Editoriaux - Justice - 16 juin 2019

Réforme de la justice des mineurs : attention, danger

Notre ministre de la Justice, Mme Belloubet, veut réformer la justice des mineurs. Elle a déclaré, le 13 juin, au quotidien La Croix, proposer « de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d’irresponsabilité ». Elle préconise d’instaurer une « procédure en deux temps, d’abord la reconnaissance de la culpabilité du mineur, puis le prononcé de la sanction qui peut être différé dans le temps ».

Le but affiché est de réduire les procédures. Si ce but est atteint, on réalisera peut-être des économies. Mais la société s’en portera-t-elle mieux ? Différer la sanction d’un enfant de sa faute ne risque-t-il pas de la lui rendre incompréhensible ? Ne risque-t-il pas de négliger sa faute et ne pas en saisir la gravité du fait de l’absence de punition immédiate ? Cette sanction différée ne sera-t-elle pas moins efficace pour prévenir une récidive et plus pénible à endurer qu’une sanction rapide ? Si la réponse à cette dernière question est positive, l’étape suivante pourrait être de supprimer, finalement, la sanction puisqu’il faudra, pour suivre la marche du progrès, se garder de la tentation « réactionnaire » de rétablir le principe d’une sanction administrée dès la culpabilité établie. Pour éviter la tentation de recul, on évitera de regarder dans le rétroviseur et constater que l’augmentation de la prévalence de la délinquance a fait suite à une impunité grandissante.

À ma connaissance, il est reconnu la possibilité d’un discernement de l’enfant à partir de 7-8 ans, en France. L’enfant a le droit de porter plainte au commissariat ou de saisir la Justice, sans autorisation parentale. Si on lui accorde, bien heureusement, ce droit, c’est qu’il n’est pas présumé inventer des histoires d’enfants quand il porte plainte. Pour maintenir le juste équilibre entre droits et devoirs, ce droit est à relier au devoir de se soumettre au jugement de ses actes. Sinon, le déséquilibre entre droits et devoirs engendrera injustices et dysfonctionnements sociétaux.

Notre garde des Sceaux n’est pas sot. Avec cette réforme du tempo judiciaire, elle n’oublie pas la précaution du « en même temps ». En même temps, elle fixe un seuil à 13 ans, et elle précise aussitôt que ce seuil « ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas ». Donc, c’est un seuil, mais on pourra faire comme s’il n’existait pas ? Cela rappelle le pacte de Marrakech, « non contraignant », donc ne devant pas, disait-on, susciter d’inquiétude. On connaît le problème de migrants illégaux, visiblement adultes, mais qui se déclarent mineurs pour annihiler les procédures d’expulsion. De même, des délinquants étrangers pourraient exploiter l’impunité des enfants et abaisser leur âge sous le seuil des 13 ans. Je crains que ce nouveau « seuil non rigide » et la séparation en deux procédures de la culpabilité et de la sanction ne soient source de confusion et ne réduisent souvent, encore davantage, vitesse et qualité de la justice.

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