La vérité, toute nue ? C’est qu’ils n’ont pas la majorité : la preuve…
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L’information est passée relativement inaperçue, comme reléguée au second plan avec la polémique sur la proposition de loi du groupe LIOT pour abroger la loi repoussant l’âge de départ à la retraite : Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a été dans l’obligation de signer, ce 5 juin 2023, le constat que « l’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi » de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Un nouveau revers pour le gouvernement et la « minorité présidentielle », comme Charles de Courson se plaît à qualifier le camp macroniste au palais Bourbon. Vous allez me dire : et alors, ça va changer quoi ? Et d’ailleurs, qu’est-ce que cela signifie, cette approbation des comptes ?
Pour bien comprendre, rappelons, au risque d’être rébarbatif, que le budget de l’État trouve sa légitimité dans la loi de finances votée par le Parlement chaque année pour l’année suivante. Cette loi détermine pour l’année civile la nature et le montant des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en découle. C’est un des fondements de notre démocratie : il appartient au Parlement seul, détenteur de la souveraineté populaire, de décider quelles doivent être les dépenses de l’État. Selon les mêmes principes, il appartient à ce même Parlement de contrôler a posteriori l’emploi des ressources financières qu’il a consenties à l’exécutif pour conduire la politique de la nation. C’est le b.a.-ba de la démocratie, comme d'ailleurs de toute entreprise moderne. Couronnant le tout, un principe fondamental - et pourtant depuis longtemps masqué dans un brouillard incompréhensible pour les « citoyens lambda » que nous sommes - : celui du libre consentement à l’impôt. Un principe qui ne remonte pas à la Révolution française mais à la Grande Charte imposée par les barons anglais au roi Jean sans Terre en… 1215.
Au nom de ce beau principe, une loi organique, votée en 2001 et modifiée en 2021, relative aux lois de finances (LOLF) a consacré ce rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques (c’est-à-dire votre argent !). L’idée ? Instituer une sorte de contrôle de gestion à l’échelon étatique dès le premier euro engagé. On ne peut qu’être d’accord ! Dans ce cadre et dans le but d’exercer un contrôle a posteriori, existe donc cette « loi de règlement », annuelle, qui, depuis 2021, porte un nouveau nom on ne peut plus clair : « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » (LRGACA). Pour l’exercice 2022, le projet de loi a été présenté le 13 avril en Conseil des ministres par Bruno Le Maire et Gabriel Attal et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Et, donc, ce 5 juin, l’Assemblée nationale n’a pas adopté ce projet de loi. En clair, elle a rejeté les comptes présentés par nos grands argentiers.
Bien évidemment, la Macronie tente de relativiser l’événement. Comme Gabriel Attal, marchand de cravates en chef du gouvernement : selon lui, il s’agit simplement, pour le Parlement, de « prendre acte de la photographie budgétaire de l’année précédente », et en aucun cas de « faire des choix de politique budgétaire et fiscale ». En gros, c'est technique ! On se demande alors à quoi sert d’avoir un Parlement… et des ministres. Des comptables devraient suffire. Sauf qu’il s’agit bien d’approuver (ou pas), selon les termes de la loi LRGACA. « Approbation des comptes » ne signifie pas « enregistrer les comptes ». Ces gens-là ont au minimum un problème de compréhension de notre vocabulaire !
L’an passé, pour les comptes de 2021, il en avait été de même. Mais les comptes avaient été rejetés aussi par le Sénat. Comme le soulignait, mardi, sur l’antenne de RTL, Charles de Courson, une première depuis… 1833 ! Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée, le député macroniste du Gers Jean-René Cazeneuve, avait alors essayé de minimiser ce rejet dans son rapport : « Ainsi, le Sénat rejette, pour la quatrième année consécutive, le projet de loi de règlement. Pourtant, la nature même de ce texte ne prête pas à l’expression d’un désaccord politique : il s’agit d’approuver les comptes de l’exercice passé. » Ah bon ! Comme si approuver ou désapprouver des comptes ne traduisait pas un accord ou désaccord politique. Comme si le budget de l’État n’était pas la traduction en chiffres de la politique de la nation conduite par le gouvernement. La vérité, en clair, toute nue est qu’ils n’ont pas la majorité. Alors, ça va changer quoi ? Rien. Le gouvernement ne tombera pas pour cela. Enfin, pas tout de suite...
Georges Michel
Editorialiste à BV, colonel (ER)
25 commentaires
Les lois qui déséquilibrent nos comptes, ne manquent pas et personne ne fait référence à la constitution pour les abroger, je pense notamment à l’aide médicale d’état qui permet toutes les dépenses non urgentes, au bénéfice d’individus qui sont sans droit ni titre sur notre territoire, mais ni le gouvernement, ni la gauche, ne veulent supprimer L’AME
Excellente analyse !
