Migrants : un rapport de la Cour des comptes sur les « mécanismes » de répartition

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur les « mécanismes de répartition des migrants sur le territoire » pour l’exercice 2020-2025, sujet sensible s’il en est, comme en attestent les articles régulièrement publiés dans BV. Est décortiquée, dans ce document, « l’orientation régionale des demandeurs d’asile » à travers, notamment, ces « sas régionaux » mis en place pour décongestionner la région Île-de-France où se concentrent le plus grand nombre de migrants, comme le soulignent, sans surprise, les magistrats de la rue Cambon.

Soyons précis, ce rapport ne s’intéresse qu’au flux de migrants passés dans cette « mécanique » de répartition - pour ne pas dire usine à gaz, qui serait trop compliquée à décrire ici en quelques lignes -, sujet du rapport, les migrants irréguliers ne passant pas dans ce dispositif ou, tout du moins, que de façon minoritaire (autour de 8 %, selon un tableau présenté dans le rapport). Il ne s'agit donc là que du haut de l’iceberg de la question migratoire.

« Tendance de fond »...

En tout cas, en dix ans (de 2014 à 2024), le nombre de demandes d’asile déposé à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) « a fortement progressé », constate la Cour, « passant de 45.500 à plus de 130.000 ». Il serait plus juste d’écrire que cette demande a explosé : plus 185 % ! Passons. Le rapport rappelle l’historique : « À la suite de la crise migratoire débutée au printemps 2015 et d’un afflux de migrants sur le territoire français, le déséquilibre entre leur présence très concentrée en Île-de-France et la capacité d’hébergement de cette région a entraîné une augmentation de la présence à la rue et des campements en Île-de-France. » Et, donc, « les pouvoirs publics ont progressivement mis en œuvre des dispositifs visant à améliorer de manière structurelle la capacité de réponse à cette situation, considérant qu’il s’agissait d’une tendance de fond ». On appréciera cette notion de « tendance de fond ».

Quand Attal et Darmanin « atténuent » la loi

Ainsi, depuis 2021, les migrants qui demandent l’asile en région parisienne où étaient concentrés, jusqu’à 2020, 46 % des demandes et seulement 19 % des capacités d’hébergement, se voient donc presque systématiquement proposer un accueil dans les régions métropolitaines - à l’exception de la Corse. En cas de refus de cette orientation régionale, les demandeurs d’asile n’ont, sauf exception, plus droit aux conditions matérielles d’accueil pendant la durée d’examen de leur demande, cela, en vertu de la fameuse loi de janvier 2024, dite « Asile et Immigration », on s’en souvient, passablement désossée par le Conseil constitutionnel.

« Sauf exception » car, nous apprend le rapport, un décret de juillet 2024, signé par Gabriel Attal, Premier ministre, et Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, est venu « atténuer ce principe » en demandant que la décision prenne « en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ». Et là, le rapport nous apprend ceci : « En pratique, d’après l’Office français de l’immigration et de l’intégration, il n'y a donc pas eu d'évolution dans l'application des dispositions relatives aux refus d'hébergement. » Le lecteur en tirera la conclusion qu’il veut sur l'utilité de la loi et sur l'application qu'en fait le gouvernement…

Mais, au fait, combien y a-t-il de personnes dites « vulnérables » ? La Cour des comptes a posé la question. Réponse : « L’OFII a indiqué ne pas tenir de statistiques à ce sujet. » La Cour ne le dit pas, mais nous allons le dire. C’est dommage car, au bout du compte, c’est tout de même de l’argent public. On peut d’ailleurs s’étonner (ou pas) de voir que dans ces recommandations, la Cour ne suggère pas à l’OFFI de tenir ces statistiques à ce sujet... Rappelons que les crédits de paiement exécutés de la « mission Immigration » du budget de l’État ont « fortement progressé », pour ne pas dire « explosé », entre 2015 et 2024, passant de 677,5 millions à 2,2 milliards d’euros, soit - histoire d'avoir un ordre de grandeur - l’équivalent de plus de 20 % du budget de la Justice…