[TRIBUNE] Il n’existe pas de législation « cliquet »
Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire, pour peu que l’on ait du courage.
Il n’est pas rare d’entendre des politiciens de tous bords expliquer qu’il existe un effet « cliquet » pour certaines lois sociales ou sociétales qui empêcherait de revenir sur leurs dispositions ou de les abroger, fussent-elles iniques ou néfastes pour la nation. C’est évidemment une absurdité sur le plan juridique. Toute disposition légale ou réglementaire peut être abrogée par un acte de nature juridique identique. Et cela vaut aussi pour la Constitution. La meilleure preuve est que la France a connu quinze Constitutions, de 1791 à aujourd’hui. En général, elles ont toutes mal fini, et il n’y a pas de raison pour que celle de la Ve République échappe à cette règle. De toute façon, elle a été tellement défigurée et son esprit si totalement trahi qu’elle ne ressemble plus à rien, si ce n’est à une machinerie qui fait tenir artificiellement des pouvoirs publics sans pouvoir !
Une immense lâcheté politique
Absurdité juridique, donc, que cette affirmation d'« effet cliquet », mais certainement preuve d’une immense lâcheté politique. Chacun sait que la loi sur les 35 heures a été une faute qui a appauvri la France et les Français. Nombre d’hommes politiques de droite l’ont affirmé haut et fort, mais aucun n’a osé l’abroger quand il en avait le pouvoir. Les exemples pourraient être multipliés, mais pourrait-on oser dire que la lâcheté n’est pas, ou ne devrait pas être, une « vertu » politique ? Qu’il a même existé des hommes d’État courageux qui préféraient leur patrie à leur parti. Oh, certes, ils ne courent pas les rues de l’Histoire contemporaine, mais notre longue Histoire nationale nous enseigne, à défaut d’être enseignée à l’école, que même lorsque tout semble perdu, il est des êtres d’exception qui inversent le cours des choses et osent quand tous se couchent. De Jeanne d’Arc à de Gaulle en passant par Henri IV et bien d’autres.
Il est important de rappeler que cet « effet cliquet » est une ineptie sur le plan du droit et une lâcheté sur le plan politique, au moment où l’Assemblée dite nationale s’apprête à voter une loi inique légalisant l’euthanasie,- sans doute la plus libérale qui soit. Rien, absolument rien, n’empêchera une nouvelle majorité de l’abroger. Comme rien n’empêcherait une nouvelle majorité de purger la Constitution de dispositions qui n’ont rien à y faire, comme la possibilité de recourir à l’avortement ou la charte de l’environnement. En effet, une Constitution est faite pour organiser les pouvoirs publics, pas pour être un catalogue de « droits » à la mode à un moment donné d’une opinion publique qui est aussi variable que le vent.
Chacun se souvient que l’idée absurde d’insérer la possibilité d’avorter dans la Constitution est née de la réaction lunaire d’Aurore Bergé et de quelques autres, à la suite d’une décision de la Cour suprême des États-Unis qui déclarait que la législation relative à l’avortement relevait du droit des États fédérés et non de l’État fédéral. Décision qui ne nous concernait en rien. Au demeurant, personne ne demandait, en France, l’abrogation de la loi Veil ! Et c’est ainsi que la République française a fait inscrire dans le marbre constitutionnel le caractère relatif du respect de la vie humaine à son commencement. Mais le marbre constitutionnel se burine aussi bien que celui des bâtiments.
Faire retourner la société à l’âge païen
Et elle s’apprête aussi à inscrire dans la loi le caractère relatif du respect de la vie à l’autre bout de la chaîne de la vie humaine. Et les promoteurs de ce texte emploient des arguments qui rappellent furieusement « la mort miséricordieuse » mise en place par le régime national-socialiste. Le « droit à la mort » avait été réclamé dès la fin du XIXe siècle par le psychologue Adolf Jost. En 1920, un certain Karl Binding, professeur de droit, et son complice Alfred Hoche, psychiatre, avaient publié, en 1920, un ouvrage intitulé La Libéralisation de la destruction de vies qui ne valent pas d’être vécues. Les auteurs soulignaient au demeurant que les malades héréditaires, les blessés graves et les malades psychiques coûtaient cher à la société ! Un autre Adolf en fit la lecture avec passion, dans sa prison munichoise après son putsch manqué. Rien de bien nouveau sous le soleil.
