Loi immigration : le Défenseur des droits a très peur qu’on bafoue ceux des migrants

Claire Hédon, Défenseur des droits, dans un rapport rendu le 23 février, s’inquiète de la loi immigration qui entre en débat au Parlement. Trop dure ici ou trop timorée là, elle estime que celle-ci « repose sur des prémisses problématiques ». Aussi bien, dans la mesure où l’on ne peut pas anticiper les résultats, « le débat public risque alors d’être sous-tendu par des représentations erronées, voire discriminatoires, de l’immigration », dit-elle.

Les chiffres et les faits ne servant à rien, « le législateur ne disposera pas des informations suffisantes pour apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions des droits et libertés fondamentaux provoquées par certaines dispositions du projet de loi ». Il est vrai que dans une société où l’on s’évertue à expliquer aux gens que le réel n’est qu’une illusion de leurs sens abusés, toute mesure qui ambitionne de s’attaquer aux faits est suspecte.

Bref, si l’on comprend bien Madame Hédon, ne sachant de quoi demain sera fait, il est urgent de ne rien faire aujourd’hui, cela, d’autant plus que « le projet de loi peut ne pas atteindre les objectifs fixés par ses auteurs » (sic). Pour preuve, la trentaine de réformes pondues en cinquante ans, destinées elles aussi à « lutter contre l’immigration irrégulière et améliorer l’intégration des étrangers ». De fait, elles ont échoué et l’institution le reconnaît. Toutefois, plutôt que de s’interroger sur les raisons du fiasco, elle préconise le statu quo : ça ne fonctionne pas, alors ne touchons à rien !

C’est que, par la faute de ces réformes qui ont multiplié les tracasseries administratives, les services du Défenseur sont submergés. Ainsi, « entre 2019 et 2022, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 233 %, et le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l’institution, passant de 10 % des réclamations reçues par l’institution à 24 % ». C’est sans doute ce que Madame Hédon appelle « une représentation erronée de l’immigration » ?

Autre déploration du Défenseur, « la souveraineté de l’État l’autorise à définir les "conditions d'admission des étrangers sur son territoire", de leur séjour et de leur éloignement », ce qui paraît un minimum régalien. Or, le Défenseur craint que le projet actuel ne dissimule « une instrumentalisation du droit au séjour ». En cause, le conditionnement de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à « une connaissance suffisante de la langue française », ce qui constituerait « un risque discriminatoire » car il peut être impossible à « certaines personnes étrangères, en raison de leur handicap ou d’un état de santé dégradé » (sic), de suivre les formations requises.

Visée également « la réduction des protections contre l’éloignement au nom de l’ordre public » qui instaure la double peine puisque ces mesures « visent à doubler la sanction pénale dont une personne étrangère a pu faire l’objet dans les mêmes conditions qu’un Français, d’une sanction spécifique en lien avec la qualité d’étranger, à savoir l’éloignement du territoire ». Ben oui, et ça paraît logique et juste à une grande majorité de Français, notamment parce que l’actualité fourmille de faits divers sordides impliquant des individus frappés d’OQTF ou d’ITF qui n’ont jamais été suivies d’effet !

Dans la même veine, on dénonce « la prise d’empreintes sous contrainte permise par cette disposition » car elle « constitue une atteinte à l’intégrité physique des étrangers » (sic). Disposition déjà retoquée par le Conseil constitutionnel en 2022 alors qu’elle concernait les personnes soupçonnées de crime ou délit passible d’au moins trois ans de prison…

Seul point positif pour le Défenseur des droits : la création du titre de séjour « métiers en tension ». Ça, c’est top ! Insuffisant, toutefois, puisque Mme Hédon suggère au gouvernement de ne pas se limiter aux secteurs en tension ou au salariat. Bref, Madame le Défenseur n’a qu’une trouille : qu’on bafoue les droits des migrants. Et tant pis pour les Français…

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