Danemark : la CEDH condamne l’État danois qui a expulsé un trafiquant irakien !
La CEDH interdit désormais d'expulser des étrangers - même délinquants - sans garantie de retour...
Une jurisprudence qui n’est pas sans conséquence. Ce 12 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par un trafiquant de drogue irakien, a condamné le Danemark ! Que s'est-il passé ?
En septembre 2022, la Haute Cour danoise avait validé, dans un jugement définitif, l’expulsion de Zana Sharafane, coupable d’infractions liées au trafic de drogue et condamné à deux ans et demi de prison. Cette expulsion était assortie d’une interdiction temporaire de retour sur le sol danois d’une durée de six ans. Quatre mois plus tard, le 28 janvier 2023, Zana Sharafane, mécontent de se voir expulser du Danemark pendant six ans, dépose un recours auprès de la CEDH, invoquant le respect de sa vie privée et familiale, alors même qu’il n’a ni conjoint ni enfant au Danemark. Dans leur arrêt, les magistrats européens ont, encore une fois, donné raison à l’étranger délinquant…
Une garantie de retour
« La CEDH indique clairement que le droit européen interdit dorénavant d’expulser des délinquants étrangers sans s’assurer au préalable que ceux-ci pourront revenir en Europe après quelques années », s'alarme, auprès de BV, Nicolas Bauer, chercheur associé au Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), un organisme qui est intervenu dans ce dossier pour défendre le droit des États à « déterminer souverainement si un étranger peut séjourner sur leur sol ». En effet, ce 12 novembre, dans son arrêt Zana Sharafane contre Danemark, la Cour a d’abord rappelé que toutes les expulsions - y compris les expulsions visant des étrangers délinquants - devaient être circonscrites dans le temps. Mais les magistrats ne se sont pas arrêtés là. Ils ont, en outre, considéré que cet étranger expulsé, quand bien même celui-ci aurait été condamné, doit bénéficier de garanties de pouvoir retourner au Danemark, une fois le délai de son interdiction de territoire expiré.
Les juges refusent ainsi que Zana Sharafane soit à l’avenir soumis aux règles d’immigration qui incombent à tous les étrangers et, par conséquent, qu'il risque de voir son titre de séjour refusé. Selon eux, le requérant a développé « une vie privée » au Danemark - alors que celui-ci n’a ni femme ni enfants dans ce pays - et donc qu’à ce titre, il doit pouvoir revenir facilement sur le sol danois au terme du délai de son interdiction de territoire. La Cour se fonde sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le respect du droit à la vie privée et familiale. « Il est fréquent que la CEDH fasse dire tout et n’importe quoi à la Convention européenne des droits de l’homme, commente Nicolas Bauer. […] Dans l’intention des États, l’article 8 était rédigé afin de protéger, au niveau européen, la vie des personnes et des familles contre les immixtions arbitraires après la Seconde Guerre mondiale. Il n’était pas question, pour les États, de s’interdire l’expulsion de délinquants étrangers. La CEDH étend l’article 8 bien au-delà de la vie privée. »
La Cour « outrepasse son rôle »
Pour Zana Sharafane lui-même, ce jugement n’aura que peu d’impact. Le requérant a échappé aux autorités danoises avant de purger sa peine. En revanche, rendue de façon unanime, la décision fera jurisprudence. La CEDH crée donc une sorte de « garantie de retour » pour tous les étrangers, analyse Nicolas Bauer. Pour le juriste, la Cour « outrepasse clairement son rôle ». Il espère donc que « le Danemark n’exécutera pas ce jugement, car la CEDH va toujours plus loin ». En 2021, les magistrats européens avaient ainsi interdit les expulsions définitives, obligeant en théorie les États à modifier leur législation. Désormais, elle interdit les expulsions non assorties de garanties de retour. Pour Nicolas Bauer, la CEDH est animée d’une « idéologie individualiste » qui fait « primer les droits d’un individu dangereux sur le bien commun » et d’une « idéologie égalitariste » qui place sur le même plan un étranger délinquant et un ressortissant national. Or, la jurisprudence de la CEDH n’est pas sans conséquence pour les États membres. Cette décision, qui concerne aujourd’hui le Danemark, a également visé la Suisse, il y a quelques semaines, et pourrait bientôt concerner la France…
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 27/11/2024 à 16:38.
Clémence de Longraye
Journaliste à BV
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86 commentaires
j’espère que le Danemark fera un beau bras d’honneur à la CDEH. Leur traité le leur permet.
il faut se séparer de cette europe nuisible, a cause d’elle les peuples ne sont plus maitre chez eux, et les nations périclitent.
les nations européennes doivent reprendre leur liberté, et redevenir maitresses de leur destin et de leurs législations.
S’ils sont sincères, ces gens de la CEDH vont s’empresser de recueillir, d’entretenir et d’assumer les actes de ce pauvre irakien. Bon si ces gens là ont une once de sincérité ….
Faut-il être bête pour rester dans la CEDH et dans l’union européenne !
Cette Cour est le reflet de toute une élite occidentale, totalement anti-démocratique car elle se croit plus éclairée que les peuples. C’est le vice fondamental de l’idéologie des « Lumières ».
Il y a un an ou deux, la même CEDH avait interdi à la France d’expulser un violeur multi récidiviste séro positif au SIDA sous prétexte qu’il ne pourrait pas être convenablement soigné dans son pays d’origine. Je propose l’expulsion définitive sans possibilité de retour de la CEDH.
ce jugement donne clairement raison a florian phillipot qui répète a juste titre que sans sortir de l UE rien ne sera possible … marine le pen le sait pertinemment mais son son role d opposante….. très arrangeante
La France doit stopper son » abonnement » à la CEDH. Les Danois et les Français sont maîtres chez eux. Si c’est la CEDH qui nous dirige pourquoi voter ?
Il faut simplement supprimer la CEDH dont les méfaits sont supérieurs aux apports. Ils ne disent pas le droit, il le font. Ce sont des totalitaires non élus qui dictent leurs lois.
La CEDH ne s’impose qu’aux états qui s’y soumettent en y adhérant. Et, parmi ceux-là, combien sont-ils à avoir demandé l’avis du peuple avant d’adhérer ? Ce n’est donc pas des décisions de la CEDH dont nous devrions nous offusquer mais ben plutôt de nos dirigeants qui nous y ont soumis sans notre consentement.
Alors, interdiction de séjour pendant 40 ans et droit de retour ensuite. Contente, la CEDH ?
Encore un de ces organisme qui ne sert à rien, qui coûte un max, à dissoudre urgemment.
Et encore des juges qui se prennent pour Dieu, ou plutôt Allah, et court-circuite les politiques et la démocratie.
Quand fait-on « exploser » l’Union Européenne et toutes ces officines nocives ? En plus cela fera des économies
La cdeh est le chantre et le soutient des délinquants Il faut se retirer de cet organisme qui veut détruire les nations européennes
Si j’étais méchant et si j’en avais la possibilité, je renverrais tous les juges de la CDEH, entreprise de démolition de la civilisation s’il en est.