La question divise et fait bondir les syndicats de magistrats qui y voient une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Une crainte pas forcément infondée, mais sans doute exagérée.

L’idée du gouvernement est de sortir de l’état d’urgence pour y substituer des mesures permanentes destinées à lutter contre le terrorisme. Terrorisme qu’il ne faut pas nommer… La loi sur l’état d’urgence impose un renouvellement régulier et se prête mal à la permanence d’une situation qui devrait rester exceptionnelle. Et nous ne sommes plus en pleine guerre d’Algérie : la menace a changé et le dispositif n’est utile que pour une courte durée. Au-delà, il devient routinier.

Le projet de loi prévoit donc de durcir certaines mesures : l’assignation à résidence pourra toujours être ordonnée par le préfet ; de sa compétence, également, la perquisition administrative, de jour comme de nuit, mais après autorisation du parquet, et sous le contrôle du juge administratif. Voici une aberration bien française qui fera bondir tous les juristes. Les préfets pourront également mettre en place les mesures de sur la voie publique, en cas de nécessité, ce qui semble au demeurant une bonne chose.

Deux particularités méritent l’attention : la première est relative aux lieux de culte. La loi actuelle vise notamment “des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes”. Le projet du gouvernement élargit cette définition : tous “propos”, “idées”, “théorie” ou “activités” provoquant à “la discrimination”, “à la haine”, “à la violence” et “à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger” peuvent entraîner la fermeture du lieu de culte. On voit, là, le danger : au lieu de viser les lieux de culte islamistes, qui constituent la seule vraie menace, la loi permettra de fermer – au hasard – une église dans laquelle se réuniraient des gens pas franchement animés d’un farouche républicanisme… Certes, la probabilité est faible, mais le gouvernement, et ceux qui suivront, disposeront d’une arme permettant de museler de dangereux criminels sans distinction de religion. Suivez mon regard.

Le second est le recul de la place du juge judiciaire : dans l’ordre juridique français, il est le garant des libertés publiques. Il peut, par exemple, sanctionner l’administration en cas d’atteinte à une fondamentale manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration. Ces mesures relèveront du ministère de l’Intérieur et des préfets en région, donc sous le seul contrôle du juge administratif et du Conseil d’État. Or, la docilité de ces magistrats de l’ordre administratif est légendaire. Le gouvernement ne risquera pas qu’un juge malintentionné sanctionne une telle mesure.

Certes, le gouvernement des juges est une déviance. Le juge constitutionnel, le juge européen, le juge des droits de l’homme, le Conseil d’État montrent à quel point ils peuvent réformer la loi de leur propre autorité. Mais tout est question d’équilibre : si, demain, il est interdit de manifester contre le pouvoir avec l’aval du juge administratif, serons-nous revenus à la Pologne de Jaruzelski ?

Au-delà de cette importante réserve, force est de constater que, pour le citoyen normal, l’état d’urgence n’a rien changé. Et que notre sécurité mérite sans doute quelques accommodements avec les grands principes. C’est, après tout, en vertu de la loi de 1955 sur l’état d’urgence que l’armée a remporté la bataille d’Alger deux ans plus tard. Nul, ici, ne s’en plaindra.

12 juin 2017

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