En vérité, ce que l’on nomme progressisme est en fait régressif. Il s’agit de faire retourner la société à l’âge païen où, en effet, la vie humaine avait peu de prix. Le pater familias avait droit de vie et de mort sur ses enfants, la Grèce antique pratiquait l’exposition, c'est-à-dire l’infanticide par abandon des nouveau-nés en des lieux sauvages afin de les faire mourir. Ces sociétés firent se suicider, entre autres, Socrate et Sénèque. Et les loges maçonniques s’acharnent, depuis deux siècles, à détruire la société et l’anthropologie chrétiennes, fondées notamment sur le « Tu ne tueras pas » du Décalogue. Nous glissons donc dans une société barbare et violente. Mais rien n’est figé et le sursaut est possible. Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire, pour peu que l’on ait du courage. Il en faudra, pour renverser le système mortifère qui nous gouverne. Nous n’avons pas le choix. Pour le coup, c’est une lutte à mort qui est engagée contre notre civilisation. Nous la gagnerons. « Par tous les moyens, y compris les moyens légaux », comme disait Jules Guesde.
Stéphane Buffetaut
Chroniqueur à BV, élu de Vendée, ancien député européen
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Eliot Deval encense le travail de BV !
33 commentaires
Pour que le prochain président puisse agir, il lui faudra une belle majorité à l’Assemblée. Est-ce gagné, ou les Français seront-ils assez mièvres pour reconduire un marasme parlementaire semblable à celui que nous avons en ce moment ?
« C’est la loi »! Dans l’inconscient ça veut dire: voté par le peuple par ses représentants élus dans une Démocratie qui agit pour le bien commun de la majorité. OR le peuple a compris que les représentants du peuple qui votaient ne représentaient plus le bien commun de la majorité. Ca change beaucoup de choses.
Merci M. Buffeteau de vos prises de positions courageuses et très pertinentes sur le fait qu’une loi votée peut être modifiée ou annulée par une autre loi. Cela méritait d’être précisé, car cela donne de l’espoir, rien n’est jamais perdu…
Une loi c’est à faire mais aussi c’est à defaire! Si un prochaine gouvenement et une nouvelle politique s’installe dans ce pays, il sera formidable de créer un ministere de la réduction des lois caduques, des doublons administratifs, des agences inutiles, des regles administratives qui vérouillent tout le systeme industrielle et educatif de ce pays.
« pour peu que l’on ait du courage. » C’est donc pas demain la veille. Des politiciens, surtout de droite prétendue, se raccrochent au « principe de précaution », symbole de couardise. Depuis 1986 que cette droite prétendue a repris parfois le pouvoir, elle n’a jamais remis en cause ni l’abolition de la peine de mort, ni les 35h, ni les lois SRU, ni la CSG ou le RSA….etc…
Et si on parlait de la loi Hulot qui interdit tout nouveau forage, toute nouvelle exploitation pétrolière alors que nous en avons sur notre territoire avec les gaz de schiste et en Guyane. Ce type est peu resté au gouvernement mais a fait du mal avec son écologie
En effet, ce ne sont pas des lois « divines », ces lois peuvent être abrogées mais qui en aura le courage ? Là est la question ? tous nos hommes politiques sont des pleutres ! Car, quand j’entends ces candidats étaler leurs programmes, j’ai l’impression d’assister à l’étalement de leurs soi-disant qualités devant un DRH
Bravo
Peine de mort, avortement, mais aussi traités européens, euro, mondialisation, immigration, accords avec l’Algérie, OTAN, CEDH, accords de Bâle, tout est abrogeable par la souveraineté nationale (article 3 de Déclaration de 1789). Les seuls 3 problèmes sont : l’ignorance des masses, la lâcheté des politiciens, et la connivence des médias.
Pour moi, le danger de cette loi est dans les abus qui peuvent en être faits par des proches du malade mal intentionnés
On peut annuler toutes les lois qui nous paraissent hors sol, Mais pour cela il faut bien voter la prochaine fois… Réflechissez avec votre tête, et n’écoutez pas trop les médias qui souffle le froid et le chaud selon les questions posées aux sondeurs..
