Lutte contre la fraude sociale : les députés refusent la carte Vitale biométrique

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté, fin novembre, une proposition de loi visant à instituer une carte Vitale biométrique, portée par le député LR Patrick Hetzel (Bas-Rhin), rapporte Le Quotidien du médecin.

Cette proposition de loi, déposée en mai 2019, prévoyait la mise en place de l’expérimentation, pendant un an, auprès de plusieurs caisses primaires de l’assurance maladie (CPAM), d’une carte Vitale biométrique : une carte Vitale « à laquelle serait intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ». Cette carte devait être délivrée gratuitement.

Adoptée par le Sénat, la proposition de loi a finalement été rejetée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 25 novembre, où plusieurs députés ont exprimé leurs craintes.

Les raisons invoquées sont l’expérimentation en cours de la « e-carte Vitale », le surcoût qu’entraînerait cette mesure et l’encadrement jugé insuffisant de l’utilisation des données prévu par le texte, et l’adoption de l’utilisation de la biométrie dans le cadre du recensement des retraites.

Utilisation de cartes Vitale par plusieurs personnes

L'objectif majeur de cette carte était d'ajouter un outil permettant de lutter contre les fraudes à l'assurance maladie – et en particulier « l'utilisation de cartes Vitale par plusieurs personnes ou des personnes qui n'en sont pas les titulaires » – grâce à l'authentification de chaque patient par ses empreintes digitales.

Le sujet de la fraude à l'assurance maladie (et aux cartes Vitale en particulier) est « une arlésienne qui a fait l'objet de plusieurs rapports récents ». La CNAM « a détecté et stoppé 300 millions d'euros de fraudes en 2019 » de la part des assurés, de soignants ou établissements. Une goutte d’eau par rapport à l’ampleur de la fraude sociale.

Selon Charles Prats, magistrat spécialisé dans la lutte contre les fraudes, la fraude sociale représenterait 50 milliards d’euros. Dans un livre explosif, Cartel des fraudes, il révèle l’ampleur de ce scandale qui ruine la France : les arnaques au RSA, aux allocations familiales, les fausses cartes Vitale, l’AME (aide médicale de l’État)…