Un couple d’hommes de Mulhouse, parents d’un enfant né par GPA, à qui la CAF demandait un certificat de grossesse pour toucher la prime de naissance, a été débouté par la Justice.

Un couple d’hommes parents d’un enfant né par aux États-Unis s’était vu refuser la prime de naissance par la CAF, ne pouvant présenter de certificat de grossesse. Ils avaient ainsi porté l’affaire devant la du Haut-Rhin en septembre dernier, s’estimant discriminés.

Cette dernière n’a cependant pas été sensible aux arguments du couple, qui a été débouté ce 15 novembre par le tribunal de Mulhouse.

La GPA (gestation pour autrui) est interdite en France. De nombreux couples font donc l’acquisition d’enfants nés de mère porteuse dans des pays l’autorisant, tels que les États-Unis, le Danemark, la Russie, la Grèce, le Canada, et les ramènent en France.

17 novembre 2021

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