En effet, les sondeurs sont là pour influencer des Français sans cervelle
Cette loi sur l’aide à mourir mettra fin aux abus graves de la loi Léonetti.
Les médecins seront tenus de se conformer à l’avis d’un proche si la personne est inconsciente, ce n’est pas le cas dans la loi Léonetti où ils peuvent décider contre l’avis des proches.
Il sera mis fin à une mort lente par privation de soins et d’apport pour s’hydrater et se nourrir. On sait actuellement par les progrès dans l’étude du cerveau que sous sédation profonde, une partie des individus continue à ressentir la souffrance. Infliger une mort lente est ignoble.
Ensuite que chacun ait le choix du reste, cette loi sur la fin de vie le permet.
Comme beaucoup de gens, j’en ai marre de cette propagande religieuse. Ni dieu, ni allah.
« Sous sédation profonde, une partie des individus continue à ressentir la souffrance », lors d’une opération chirurgicale sous anesthésie générale, vous ressentez la souffrance ?
La loi Weil et la loi Leonetti étaient bien faites sauf que cela a ouvert la boîte de Pandore.
Au Canada, l’Etat se vante d’avoir fait des économies « grâce » à l’euthanasie ! A méditer !
À l évidence vous ne connaissez pas les applications de la loi Leonetti et absolument rien concernant la sédation profonde. Renseignez vous.
Avez vous conscience des horreurs que vous écrivez ?
Vous écrivez ceci, au sujet de cette loi : « Il sera mis fin à une mort lente par privation de soins et d’apport ».
D’où mes remarques.
1) Vous affirmez donc que dans les hôpitaux on ne donne pas de soins, ni de nourritures, aux malades (mourant ou pas) ! Si vous avez des preuves de ça, il faut vite aller voir la Police….et porter plainte
2) Vous pensez donc qu’il faut donner la mort, encore plus vite que celle qu’on donne (c’est votre hypothèse) lentement « par manque de soins et d’apport’ ! Quel aveu : Vous voulez donc clairement qu’on tue des gens gravement malades parce que ça dure trop longtemps. Sans religion, avez vous au moins un peu d’empathie ? Il ne vous a pas traversé l’esprit que, avant de tuer les gens parce que leur traitement dure trop longtemps, vous pouviez aussi (VOUS) imaginer qu’on les soigne on qu’on les aide à moins souffrir ? Votre pique contre la religion (je ne suis pas religieux), et votre envie de tuer les malades qui s’accrochent trop longtemps à la vie, donnent des arguments à toutes les religions…!
C’est toujours pareil : ils octroient un droit en promettant qu’on n’ira jamais plus loin. Puis qq années plus tard, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, un pas supplémentaire est franchi Assorti bien entendu de la promesse, juré, craché, qu’il n’y aura plus d’évolution. Et qq années plus tard, on nous refait la grande scène du deux pour nous faire passer une réforme encore plus large. Etc, etc …Il suffit de regarder ce qui s’est passer en matière de droit de la famille depuis qq dizaines d’années pour s’en convaincre. Et si on dit qqch on est immédiatement traité de conservateur, de réactionnaire ou que sais je encore.
BV, …abandon des nouveaux nés… s’écrit nouveau-nés. Merci.
« Un catalogue de « droits » à la mode » semble bien résumer le chaos actuel.
Je crois que Platon s’est suicidé par respect des Lois athéniennes (et par orgueil ?) ; et Sénèque est surtout tombé en disgrâce auprès de Néron.
Oui mais en plus la « mode de ces droits » est lancée par les mêmes qui en font la promotion..avec notre pognon
.et pour des raisons qui n’ont rien d’humain,de social ou même de cohérent avec la majorité des gens…juste politique et électoral..
Désolé mais Platon ne s’est jamais suicidé. Il est mort à 80 ans à Athènes au cours d’un repas de noces.
Vous devez confondre avec Socrate qui lui s’est « suicidé » en refusant l’aide de ses amis qui se proposaient de le défendre lors de son procès à Athènes en 399 avant J.C. au cours duquel il boit volontairement la cigüe.
@Yvzq Beaugé : nécessaire mise au point