Editoriaux - Justice - 29 janvier 2019

La loi “anti-casseur” de Christophe Castaner n’est qu’une opération de com’ !

« Le mieux est le mortel ennemi du bien » , soulignait déjà en son temps Montesquieu. Et il voulait dire par là que la recherche de la perfection est un vice majeur en toute chose, souvent nuisible au but que l’on poursuit. Sans doute y a-t-il quelque chose de similaire dans la quête sécuritaire actuelle du gouvernement.

C’est ce mardi qu’à l’Assemblée nationale était discutée la loi « anti-casseur » concoctée par Christophe Castaner. Largement inspirée par celle votée à l’initiative des sénateurs de droite en octobre dernier, cette nouvelle disposition législative, qui a déjà fait l’objet de nombreux amendements – on parle de plus de 200 -, a eu pour effet de diviser la majorité et de semer le doute chez les magistrats et les juristes.
Destiné à répondre aux violences commises lors des manifestations des gilets jaunes, le texte, qui semble renouer avec des mesures déjà adoptées au début des années 1970, pour être abrogées dix ans plus tard, est effectivement controversé.

D’abord parce qu’il reprend un certain nombre de dispositions légales déjà contenues dans notre droit positif. Il en est ainsi, par exemple, de la création de périmètres de sécurité qui permettraient de procéder à des contrôles et à des fouilles en amont des manifestations. Or, ce dispositif existe déjà et a d’ailleurs été utilisé lors de certaines manifestations des gilets jaunes. C’est, en effet, la « loi pour la sécurité intérieure » qui autorise, sous certaines conditions, de telles pratiques. Il en est de même pour le projet visant à sanctionner « ceux qui ne respectent pas l’obligation de déclaration d’une manifestation ». Là encore, le Code pénal prévoit des sanctions dans cette hypothèse. Et puis, il y a l’introduction d’un nouveau délit consistant à sanctionner toute personne qui serait porteuse d’une cagoule lors d’une manifestation. Déjà punie d’une amende, cette infraction serait donc renforcée.

Mais au-delà de ce qui existe déjà, la nouvelle loi pourrait introduire d’autres dispositions contraignantes. Il en est ainsi de la « constitution d’un nouveau fichier », par ailleurs demandé par certains syndicats de police, qui renfermerait les noms des individus condamnés par la Justice et qui se verraient, suite à une décision judiciaire ou administrative, interdits de participer à une manifestation. Cette mesure, particulièrement contestée car possiblement attentatoire à la liberté de manifester, pose, en effet, de réels problèmes juridiques. Il y a même fort à parier qu’en l’état, elle ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel. En outre, la rendre acceptable du point de vue du droit la rendrait quasiment inapplicable d’un point de vue opérationnel.

Cette loi, contestable juridiquement et d’un point de vue purement tactique, tant sur le fond que sur la forme, relève donc davantage d’une vaste opération de com’ que d’un réel souci de répondre avec pragmatisme aux violences commises lors des manifestations. Et il en est de même lorsque le ministre de l’Intérieur demande, à grand renfort de médias, à la Justice de répondre par des poursuites à l’appel au “soulèvement sans précédent” lancé par Éric Drouet au lendemain de la blessure reçue par son ami Jérôme Rodrigues.

Une fois de plus, force est de constater que malgré l’existence, dans notre arsenal juridique et technique, de tous les outils indispensables à la gestion de l’ordre public, la priorité de ceux qui en ont la charge est manifestement plus dans la communication et le message politique que dans la mise en œuvre de dispositions qui ont déjà fait leurs preuves. Une fois de plus, nous nous dirigeons vers une loi pour rien.

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