En France nous ne sommes plus en démocratie, et ça ne date pas d’aujourd’hui. Une caste politique arrogante autant qu’incompétente, experte en combinaisons d’appareils entre soi, oublie que le Peuple est souverain. Sa volonté est qualifiée de « populisme » en se retenant de se boucher le nez. Mais gare, il n’y a pas qu’au cinéma que le »cave se rebiffe ». Et ça pourrait faire très mal !
L’art et la manière de nous prendre pour des C..s!
Jamais cela ne changera ne nous faisons pas d’illusion et quoi qu’il se passe.
La vertu en politique dans ce domaine, foutaise!
art 24 de la Constitution : « Le Parlement vote les lois . Il contrôle l’action du gouvernement ».
Cet article de l’a Constitution n’existe pas en macronie Le Parlement ne doit surtout pas voter et en aucun cas contrôler l’action de l’exécutif. Un coup d’Etat légal ?
Une dérive machiavélique vers une dictature à la staline ?
Il faut se rendre à l’évidence. ce n’est pas une dérive à venir, car on y est en plein. Citez-moi un seul domaine de la sphère publique, exécutif, législatif, judiciaire, médiatique, régional, départemental, communal, et même du pré-carré individuel, qui échappe à l’emprise gouvernementale? Pas dans notre monde « moderne ».
C’est un drame pour la France.
Une véritable instabilité semble inevitable.
En résumé, nous sommes dans une république bananière qui se soviétise. Sous un tel régime, nous savons où cela nous conduira.
Bonjour J’aime à répéter Il faut mettre l’état à la diète
Il faut surtout virer Macron et sa bande de malfaiteurs. Le plus vite possible. Depuis 2012, la chute de la France est abyssale. Dans TOUS les domaines. Les dégâts de la présidence Hollande étaient immenses. Macron a tout aggravé. Et a accéléré la chute.
Cela ne les dérange pas du tout ..ça ne change rien .
Merci Georges Michel, c’est complexe mais bien exposé. J’aime bien l’espoir exprimé dans votre dernière phrase que je reprends: « Le gouvernement ne tombera pas pour cela. Enfin, pas tout de suite… », bravo
Ce n’est pas le gouvernement le problème, vu qu’il ne fait qu’appliquer les décisions de macron. ils ne sont là que pour la place et ce qui va avec, pour le reste ils s’en fichent comme de leur première chemise
c’est macron le vrai et seul problème en ce moment.
Les seules réalités simples sont les suivantes: un chef de l’état se croyant monarque , un gouvernement soumis au chef de secte. Un train de vie en totale inadéquation avec la réalité du pays. Une démocratie qui ne fonctionne plus, une démonstration de ce qu’est le socialisme avec une parfaite connaissance de la constitution pour empêcher toute avancée populaire. Ces gens là doivent partir et au plus vite.
Bravo !!!!
« il appartient au Parlement seul, détenteur de la souveraineté populaire, de décider quelles doivent être les dépenses de l’État » ; que nenni ! Le détenteur de la souveraineté populaire c’est le peuple français, le Parlement n’agissant que par délégation ou mandat de représentation.
En résumé, c’est officiel, la France, oh pardon, la Macronie se moque de tout et agit comme une dictature.
Le dictateur dit, ses sbires répètent, et les autres n’ont plus qu’à se prosterner et répéter : « grand est notre tyran, seuls ses désirs sont des ordres ! »
Et voilà, en voiture Simone, oh pardon, Brigitte, on part au Touquet.
Cette gabegie s’est accélérée depuis que macron s’est installé à l’Elysée … Tout le monde le sait et « ça » continue de façon exponentielle … Ils sont prêts à tout pour garder leurs privilèges …
Dans n’importe quelle entreprise ou association, un refus d’approuver les comptes de l’année par l’assemblée générale des actionnaires ou des adhérents entraîne en générale la démission du président.
Dans la stop-up nation France, le président s’en fout et continue sa gestion désastreuse.
Il serait question d’une nouvelle motion de censure. On verra si nos soi-disant représentants vont enfin prendre leur responsabilité et renvoyé le gouvernement à l’École Nationale des Âneries.
l’État peut être assimilé à une entreprise qui n’a pas de finalité claire, et dont les « employés » faute de concurrence et à cause de l’impuissance des « actionnaires »-citoyens en viennent à servir non pas les individus, mais eux-mêmes.
La démocratie par Jupiter qu’est ce ? le pouvoir donné aux représentants élus des gueux de faire la loi , quelle horreur !