« PMA pour toutes : un jour, ces enfants demanderont des comptes à l’Etat »…

Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé, revient sur la déclaration de Mme Schiappa de légaliser la PMA pour toutes. Elle rappelle que cette pratique va effacer le père et la branche paternelle des enfants. Il faut cesser de parler d'égalité entre les femmes. Personne n'a le droit d'avoir des enfants. En revanche, les enfants ont un droit : celui d'avoir un père et une mère et, dans la mesure du possible, de les connaître et d'être élevés par eux. C'est un droit reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée dans le cadre de l'ONU et qui s'impose au droit français, au gouvernement et au Parlement.

La secrétaire d'Etat Marlène Schiappa a annoncé aujourd'hui que le gouvernement légaliserait la PMA dans le courant 2018. Cela fait suite à un avis favorable du Conseil Consultatif National d'Ethique.
Que vous inspire cette déclaration ?

Cette déclaration m'inspire toujours la même chose. Il faut arrêter de parler de procréation médicalement assistée pour les femmes et voir ce que signifient ces pratiques pour les enfants. En fait, le gouvernement annonce la fabrication d'enfants privés de père. Le but est que ces femmes se fassent inséminer par des donneurs inconnus qui n'ont pas vocation à être pères, que la branche paternelle de l'enfant soit vacante et effacée.
C'est une grave injustice pour l'enfant.
Le désir des femmes est ce qu'il est et, sans aucun doute, légitime. Mais il ne peut pas être réalisé au prix de faire subir à l'enfant cette privation de père.

Selon vous, cette "égalité" avancée par la secrétaire d'Etat ne tient pas la route…

Il faut savoir ce dont on parle. À quoi s'applique cette égalité ?
Qui a un droit à avoir un enfant ? Personne !
En revanche, l'enfant a bien le droit lui, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevés par eux. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée dans le cadre de l'ONU et signée et ratifiée par la France. Elle a donc une valeur supérieure au droit français et s'impose au gouvernement français, au président de la République et au Parlement.

La France est engagée à garantir, dans la mesure du possible bien sûr, à chaque enfant le droit de connaître ses parents. Comment une pratique dont le principe même est d'écarter délibérément et définitivement le père pourrait-elle être compatible avec les droits de l'enfant ? Parlons donc d'égalité, mais parlons d'égalité entre les enfants et commençons par respecter leurs droits. Pour respecter les droits de l'enfant, il faut renoncer à ce projet.

N'y a-t-il pas un risque d'inconstitutionnalité de cette initiative ?

La Constitution ne présente pas de dispositions directes sur le sujet.
Un principe fondamental de la filiation bisexuée n'a pas été reconnu par le Conseil constitutionnel comme émergeant de la législation française. Il n'y a donc pas grand-chose à attendre du Conseil constitutionnel.
En revanche, il est encore temps, pour nos législateurs, de se rendre compte que cette idée est une fausse bonne idée. Il faut qu'ils se rendent compte que pour faire plaisir à des femmes, ils vont priver des enfants de pères.

Il y a suffisamment d'enfants comme cela sur la Terre qui sont privés de père. On connaît leurs souffrances et leurs difficultés. Ce n'est vraiment pas à la loi d'organiser cette privation. Puisque c'est un droit de l'enfant, les enfants un jour ou l'autre demanderont des comptes. Ils engageront la responsabilité de l'État français qui aurait méconnu de façon aussi grossière leurs droits.

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