n’y en pas tant que cela, et il faut que ces personnes aient des papiers d’identité. Or, en général, ils les détruisent ou ne les donnent pas, donc il faut des laissez-passer consulaires délivrés par le consulat du pays d’origine qui reconnaît cette personne et accepte de délivrer ce document de voyage. Beaucoup de pays, notamment d’Afrique, traînent pour reconnaître leurs nationaux et délivrer ces documents. Des gens restent dans les centres de détention durant des semaines. Et lorsque le délai maximum légal est atteint, on les remet dehors car leur consulat n’a pas voulu délivrer le laissez-passer qui aurait permis de les mettre dans un avion pour les expulser. On est bloqué par ce système-là, c’est malheureux, mais c’est comme ça. Si on veut résoudre ce problème, il faut faire des pressions plus fortes pour que les pays délivrent des laissez-passer et récupèrent leurs ressortissants. Certains pays, notamment de l’autre côté de la Méditerranée, disent en off qu’ils n’ont pas spécialement envie de récupérer des ressortissants ayant commis des délits. Je les comprends. Il faut déjà résoudre ce problème de laissez-passer consulaire et mettre la pression aux pays concernés. Au moment de la pandémie, il y en a eu très peu car il n’y avait plus d’avions.
Il faut également des moyens matériels de réacheminement et réfléchir à l’acquisition de quelques avions d’occasion par le ministère de l’Intérieur afin de faire des expulsions sous escorte des compagnies de CRS ou des escadrons de gendarmerie mobile. Cela ne coûterait pas très cher et permettrait de démultiplier de manière exponentielle les expulsions.

M. E. N’y a-t-il pas une absence de volonté politique ?

C. P. Comme tous les ministres, le ministre de l’Intérieur fait ce qu’il peut avec ce qu’on lui donne. Aujourd’hui, Darmanin a un budget donné, un cadre juridique imposé et, pour être sympathique, je dirais qu’il fait ce qu’il peut avec ce qu’il a. C’est un vrai politique, plutôt fin, il sait faire de la communication politique et arrive à en faire beaucoup avec ce qui lui est donné comme moyens. Pour avoir une politique efficace en la matière, ce n’est pas très compliqué : on peut avoir plus de moyens et changer le cadre légal. Un projet de loi est en préparation, une loi d’orientation pour le ministère de l’Intérieur permettra peut-être d’avoir des moyens financiers supplémentaires. En revanche, il n’a pas la main sur la problématique diplomatique avec les laissez-passer consulaires. On est malheureusement contraint par cela, donc il faut réussir à inventer de nouveaux dispositifs pour négocier avec les pays d’origine afin d’avoir une délivrance systématique des laissez-passer consulaires. On peut également réfléchir à la problématique des transferts financiers.

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4 novembre 2022

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