l'Institut pour la justice a annoncé au Figaro, le 19 novembre, avoir déposé un recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur dans le but de « contraindre les pouvoirs publics à de nouvelles actions pour rétablir l'ordre ». Ce courrier a également été adressé au ministère de la Justice et à l'Élysée. Si l'association n'obtient pas de réponse sous deux mois, elle pourra légalement exercer un recours devant le tribunal administratif.

 

« La est un droit fondamental »

Le texte s'appuie en particulier sur l'article 111-1 du Code de intérieure qui établit que « la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. »

Selon l’association, la responsabilité de l'État est en cause dans « la hausse vertigineuse et constante des crimes et délits ». Elle démontre l’existence d’un « préjudice sécuritaire » en s’appuyant sur des statistiques officielles. Par exemple, les agressions physiques ont été multipliées par sept entre 1988 et 2021, les cambriolages en hausse de 37 % entre 2008 et 2019. La France est ainsi devenue le deuxième pays d'Europe pour le nombre d'agressions par habitant, juste derrière la Belgique

 

Une « carence fautive » de l’État

L'Institut pour la justice dénonce une « carence fautive » et demande que l'État prenne « des mesures positives en matière de lutte contre l'insécurité dans la mesure où elle connaît une obligation de résultat ». Interrogé par Le Figaro, Pierre-Marie Sève, délégué général de l'association, « demande concrètement à ce que l'État s'engage sur plusieurs points. Il faut aussi faire reconnaître l'existence d'un droit individuel à la sécurité, et que l'État doit protéger ce droit. »

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20 novembre 2022

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