[Tribune] Ce rapport franco-allemand pour réformer l’UE : de pire en pire !

Laurence Boone, secrétaire d’tat chargée des Affaires européennes, et son homologue allemande, Anna Lührmann (Verte), ont chargé douze experts « indépendants » de rédiger un rapport pompeusement intitulé « Naviguer en haute mer : réformer et élargir l’UE pour le XXI^e siècle ». Publié en anglais (l’allemand et le français sont, pourtant, deux langues de travail de l’Union européenne) et rendu public le 19 septembre dernier, le document propose de réformer le système européen pour le rendre plus efficace. En clair, pour réduire encore la liberté des États membres. Au demeurant, le terme « experts indépendants » est généralement un oxymore, tant il est vrai que, la plupart du temps, lesdits experts sont précisément choisis pour produire des conclusions qui vont dans le sens souhaité par les commanditaires.

Le premier sujet abordé avec insistance est la meilleure protection du « principe fondamental de l’État de droit ». Dans la théorie classique, il s’agit du respect de la hiérarchie des normes, de l’indépendance de la Justice et du respect des libertés et des droits de l’homme. Dans la pratique de l’Union européenne, la notion est devenue une machine de guerre contre les nations rétives à certaines orientations prise par celle-ci, par exemple dans le domaine sociétal ou de l’organisation des marchés.

Pour la Commission et la majorité actuelle du Parlement européen, les droits de l’homme ne sont plus des principes généraux qui visent à préserver la dignité humaine mais la sacralisation des choix individuels, ce qui réduit à néant la notion de bien commun. En se fondant sur cet « État de droit », la Commission ne cesse d’outrepasser ses droits et attaque les États membres dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence, comme l’organisation de la Justice ou la politique familiale. C’est ainsi que la Pologne ou la Hongrie ont fait l’objet de poursuites répétées.

Les règles actuelles du traité de Lisbonne ont été jugées insuffisantes par les « experts indépendants », car trop protectrices de la souveraineté des États membres. Ainsi, l’article 7 du traité qui permet de priver un État membre de certains de ses droits, et notamment de son droit de vote au Conseil, requiert l’unanimité moins un, l’État membre concerné. Le rapport préconise donc de passer à une majorité des quatre cinquièmes, d’instaurer une obligation d’agir au bout de six mois et des sanctions automatiques au bout de cinq ans. Il demande, également, d’élargir le règlement sur la conditionnalité budgétaire qui permet de priver les États membres de certains financements européens.

Il s’agit d’utiliser le respect de l’État de droit pour contraindre les États membres à se conformer à l’idéologie mondialiste et libérale-libertaire de l’Union européenne. La démocratie n’est plus considérée comme le respect du choix des électeurs et le droit de la majorité de gouverner selon le programme sur lequel elle a été élue, mais comme la conformité à l’idéologie dominante de l’oligarchie européenne. La volonté populaire doit battre en retraite devant les traités et les juges. Juncker l’avait énoncé clairement : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens » (28 janvier 2015).

Les experts n’en restent pas là, ils proposent de généraliser la prise de décision par le vote à la majorité qualifiée dans les domaines où la règle est encore l’unanimité et d’en modifier les règles (60 % des États membres et 60 % de la population, contre 55 % des États membres et 65 % de la population), d’augmenter le budget de l’Union européenne grâce à des ressources propres et d’organiser le système européen par cercles concentriques depuis un cercle restreint jusqu’à une communauté politique européenne. Toujours plus d’Union européenne, toujours moins de nations souveraines.

Si le document précise qu’il n’engage nullement l’Allemagne et la France, les ministres des Affaires extérieures de l’Union européenne en débattront néanmoins. Il s’agit, en fait, d’un « ballon d’essai » pour préparer une nouvelle réduction de la liberté des États membres, si possible sans nouveau traité qui exigerait une décision à l’unanimité des États membres puis des ratifications démocratiques - ce qui est bien ennuyeux. L’Union européenne serait-elle « la prison des peuples » ?

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