Editoriaux - Justice - Union Européenne - 17 février 2018

Commission européenne : vers toujours plus d’arbitraire et toujours moins de démocratie !

Dans ses propositions présentées le 14 février à propos du prochain budget pluriannuel de l’Union européenne, pour la période 2021-2027, la Commission européenne a confirmé sa volonté de voir le versement des fonds européens conditionné au respect – par les États membres bénéficiaires de ces fonds – de l’État de droit, de l’indépendance de la Justice et des « valeurs européennes ». On s’en doute, et c’est ce que pensent aussi les intéressés, les premiers pays visés sont la Pologne et la Hongrie, mais aussi la Roumanie, également sous la menace d’une procédure de sanction au titre de l’article 7 du traité de l’Union européenne. Ce type de procédure n’ayant aucune chance d’aboutir, conditionner le versement des fonds européens, dont les pays de l’ex-Europe de l’Est bénéficient largement, au respect des « valeurs européennes » serait un moyen d’exercer un chantage financier s’ils s’obstinent, par exemple, à refuser de prendre leurs quotas d’immigrants illégaux.

Ces pays ne sont, toutefois, pas les seuls visés. Lors d’une rencontre à Bruxelles, le 8 février, avec le ministre des Affaires étrangères polonais, la commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l’Égalité des genres (sic) – la Tchèque Věra Jourová, qui pousse ce projet – a confirmé que les agriculteurs français pourraient être, eux aussi, frappés au portefeuille en cas de victoire du Front national. On se doute, en effet, que, plus encore que le PiS polonais ou le Fidesz hongrois, le FN français serait forcément accusé de violer l’État de droit et de ne pas respecter les « valeurs européennes ». C’est sans doute aussi pour cela que la France d’Emmanuel Macron est favorable à cette proposition de lier le paiement des fonds européens au respect de l’État de droit et des « valeurs européennes ». Ce serait un moyen de dire aux agriculteurs : attention, si vous votez FN, la Commission pourra vous punir en vous privant de subventions agricoles !

Jacek Czaputowicz, le ministre polonais, a tenté en vain d’expliquer à la commissaire européenne combien cette proposition était absurde. La Pologne, la Hongrie et la Roumanie ont, bien entendu, assuré qu’elles s’y opposeraient. Et il est probable que cette proposition rencontre une opposition plus large encore, car ce serait le triomphe de l’arbitraire des eurocrates contre la démocratie. Qui, en effet, et au nom de quoi, sera habilité à désigner les pays censés ne pas respecter l’État de droit, l’indépendance de leur institution judiciaire et les « valeurs européennes » ? Peut-on raisonnablement imaginer que la Commission puisse remplacer les cours constitutionnelles et les instances supérieures du pouvoir judiciaire des pays membres de l’Union européenne pour décider du respect ou non de l’État de droit par les gouvernements et les Parlements ? Et si un pays refuse de se soumettre et adopte des sanctions en retour, par exemple en décidant de ne plus verser sa contribution au budget européen ou en adoptant des mesures fiscales punitives contre les entreprises des pays de l’Union européenne favorables à la Commission ? En ce qui concerne les pays de l’ancienne Europe de l’Est, on oublie trop souvent que, même en tenant compte des fonds européens, le solde des flux financiers est toujours resté largement favorable aux pays de la vieille Union européenne – France comprise -, notamment en raison de la présence importante de capital étranger dans les pays de l’Est.

Non seulement la proposition de la Commission européenne, appuyée par la France, est-elle totalement antidémocratique et contraire à l’État de droit, mais sa mise en œuvre serait suicidaire pour l’Union européenne.

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