La procédure d’expulsion, signée le 29 juillet par Gérald Darmanin, envers l’imam Hassan Iquioussen a été suspendue par un tribunal administratif, le 5 août dernier, au motif qu’elle porterait une « atteinte disproportionnée » à sa « vie privée et familiale ».

Le droit de l'individu prime ici toute autre considération que viendrait à faire le plaignant, l'État. Mais alors, faut-il se demander si, par exemple, l'emprisonnement – quel qu'en soit le motif – ne porterait pas tout autant atteinte à cette vie privée et familiale ?

En vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, il faut indubitablement s'interroger sur la moindre sanction et ses terribles effets sur les enfants, puisque l'on évoque la « vie privée et familiale ». Ceux-ci se voient privés de l'amour de leur père, de l’autorité éducative et des subsides que son travail apporte aux revenus du ménage. Ces traumatismes ne sont-ils pas une gravissime atteinte, pour ne pas dire disproportionnée, à la vie familiale de tout prisonnier comme celle d'Iquioussen ? On se doit même de considérer que la plus minime des amendes pourrait porter atteinte à la vie privée et familiale d’un criminel ou d’un délinquant. Reste à peser la disproportion : question de jugement !

Je propose donc au ministre de la Justice un plan imparable pour qu'on ne lui reproche plus l'état des prisons et le nombre insuffisant de celles-ci : il suffit de ne plus incarcérer car perdurer dans cette pratique conduirait inévitablement au surencombrement des bureaux des juges de par les appels au titre de ce fameux article 8. Je n'y vois que des avantages. De même pour les amendes : puisque celles-ci risqueraient de priver un enfant de son nouveau vélo ou de son cadeau d'anniversaire, il ne faut plus en mettre. Ces terribles atteintes au droit à la vie privée ne rapporteraient certes plus les ressources qu'en attend l'État. Quel inconvénient ! Consolons-nous en considérant que la République n'aura plus à payer des fonctionnaires pour garder les prisons, pas plus qu'elle ne devra entretenir ces bâtiments vétustes et insalubres. La vie est belle !

Souhaitons bon courage à Darmanin, car il se pourrait que son collègue de la Justice envisage de renommer sa fonction en ministre de la Compassion ! Paris n’est-elle pas capitale de ce sentiment, ainsi que le disait Véziane de Vezins dans son livre Chroniques à croquer ? Non pas au sens de cumpatire (« souffrir avec ») mais de faire profiter certains des fromages que les puissants gardent le plus souvent par-devers eux. En tout cas, une « atteinte disproportionnée » qui risque de prendre de drôles de proportions au rayon des jurisprudences...

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11 août 2022 à 17:00

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32 commentaires

  1. Que penser des situations de squat des maisons. N’est ce pas une atteinte disproportionnée à la vie privée? Encore du 2 poids ,2 mesures et du politique nauséabond.

  2. En « même temps », les réseaux sociaux divulguent les aberrations de ce « gouverne-et-ment » et toute toute la « chaîne de la justice française » qui est à géométrie variable …
    A jouer et à tirer sur l’élastique, il finis par péter à la « gueu … »

  3. La notion d’atteinte à la vie privée et familiale est, comme beaucoup de choses, à géométrie très variable.

  4. « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », écrivait Jean de La Fontaine, ne pourrions nous pas rajouter une petite aparté en remplaçant par puissant par une certaine culture.

  5. Il y a une autre solution pour palier « l’atteinte disproportionnée » à sa « vie privée et familiale ». Il suffit de mettre dans l’avion qui l’amènera se faire voir ailleurs toute se « petite famille » en mal d’affection d’un père attentionné et protecteur ». En plus, le droit européen, cet engeance qui nous pourrit la vie et prime sur nos lois) sera sauf.

    1. Il ne faut pas porter atteinte à sa vie privée, alors que lui propose de mettre fin à notre vie tout court

  6. La démonstration est faite que les pseudo associations de lutte contre l’antisémitisme, La Défense des droits des femmes, des LGBT et surtout du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) n’existent que pour faire taire ceux qui défendent « le bon sens » car aucune , depuis des années, n’a porté plainte contre cet homme pour ses appels à la haine du Juif, des femmes, des homosexuels. Plaintes qui auraient pu le faire condamner et le faire expulser. LICRA, CRIF, MRAP, SOS homophobies, LGBT, Osez le féminisme et tant d’autres, un commentaire ?

  7. tout est defaillant desormais dans ce pays ,plus rien ne marche a part les scandales ,Aujourd’hui la France est une « inaptocratie » qui selon Jean d’Ormesson est un « système de gouvernement où les moins capables de gouverner sont élus par les moins capables de produire et où les autres membres de la société les moins aptes à subvenir à eux-mêmes ou à réussir,
    sont récompensés par des biens et des services qui ont été payés par la confiscation de la richesse et du travail d’un nombre de producteurs en diminution continuelle »

  8. Pas étonnant avec un ministre de la justice comme celui là.
    Le coeur (si je puis dire!) du problème est là et vous l’avez si bien souligné
    Souhaitons que le conseil d’État ne se ridiculise pas davantage… Et nous avec, je parle de la France bien sûr…

  9. Bizarrement, pour le salarié dont l’entreprise déménage à Charleville-Mézières et qui a le choix entre déménager avec sa petite famille et revendre sa maison ou se retrouver à Pôle Emploi, on n’a pas autant de considération …
    Idem pour l’enseignant fraichement diplômé qui devra quitter sa province natale et sa famille pour aller faire ses premières armes dans une ZEP du 93 ou d’une quelconque banlieue sinistrée.
    Mais il est vrai que tout le monde ne se vaut pas aux yeux de nos gentils juges.

  10. Et priver de travail et de ressources des soignants qui ont une famille, qui refusent de servir de cobayes pour « bigpharma » et qui se sont sacrifiés pendant des mois de pandémie, sans aucun moyen matériels, n’est-ce pas « une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale » ? Justice administrative à deux vitesses !
    Priver de travail et de ressources des honnêtes gens porte un nom imprescriptible: « crime contre l’Humanité » !

  11. C’était á prévoir. En fait, ce n’était que de la com, Darmanin espérait que ca passerait inapercu entre les incendies, l’Ukraine et l’inflation. Manque de bol, l’exaspération est telle que le moindre fait divers impliquant l’islam est relevé et commenté.
    Comme l’écrivait il y a 1800 ans le centurion Marcus Flavinius de la légion Augusta: Que Rome prenne garde à la colèe des légions!-

    1. darmanin a monté en épingle cette affaire avec tous les motifs de rejet dans son arrêté d’expulsion, comme il tente de faire croire depuis ce matin que les incendies de gironde sont des incendies volontaires pour masquer son incompétence, mais pour le moment c’est « l’idiot utile » de macron, tout comme lemaire !

    2. Rome était en train de mourir et ne s’en doutait pas encore . Votre appel aux Légions le confirme : la France meurt.

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